Modèle du Concours National d'Accès aux Écoles de Management (CNAEM) 2017 — filière ECT — Économie-droit
En bref
Ce document est une ancienne épreuve écrite du concours de Élève de CPGE ECT/ECS (accès écoles de management) organisé par Ministère de l'Enseignement Supérieur — ENCG (Concours National d'Accès aux Écoles de Management, CNAEM) (2017), publiée sur Wadifa Info en consultation et téléchargement PDF gratuits, avec une correction proposée.
- Organisme
- Ministère de l'Enseignement Supérieur — ENCG (Concours National d'Accès aux Écoles de Management, CNAEM)
- Grade
- Élève de CPGE ECT/ECS (accès écoles de management)
- Spécialité
- Économie-droit
- Année
- 2017
- Pages
- 17
- Langue des questions
- français
- Correction
- correction proposée disponible sur cette page
📝 Texte des questions (extrait automatiquement des pages scannées)
Ce texte est extrait automatiquement des images de l'épreuve et peut contenir des erreurs de lecture — les images ci-dessus font foi.
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Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation
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PRESIDENCE DU CNAEM 2017
CONCOURS NATIONAL D'ACCÈS AUX ÉCOLES DE MANAGEMENT
FILIERE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE
OPTION TECHNOLOGIQUE
EPREUVE : ECONOMIE - DROIT
Lundi 15 Mai de08h à12h
Le sujet comprend 17 pages
NB : Aucun document n'est autorisé
IL ECONOMIE
PREMIERE PARTIE : NOTE DE SYNTHESE
A partir du dossier documentaire suivant, vous rédigerez une note de synthèse de 500 mots environ
(plus ou moins 10 %). sur l'opportunité de la mise en place d’un régime de taux de change plus
flexible du dirham dans le contexte marocain actuel.
Dossier documentaire :
Document 1: Evolution et impact de la parité du Dirham sur la compétitive de
l’économie marocaine,
Document 2 : Flexibilité du dirham: La transition sera indolore
Document 3 : Les conditions de succès du flottement du dirham.
Document 4 : Vers un flottement du dirham ?
Document 5 : Flexibilité du dirham : Le scénario du Centre Marocain de Conjoncture.
Document 6 : Politique monétaire et changes flottants.
Document 7 : Flexibilité du dirham : Le Maroc a-t-il les reins solides ?
Document 8 : Régime de change : Le Maroc prêt à introduire plus de flexibilité
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Evolution et impact de la parité du Dirham sur la compétitive de : 1 مو
l'économie marocaine,
Au cours de la décennie 1990, le Dirham a cumulé une appréciation effective nominale de
selon une estimation du Fond Monétaire Internationale. En terme réel, l’appréciation 24,9%
effective, se chiffre selon la dites estimation à 19%. L'analyse comparé du taux de change
effectif réel marocain par rapport à un échantillon de pays représentant à la fois les principaux
partenaires commerciaux du Maroc ainsi qu’un ensemble de pays concurrents confirme que la
tendance à l'appréciation du dirham génère des désavantages assez importants de
compétitivité de change pour les entreprises marocaines. De même, le Maroc a accumulé des
différentiels de croissance négatifs relativement à ses principaux partenaires commerciaux et >
ses concurrents. Ces différentiels au lieu de conduire à une dépréciation du dirham ont généré
au contraire une appréciation de celui ci. La surévaluation agit aussi comme accélérateur du
processus de démantèlement tarifaire puisqu'elle constitue une subvention à l’importation.
Elle favorise, également, l’usage des intrants importés au détriments de l’intégration du tissu
économique.
Au niveau de l'équilibre interne, on assiste ces dernières années à une réduction du
différentiel de croissance entre l'importation et la production intérieure brute. Ceci témoigne
d'un léger redressement de l’équilibre macro-économique interne. Cependant, ce
redressement n'implique pas l’élimination de ce déséquilibre. D'ailleurs, c’est cette
élimination qui peut justifier l'appréciation du dirham. L'examen des déséquilibres externe
confirme l’aggravation du déficit commercial des biens compensé par un bon comportement
des exportations, du tourisme et des transferts des MRE.
