Plainte CNDP : vos droits sur vos données personnelles (loi 09-08)

Mis à jour le 28/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La loi 09-08 vous donne un droit d'accès, de rectification (y compris l'effacement) et d'opposition sur vos données personnelles. Écrivez d'abord à l'organisme qui les détient avec une copie de votre pièce d'identité ; la rectification est due sous 10 jours francs. En cas de refus ou de silence, déposez plainte auprès de la CNDP : en ligne sur cndp.ma, par e-mail à [email protected] ou au siège à Rabat. Le refus de ces droits est puni de 20 000 à 200 000 DH d'amende par infraction.

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

Selon l'article premier de la loi 09-08, c'est toute information, quels que soient sa nature et son support, y compris le son et l'image, concernant une personne physique identifiée ou identifiable. La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) cite le nom, l'adresse, le téléphone, le numéro de carte bancaire, la plaque d'immatriculation, la photo, l'empreinte, l'adresse IP… La loi ne s'applique pas aux traitements effectués par une personne physique pour des activités exclusivement personnelles ou domestiques.

Vos quatre droits

• Droit à l'information (art. 5) : lors de la collecte, vous devez être informé de l'identité du responsable, des finalités, des destinataires et de vos droits.
• Droit d'accès (art. 7) : savoir si vos données sont traitées, pourquoi et à qui elles sont communiquées, et en obtenir copie sous forme intelligible, gratuitement et sans délai, à intervalles raisonnables.
• Droit de rectification et d'effacement (art. 8) : actualisation, rectification, effacement ou verrouillage des données non conformes à la loi (incomplètes ou inexactes), sans frais, dans un délai franc de 10 jours.
• Droit d'opposition (art. 9) : s'opposer au traitement pour des motifs légitimes, et sans frais ni justification à l'utilisation de vos données à des fins de prospection.

Étape 1 : écrire à l'organisme qui détient vos données

Ces droits s'exercent d'abord auprès du responsable du traitement (entreprise, banque, commerce, employeur, administration…) : demande écrite (recommandé ou e-mail traçable) avec copie de votre pièce d'identité, en précisant le droit exercé. Pour la rectification ou l'effacement, en cas de refus ou d'absence de réponse sous 10 jours, vous pouvez saisir directement la CNDP, qui charge l'un de ses membres d'enquêter (art. 8).

Étape 2 : plainte auprès de la CNDP

• En ligne : formulaire « Plainte en ligne » sur cndp.ma (nom, adresse, téléphone, e-mail, ville, motif : SMS, milieu de travail, vidéosurveillance ou autres, organisme visé, message et référence d'une première plainte le cas échéant).
• Par e-mail : [email protected].
• Sur place ou par courrier : siège de la Commission, avenue Al Arz, secteur 4, Hay Riad, Rabat. Tél. : 05 37 57 11 24.

Que risque celui qui refuse vos droits ?

L'article 53 de la loi 09-08 punit d'une amende de 20 000 à 200 000 DH par infraction tout responsable de traitement qui refuse les droits d'accès, de rectification ou d'opposition. La responsabilité civile pour le préjudice subi reste engagée devant le tribunal compétent.

Deux droits à ne pas confondre

La loi 09-08 protège vos données personnelles détenues par tout organisme public ou privé. La demande de documents et d'informations de l'administration relève de la loi 31-13 — voir le droit d'accès à l'information. Pour un mauvais service administratif, utilisez le portail chikaya.ma. Voir aussi : vidéosurveillance et SMS publicitaires.

Avertissement

Cette page est informative : elle résume des textes officiels et ne remplace pas un conseil juridique. Pour un litige en justice, consultez un avocat ou demandez l'assistance judiciaire.