Mis à jour le
Qui délivre ce document ?
La Direction Générale des Impôts (DGI) — service d'assiette du lieu de résidence.
Pièces à fournir
La CIN ; en ligne, un compte sur la plateforme des impôts suffit.
Les étapes, une par une
- Accédez au portail de la DGI (tax.gov.ma) — service des attestations en ligne SIMPL.
- Créez un compte ou connectez-vous et demandez l'attestation de non-imposition.
- Téléchargez l'attestation gratuitement, ou déposez la demande au bureau des impôts.
- Vérifiez l'attestation par son code si nécessaire.
Quelle est la durée de validité ?
L'année fiscale concernée ; l'attestation de l'année en cours est généralement exigée.
Peut-on l'obtenir en ligne ?
Oui — gratuitement via le service des attestations en ligne de la DGI.
À quoi sert-elle ?
Les dossiers de bourses (Minhaty), l'assistance judiciaire, le logement social et certaines aides publiques.
Modèle de demande manuscrite
إلى السيد رئيس الملحقة الإدارية لـ........... الموضوع: طلب الحصول على شهادة عدم الخضوع للضريبة سلام تام بوجود مولانا الإمام، وبعد، يشرفني أن أتقدم إلى سيادتكم الموقرة أنا الممضي أسفله (الاسم الكامل)، الحامل للبطاقة الوطنية رقم .........، القاطن بـ...........، بطلبي هذا قصد الحصول على شهادة عدم الخضوع للضريبة للإدلاء بها عند الحاجة. وفي انتظار ردكم، تقبلوا فائق الاحترام والتقدير. الإمضاء: التاريخ:
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