L'analyse qualitative des effets de la surévaluation sur les entreprises exportatrices confirme
que ces dernières ne peuvent résister à long terme à un niveau aussi élevé d’appréciation
réelle du dirham.{La résistance, de court terme à ce choc, par l’augmentation des volumes
exportés, devait conduire les entreprises à réduire, à moyen terme, leurs activités suite à la
appréciatio} (Les entreprises produisant pour le marché ا baisse de leur rentabilité causée par
local risquent de suivre la même trajectoire même si elles opèrent dans un marché
théoriquement protégé mais pratiquement ouvert à une importation illicite qui oblige ces
entreprises à s'adapter chaque jour à des conditions inéquitables de compté)
En dégradant les conditions-de rentabilité et en augmentant le risque d'investissement privé 83
dans les activités d’exportations et de production destinées au marché local, la surévaluation
handicape l'investissement dans des secteurs au profit des activités d” importations.
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المسسمسسسسسية أ وعدا
Au niveau des consommateurs, l'effet de la surévaluation demeure mitigé et dépend, dans une '
large mesure, des sources des revenus des consommateurs et de leur propension à consommer
les biens importés. Ainsi, les ménages ruraux bénéficient moins de la surévaluation compte
tenu de leur faible niveau de revenu et de leur faible intégration dans l’économie d'échange.
Certains ménages, qui tirent leurs revenus des activités exportatrices agricoles, voient leur
situation se détériorer avec la surévaluation. Ceci est valable aussi pour les ménages urbains
travaillant dans les secteurs exportateurs industriels. Seuls les ménages ayant une forte
propension à consommer des produits importés et gagnant leurs revenus par des activités non
exportatrices réalisent un gain net positif de la surévaluation.
Au niveau macro-économique, la surévaluation a des effets directs sur les principaux agrégats
macro-économiques : déficit budgétaire, balance des paiements inflation et taux d'intérêt. Elle :
affecte indirectement la croissance économique par ses incidences sur les exportations,
l'emploi, les finances publiques et la balance des paiements.
La surévaluation a également des effets sur le compte courant. Les importations devenant
moins chères augmentent en volume mais leur augmentation en valeur dépend du niveau de la
surévaluation et des élasticités prix et revenu des importations. Les exportations, par contre,
subissent une baisse nette de valeur qui peut être atténué à court terme par une augmentation |
des volumes exportés. L'effet global sur la balance commerciale reste ainsi non négligeable. |
Globalement, la balance des compté courant est négativement affectée par la surévaluation. |
L'ampleur des effets dépend, principalement, des élasticités prix et revenu de la demande
d'importation et de la capacité des exportations à résister aux effets de la surévaluation.
Il est à noter que l'appréciation du dirham par rapport aux devises des principaux partenaires
commerciaux est un phénomène antérieur aux fluctuations récentes de l'Euro. C’est la
politique de change elle-même qui semble être en cause dans sa globalité à travers
l’inadéquation tant du panier de cotation du dirham que de la méthode de la gestion de la
parité. Dans cette perspective, l'option serait un système de change moins rigide, couplé à la
réorientation des objectifs de la politique de change vers une meilleure cohérence de politique ني
Source : WWW.cnce.org
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/ Document 2 : Flexibilité du dirham: La transition sera indolore
1 LR انع ا ل nominal et réel du dirham |
Le dirham s'est déprécié de 1 °% en moyenne par an entre 2000 et 2014(1) par rapport aux
devises des principaux pays partenaires et des concurrents. Cette baisse est surtout imputable |
à un différentiel d'inflation en faveur du Maroc. Plusieurs pays qui ont connu un décollage |
économique se sont servis du taux de change pour améliorer la compétitivité de leurs ES
entreprises. Au Maroc, les discussions se poursuivent Sur les modalités techniques de la
transition. Parmi les benchmarks, l'expérience polonaise semble la plus aboutie avec une |
transition vers une flexibilité totale qui a duré neuf ans entre 1991 et 2000. Bien que les |
conditions économiques et les objectifs au départ divergent quelque peu, le modèle mis en |
place par la Pologne Jui a permis de redonner de la crédibilité à sa devise, de développer son |
offre exportable et au passage de maîtriser les équilibres macroéconomiques. Quels que soient -ّ
les choix adoptés, les autorités monétaires veulent s’assurer que le changement ne perturbera.
