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Qui délivre ce document ?
La Direction générale des impôts (DGI) : le service des impôts du lieu de résidence, ou le service SIMPL « vos attestations » (attestation.tax.gov.ma) pour les adhérents.
Pièces à fournir
Le formulaire AAP049 avec la case « dossier de bourse » cochée ; copie de la CNIE ou de la carte de séjour ; la déclaration sur l'honneur du formulaire (sans emploi), signature légalisée ; une attestation de non-emploi si vous ne travaillez pas.
Les étapes, une par une
- Téléchargez le formulaire AAP049 (demande d'attestation de revenu) sur tax.gov.ma et cochez la case « dossier de bourse ».
- Sans revenu : remplissez la déclaration sur l'honneur (sans emploi), faites légaliser votre signature et joignez une attestation de non-emploi.
- Joignez une copie de la CNIE ou de la carte de séjour.
- Déposez la demande au service des impôts de votre lieu de résidence, ou passez par SIMPL « vos attestations » si vous êtes adhérent.
- Vous recevez l'« attestation du revenu » AAP050F-16I signée par l'inspecteur, avec la case indiquant que vous ne souscrivez pas de déclaration du revenu global.
Quelle est la durée de validité ?
La DGI ne publie ni durée de validité, ni délai, ni coût pour cette attestation ; c'est l'organisme demandeur qui fixe l'année concernée.
Peut-on l'obtenir en ligne ?
En partie — SIMPL « vos attestations » (attestation.tax.gov.ma) pour les adhérents ; sinon demande papier avec le formulaire AAP049.
À quoi sert-elle ?
Les dossiers de bourse (case « dossier de bourse » du formulaire AAP049). À ne pas confondre avec l'attestation de non-imposition à la taxe d'habitation et à la taxe de services communaux (formulaire AAP009), qui ne concerne que ces deux taxes. Voir aussi : l'attestation de revenu de la DGI • l'attestation de non-travail.
Sources officielles
- DGI — liste des attestations et demandes
- SIMPL « vos attestations » et vérification d'une attestation
- Formulaire AAP049 de demande d'attestation de revenu (bilingue)
Informations vérifiées par l'équipe Wadifa Info à partir de ces sources ; en cas de différence, le texte officiel fait foi.
L'essentiel à retenir
- Attestation de non-imposition est délivré par : La Direction générale des impôts (DGI) : le service des impôts du lieu de résidence, ou le service SIMPL « vos attestations » (attestation.tax.gov.ma) pour les adhérents.
- Pièces à fournir : Le formulaire AAP049 avec la case « dossier de bourse » cochée ; copie de la CNIE ou de la carte de séjour ; la déclaration sur l'honneur du formulaire (sans emploi), signature légalisée ; une attestation de non-emploi si vous ne travaillez pas.
- Validité : La DGI ne publie ni durée de validité, ni délai, ni coût pour cette attestation ; c'est l'organisme demandeur qui fixe l'année concernée.
- En ligne : En partie — SIMPL « vos attestations » (attestation.tax.gov.ma) pour les adhérents ; sinon demande papier avec le formulaire AAP049.
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