Registre national des procurations : inscription, révocation

Mis à jour le 13/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Depuis la loi 31.18, toute procuration portant sur la propriété d'un immeuble ou sur un droit réel doit être inscrite au registre des procurations du greffe du tribunal de première instance ; elle ne produit d'effet qu'à compter de cette inscription, publiée automatiquement au registre national électronique. Le mandant peut la révoquer à tout moment, mais la révocation n'est opposable aux tiers qu'une fois inscrite.

Qu'est-ce que le registre national électronique des procurations ?

La loi 31.18 a ajouté au DOC les articles 889-1 et 889-2 (BO n° 6807 du 26 août 2019). Ils sont appliqués par le décret 2.23.101 du 22 octobre 2024 (BO n° 7352 du 14 novembre 2024) puis par l'arrêté du ministre de la Justice 381.25 du 17 septembre 2025 fixant les modèles (BO n° 7445 du 6 octobre 2025), qui entre en vigueur six mois après sa publication.

• Un registre local des procurations relatives aux droits réels, tenu électroniquement par le greffe de chaque tribunal de première instance (registre chronologique et registre analytique), sous le contrôle du président du tribunal.
• Un registre national électronique géré par le ministère de la Justice, qui publie automatiquement toutes les inscriptions locales.

Quelles procurations doivent être inscrites ?

Selon l'article 889-1 du DOC, toute procuration portant sur le transfert de propriété d'un immeuble ou sur la constitution, le transfert, la modification ou l'extinction d'autres droits réels est inscrite par son rédacteur ; elle ne produit ses effets juridiques qu'à compter de cette inscription. L'article 4 du Code des droits réels (version arabe consolidée de 2026) impose, à peine de nullité, un acte authentique pour ces actes et pour les procurations qui s'y rapportent : une procuration sous seing privé ne suffit donc pas pour vendre, acheter ou hypothéquer. L'article 889-2 oblige le rédacteur de l'acte de vente ou d'hypothèque à vérifier l'inscription de la procuration.

Où et comment inscrire la procuration ?

1. Le rédacteur dépose la demande, sur le modèle officiel, au greffe du tribunal de première instance du lieu de rédaction de l'acte.
2. La demande est datée, signée et accompagnée d'un original ou d'une copie de la procuration ; un récépissé de dépôt est remis.
3. Le greffier vérifie l'identité et la qualité du rédacteur et la concordance des données, puis délivre dans un délai de trois (3) jours une attestation d'inscription portant le numéro d'ordre chronologique et le numéro d'inscription analytique.

Comment révoquer une procuration ?

Le DOC prévoit :

• Art. 929 : le mandat prend fin notamment par la révocation du mandataire.
• Art. 931 : le mandant peut révoquer le mandat quand il veut, sauf s'il a été donné dans l'intérêt du mandataire ou d'un tiers (accord de celui-ci requis) ; le mandataire ad litem ne peut plus être révoqué lorsque la cause est en état d'être jugée.
• Art. 932 : la révocation peut être expresse ou tacite ; faite par écrit, elle n'a d'effet qu'à la réception par le mandataire.
• Art. 934 : elle n'est pas opposable aux tiers de bonne foi ayant traité avec le mandataire avant de la connaître ; si la loi exige une forme pour le mandat, la même forme s'impose pour sa révocation.
• Art. 889-1 : la modification ou la révocation n'est opposable aux tiers qu'à compter de son inscription au registre.

Quels certificats peut-on demander ?

Le greffe du tribunal de première instance délivre sur demande (art. 8 du décret) : copie ou extrait des inscriptions (modèle 4), certificat d'inscription (5), certificat de non-inscription (6), certificat d'inscription de la révocation (7) et certificat d'inscription d'une modification (8). Au niveau national, toute personne peut obtenir un certificat d'inscription ou de non-inscription délivré par les services centraux du ministère (art. 12, modèles 9 et 10). Le certificat de non-inscription permet à l'acheteur de vérifier qu'aucune procuration n'a été donnée sur le même bien.

Combien cela coûte-t-il et où est la plateforme ?

Ni le décret 2.23.101 ni l'arrêté 381.25 ne fixent de frais d'inscription ou de certificat, et nous n'avons trouvé aucun tarif publié lors de notre vérification du 13 octobre 2026 : renseignez-vous au greffe. L'article 9 du décret prévoit un guide d'accès à la plateforme électronique ; son adresse officielle n'était pas publiée à la même date. Textes : codes marocains en PDF.