ni ne brusquera les opérateurs.
L'approche de Bank Al-Maghrib est ouverte avec une réelle volonté de tenir compte des
remarques et retours de l'ensemble des participants afin que cette migration se fasse en
douceur. Bank Al-Maghrib cherche à expliquer les différentes étapes qu'elle souhaite mettre
en place et de vérifier le niveau de préparation des banques. «Le schéma qui sera adopté
visera d'abord à protéger la PME», assure Abdelmalek Benabdeljalil, directeur de BMCE
Capital Markets. Toute la première moitié de l'année servira à sensibiliser l'ensemble des
opérateurs économiques. Ce travail reviendra principalement aux banques qui sont les
interlocuteurs les mieux désignés pour faire la pédagogie des changements à venir. Elles
tiennent depuis peu des réunions d'informations au profit de la clientèle. Techniquement, les
premiers changements seront introduits en gardant le panier actuel du dirham à savoir 60% ا
euro et 40% dollar. '
Pour les entreprises. les interrogations sont encore nombreuses. A ce stade, les réactions de la
clientèle sont modérées et portent essentiellement sur des interrogations quant à leur
exposition aux risques de change et à l'impact sur leur compétitivité. Les établissements
publics sont parmi les plus exposés au risque de change. Ils détiennent au bilan une dette en 1
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devises qui culminait à fin 2015 à 160 milliards de DH, soit 16% du PIB. Ceci dit, près du
tiers de cette dette a été émis par l'OCP qui est familiarisé au marché des changes et aux
risques qui ÿ Sont associés. Aujourd'hui, la Banque centrale et l'Office des changes autorisent
les banques à couvrir les risques de change sans aucune limitation dans le temps et de
montant.
Le coût de cette couverture est négligeable en comparaison au risque encouru- Pour la banque.
il n°y a aucune différence entre une transaction au comptant et un contrat à terme simple si ce
n'est la prise en compte du différentiel de taux d'intérêt entre le Maroc et les pays étrangers.
Ce twpe d'opération montré la pertinence d’adopter un ciblage de l'inflation. «Cela
permettrait d'ajuster les taux monétaires en fonction de l’évolution de nos agrégats
macroéconomiques et d'assurer une meilleure transmission de la politique monétaire adoptée _—
par la Banque centrale», indique le directeur de BMCE Capital Markets.
Par Faiçal FAQUIHI L'économiste du 23/01/2017
ص Document 3 : Les conditions de succès du flottement du dirham
Le taux de change est une arme de politique économique au sens où il peut contribuer
efficacement à atteindre ses principaux objectifs. La préservation de la compétitivité externe
est indéniablement un objectif de taille pour un petit pays ouvert sur l’étranger et exige de
cibler un taux de change réel compétitif. Mais pourquoi un régime de flexibilité serait-il plus
adéquat qu’un autre ?
Un pays qui choisit un flottement pur doit s’attendre à subir de fortes fluctuations de change
qui pénalisent les échanges commerciaux et les investissements directs étrangers. A l'inverse,
si un pays choisit une parité fixe, il évitera, certes, l'impact négatif sur le commerce et les
mouvements de capitaux, et il sera exposé aux attaques spéculatives mais abandonnera aussi
l'autonomie de sa politique monétaire. Le choix entre les deux régimes extrêmes, souvent dits
solutions de coin », dépend de l'utilité de conserver une politique monétaire indépendante. «
En se positionnant à mi-chemin entre les régimes de change polaires, le régime intermédiaire
vise une certaine flexibilité de la politique monétaire et du taux de change ainsi qu'une plus
grande stabilité de ce dernier. Il permettrait en outre aux politiques monétaires et de change de
s'ajuster pour protéger ces économies des effets des chocs associés à l'ouverture financière.
