Expulsion du domicile conjugal au Maroc : art. 53 et art. 480-1

Mis à jour le 27/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Au Maroc, si un conjoint expulse l'autre du foyer conjugal sans motif, le ministère public intervient pour le ramener immédiatement et le protéger (article 53 du Code de la famille) ; l'expulsion ou le refus de réintégration est puni d'un à trois mois de prison et de 2 000 à 5 000 DH d'amende, doublés en cas de récidive (article 480-1 du Code pénal), sur plainte du conjoint expulsé.

Que dit le Code de la famille sur l'expulsion du foyer conjugal ?

Selon l'article 53 du Code de la famille, lorsque l'un des conjoints expulse l'autre du foyer conjugal sans motif justifié, le ministère public intervient pour ramener immédiatement le conjoint expulsé au foyer, et prend les mesures garantissant sa sécurité et sa protection. Le texte protège l'épouse comme l'époux.

L'expulsion est-elle un délit ?

Oui, depuis la loi 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes (BO n° 6655 du 12 mars 2018), qui a ajouté l'article 480-1 au Code pénal : l'expulsion du conjoint du foyer conjugal ou le refus de l'y ramener conformément à l'article 53 du Code de la famille est puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 2 000 à 5 000 dirhams ; la peine est doublée en cas de récidive.

Comment les poursuites sont-elles engagées ?

• Sur plainte : la poursuite n'est engagée que sur plainte du conjoint expulsé ou de son représentant légal (article 481).
• Tribunal compétent : en plus des juridictions normalement compétentes, celle du domicile du conjoint expulsé (article 481).
• Retrait de la plainte : il met fin aux poursuites et aux effets de la décision devenue définitive, le cas échéant (article 481-1).

Existe-t-il des mesures de protection ?

• Pendant la procédure (article 88-3) : le parquet, le juge d'instruction ou le tribunal peut, même à la demande de la victime, interdire à la personne poursuivie de contacter la victime ou de s'en approcher, jusqu'au jugement.
• Après condamnation (article 88-1) : pour les violences faites aux femmes, le tribunal peut interdire au condamné de contacter la victime ou de s'en approcher pendant cinq ans au plus, voire définitivement par décision motivée ; la réconciliation des époux met fin à l'interdiction.
• Violation de l'interdiction (article 323-1) : six mois à deux ans d'emprisonnement et 2 000 à 20 000 dirhams d'amende, ou l'une de ces peines.

Quelle différence avec un départ volontaire ?

L'article 53 vise l'expulsion sans motif par l'autre conjoint. Le départ volontaire du foyer ou les autres conflits conjugaux relèvent d'autres procédures (conciliation, chiqaq, pension). Dans tous les cas, gardez les preuves (témoins, procès-verbal, certificat médical en cas de violence) et consultez un avocat.

Avertissement

Page d'information, pas un avis juridique : pour votre situation, consultez un avocat ou la section de la justice de la famille du tribunal de première instance. Texte appliqué : Code de la famille (loi 70-03) dans sa version consolidée publiée sur le portail Adala du ministère de la Justice ; la révision annoncée en décembre 2024 n'avait pas de texte publié au Bulletin officiel lors de notre vérification du 27 octobre 2026.