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Au Maroc, la loi 09-08 (article 10) interdit les SMS, e-mails ou appels automatisés publicitaires sans votre consentement préalable, sauf si vous êtes déjà client de l'entreprise et pour des produits analogues. Chaque message doit indiquer un moyen gratuit de le faire cesser et l'identité de l'émetteur. Utilisez ce moyen, puis écrivez à l'entreprise pour vous opposer (article 9), puis portez plainte à la CNDP. Le contrevenant risque 3 mois à 1 an de prison et/ou 20 000 à 200 000 DH d'amende.
Qu'est-ce que la « prospection directe » ?
Selon l'article 10 de la loi 09-08, c'est l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services : SMS commerciaux, e-mails publicitaires, appels automatisés…
La règle : pas de publicité sans consentement préalable
L'article 10 interdit la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur, d'un courrier électronique ou d'une technologie de même nature utilisant les coordonnées d'une personne qui n'a pas donné son consentement préalable — une manifestation de volonté libre, spécifique et informée. Seule exception : si vous êtes client et que l'entreprise a recueilli vos coordonnées auprès de vous lors d'une vente ou d'une prestation, elle peut vous écrire pour des produits ou services analogues, à condition de vous offrir à chaque message un moyen simple et gratuit de vous y opposer.
Ce que chaque message doit contenir
- Des coordonnées valables pour faire cesser les envois, sans frais autres que ceux de transmission (numéro, e-mail ou lien de désinscription).
- L'identité de l'émetteur : il est interdit de dissimuler la personne pour le compte de laquelle le message est envoyé.
- Un objet en rapport avec le service proposé.
Comment les arrêter ? 3 étapes
- Utilisez le moyen d'arrêt indiqué dans le message (réponse STOP si le message la propose, lien de désinscription…).
- Si les envois continuent, écrivez à l'entreprise pour exprimer votre opposition : l'article 9 vous permet de vous opposer sans frais ni justification à l'utilisation de vos données à des fins de prospection, y compris pour les appels commerciaux passés par une personne.
- S'ils persistent, portez plainte auprès de la CNDP (en ligne, motif « SMS », ou [email protected]) avec captures d'écran, dates, numéro émetteur et copie de votre opposition.
Sanction
L'article 59 de la loi 09-08 punit de 3 mois à 1 an d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 à 200 000 DH, ou de l'une de ces peines, quiconque traite les données d'une personne malgré son opposition à la prospection (article 9) ou par voie électronique en violation de l'article 10.
Conseils de prévention de la CNDP
La CNDP recommande la vigilance lorsqu'on vous demande votre numéro ou votre e-mail, et de vérifier que vos contrats ne contiennent pas de clause autorisant la transmission de vos données à des partenaires commerciaux, ou que celle-ci dépend de votre accord exprès par une case que vous cochez vous-même (opt-in) et non d'une case pré-cochée à décocher (opt-out). Pour distinguer publicité et arnaque : ne cliquez pas sur des liens inconnus et ne communiquez aucun code bancaire ; les escroqueries en ligne se signalent sur e-blagh.
Pour les annonceurs
Selon la fiche CNDP destinée aux annonceurs : une campagne SMS ou e-mailing exige le consentement préalable des destinataires et la déclaration du traitement à la CNDP avant son lancement ; la sous-traitance est possible par contrat garantissant confidentialité et sécurité, en vérifiant la légitimité de la base de données. Voir la déclaration CNDP. Cette page est informative et ne remplace pas l'avis de la CNDP ou du tribunal.
L'essentiel à retenir
- Consentement préalable obligatoire (art. 10)
- Exception : client existant + produits analogues
- Moyen d'arrêt gratuit dans chaque message
- Plainte CNDP — motif « SMS »