Commissaire judiciaire : constat, signification, honoraires

Mis à jour le 13/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le commissaire judiciaire (loi 46.21) signifie sommations et jugements, dresse des constats sur demande directe ou sur ordonnance et exécute les décisions. Le requérant le choisit dans le ressort de la cour d'appel concernée et paie au bureau de visa du tribunal. Le tarif applicable est celui de 2014 : par exemple 50 DH pour signifier un jugement et 150 DH pour un constat sur ordonnance, hors TVA.

Qu'est-ce qu'un commissaire judiciaire ?

Le commissaire judiciaire est un auxiliaire de justice exerçant une profession libérale (art. 1er de la loi 46.21, dahir 1.25.49 du 6 juin 2025, BO arabe n° 7412 du 12 juin 2025). La loi est entrée en vigueur trois mois après sa publication et a abrogé la loi 81.03 (huissiers de justice), les textes d'application de l'ancienne loi restant en vigueur jusqu'à leur remplacement s'ils ne la contredisent pas (art. 170). Son décret d'application 2.25.885 date du 16 avril 2026 (BO n° 7506 du 7 mai 2026).

Que peut-on lui demander directement ?

Selon l'article 43 :

• signifier des avis et sommations et des convocations à la demande directe de l'intéressé ;
• dresser des constats matériels dénués de tout avis, sur ordonnance ou à la demande directe ;
• faire des offres réelles et consignations ;
• signifier et exécuter les jugements et titres exécutoires, y compris les saisies ;
• recouvrer à l'amiable les créances privées exigibles en vertu d'un titre exécutoire ;
• dresser les PV de ventes aux enchères et d'assemblées générales (ces dernières sur ordonnance).

Comment obtenir un constat ?

1. Choisissez un commissaire dont le cabinet se trouve dans le ressort de la cour d'appel où le constat sera dressé (art. 46).
2. Saisissez-le directement, ou obtenez une ordonnance du président du tribunal si le constat nécessite une autorisation.
3. Il décrit la situation matérielle sans donner d'avis et établit le PV en trois exemplaires : un pour vous, un pour le dossier du tribunal, un pour ses archives (art. 48).

Combien coûte un commissaire judiciaire ?

Le tarif du arrêté conjoint 4306.14 (26 novembre 2014) s'applique toujours, en dirhams hors TVA :

• signification des convocations et mémoires : 50 DH ; des ordonnances, jugements et arrêts : 50 DH ;
• signification de sommations sur ordonnance : 100 DH ;
• constats dressés sur ordonnance : 150 DH ; sommation interpellative sur ordonnance : 150 DH ; offre réelle : 150 DH ;
• saisies : de 100 à 150 DH selon le type ;
• exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire : 500 DH ;
• vente de meubles aux enchères : 1 % du prix, minimum 200 DH, maximum 1 000 DH ;
• recouvrement : montant fixe de 150 DH payé d'avance puis droit proportionnel (4 %, 3 %, 2 %), plafond 10 000 DH ;
• déplacement : 3 DH par kilomètre aller-retour depuis le siège du tribunal.

Qui paie les honoraires et comment ?

Selon l'article 20, c'est le requérant qui paie, auprès des bureaux de visa des tribunaux contre reçu, ou électroniquement ; à défaut, directement au commissaire contre reçu. Les honoraires font partie des frais de justice et restent dus malgré un désistement ou une transaction. Le nom du commissaire n'est porté sur la demande qu'après paiement (art. 47). Percevoir des honoraires contraires au tarif expose à des poursuites disciplinaires et pénales (art. 32). Bénéficiaires de l'assistance judiciaire : le commissaire est payé si l'acte a procuré un gain financier, sinon lors de la liquidation des dépens.

Comment changer de commissaire ou contester ses honoraires ?

Le requérant peut demander au président du tribunal le remplacement du commissaire à tout stade, en justifiant du paiement des actes déjà accomplis (art. 50). En cas de désaccord sur les honoraires après désistement ou transaction, le président du tribunal les fixe par ordonnance non susceptible de recours (art. 51). Le commissaire exerce sous le contrôle du président du tribunal de première instance (art. 45), destinataire des réclamations. Vérifier sa qualité : ce guide. Préparer une mise en demeure : générateur.