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Au Maroc, la vidéosurveillance des lieux de travail et des lieux privés communs relève de la loi 09-08 et de la délibération CNDP n° 350-2013 : finalité limitée à la protection des biens et des personnes, interdiction de surveiller les salariés ou de filmer toilettes, pauses et lieux de culte, conservation de trois mois maximum, panneau d'information et déclaration préalable à la CNDP. Une caméra domestique à usage strictement personnel sort du champ de la loi ; un litige avec un voisin se porte devant la CNDP ou la justice.
L'image est une donnée personnelle
La loi 09-08 inclut l'image et le son dans les données personnelles (article premier). La CNDP en tire, dans sa délibération n° 350-2013 du 31 mai 2013, que les images de vidéosurveillance permettant d'identifier des personnes relèvent de la loi. Cette délibération vise les lieux de travail et les lieux privés communs (entrées d'immeubles, parkings, commerces…).
Où filmer, où c'est interdit
- Seule finalité admise : la protection des biens et des personnes.
- Autorisé : entrées et sorties des bâtiments, couloirs, entrepôts, parkings, devant les coffres-forts, entrées et intérieur des locaux techniques.
- Interdit : filmer pour surveiller les salariés, les lieux de culte, les locaux d'activité syndicale, les toilettes, les salles de réunion, les espaces de pause, et tout lieu portant atteinte à la vie privée.
- Conservation des images : trois mois maximum.
Le panneau obligatoire
Les personnes doivent être informées par une affiche ou un pictogramme visible aux entrées, indiquant : le nom du responsable du traitement, la mise sous vidéosurveillance, la finalité (sécurité des biens et des personnes), l'interlocuteur pour les droits d'accès, de rectification et d'opposition, et le numéro du récépissé de déclaration CNDP. Le responsable doit protéger les images contre la destruction ou l'accès non autorisé (article 23 de la loi).
Entreprises : déclarer avant d'installer
La vidéosurveillance des lieux de travail et lieux privés communs exige une déclaration préalable à la CNDP, avec un engagement de respecter la délibération. Selon la procédure de la Commission : cas couvert par la délibération 350-2013 → formulaire F-214 (déclaration conformément à une décision) avec copie du pictogramme, pouvoir de signature et contrat de sous-traitance le cas échéant ; cas hors délibération → autorisation préalable F-112. Dépôt par courrier ou au siège ; tout dossier incomplet est rejeté. Détails : déclaration CNDP pas à pas. Les établissements de santé ont une délibération propre (D-942-2025 du 28 novembre 2025) avec un modèle de demande d'autorisation.
La caméra du voisin
La loi 09-08 ne s'applique pas aux traitements effectués par une personne physique pour des activités exclusivement personnelles ou domestiques (article 2). Nous n'avons pas trouvé de texte de la CNDP précisant quand une caméra privée filmant la rue ou la maison voisine perd ce caractère. La Constitution (article 24) garantit à chacun la protection de sa vie privée. En pratique : parlez d'abord au voisin ; si cela continue, plainte à la CNDP (motif « vidéosurveillance ») ou plainte au procureur du Roi si vous estimez qu'il y a infraction ; seul le juge tranche.
Salarié filmé ?
La délibération 350-2013 interdit expressément d'utiliser les caméras pour surveiller les salariés. Le salarié peut demander à consulter les images le concernant (droit d'accès) et saisir la CNDP (motif « milieu de travail » ou « vidéosurveillance »). Voir vos droits et la plainte.
Avertissement
Page informative résumant les délibérations de la CNDP et la loi 09-08 ; elle ne remplace pas l'avis de la CNDP ou du tribunal compétent. En mars 2025, la Commission a annoncé des auditions pour préparer une nouvelle délibération sur les garanties de la vidéosurveillance ; consultez cndp.ma pour les mises à jour.
L'essentiel à retenir
- Finalité : protection des biens et des personnes
- Surveillance des salariés interdite
- Conservation : 3 mois maximum
- Déclaration préalable F-214 + pictogramme