Ce régime de change se présente comme un régime d’arrimage à un panier de devises avec
marges de fluctuations autour d’une parité centrale mobile. C'est un régime qui allie les
vertus du panier, de la bande et du régime rampant.
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équilibres : م :
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régime de politique monétaire. Bank AI-Maghrib a déjà comm £
l'inflation et 1 1 ف 1
perspective. Le Maroc a mené une politique de monnaie solide pour lutter contre
activités à i ivité. te : 1 :
obliger les entreprises à S€ porter vers les activités à forts gains de productivité Cet
orientation permet d'accroître la capacité d'ajustement de notre économie aux chocs externes
et de tirer les bénéfices d'une meilleure insertion dans l'économie mondiale.
La seconde condition de réussite est une gestion efficace du risque de change. Elle est au
centre des comportements des opérateurs qui se confrontent sur les marchés de change : les
autorités monétaires, les intermédiaires financiers, les entreprises et les particuliers. Face au
risque de change. les opérateurs souhaitent généralement se couvrir contre le risque de
change, ce qui est le cas de la plupart des entreprises et des banques. Les modalités de ”
couverture sont nombreuses. D'importantes innovations dans le domaine des techniques ?
cambiaires offrent aux opérateurs des possibilités de couverture contre le risque de change d
plus efficaces et diversifiées que les techniques traditionnelles. Les plus importantes de ces
innovations sont les contrats à terme, les AT is A : $
t les contrats à terme, les « futures », et les options. Une pédagogie de l'usage
de ces instruments s'impose pour en élargir l'usage. |
La troisième condition de succès tri
R ccès est de maîtriser le processus de convertibilité du dirham. La
convertibilité est dite intégrale | . ; i
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qu’elle s'applique à tous les agents, qu’ils Soient résidents -<- 5 ل 1
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par des déséquilibres internes et externes, 1 : "" 1
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Aujourd'hui, le Maroc accuse un retard e iè monnale nationale.
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ses concurrents. Si, une nouvelle étape ; © du compte capital par rapport
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réglementation des
wadifa-info.com
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changes est à franchir, cette évolution doit être maîtrisée pour éviter le cercle vicieux de perte
de valeur de la monnaie nationale et de fuite vers la détention de devises.
La quatrième condition de succès de a flexibilité est la régularisation des cours de change par.
des interventions publiques des autorités monétaires — garantes de la stabilité monétaire- sur
les marchés de change et monétaire. Outre l’action sur l'équilibre du marché de change. les
interventions affectent directement la liquidité de l’économie, les taux d’intérêt et, par voie de
conséquence, le taux de change à terme. La banque centrale peut être amenée à agir sur les
taux d'intérêt pour atteindre son objectif de change. Les politiques de taux d’intérêt perdent
de leur autonomie, elles sont conditionnées par l'objectif externe de stabilité des changes. En
conséquence, le succès de cette évolution du régime de change est conditionné par une bonne
ب préparation des acteurs concernés qui doivent en apprécier les enjeux et s’approprier les
aspects opérationnels.
LARABI JAIDI lavieeco.com
Document 4 : Vers un flottement du dirham ?
Le Maroc a opté pour une politique de taux de change fixe par rapport à un panier de devises.
Cette option a permis de contribuer à l'établissement d’un cadre de stabilité macro- _
économique. L'établissement de taux de change fixes représentait en ce sens une stratégie
appropriée pour combattre l'inflation qui constitue la priorité de la banque centrale. Le régime
és dune sit environnement favorable à la discipline budgétaire. Le
système a, par ailleurs, facilité le commerce extérieur en réduisant les coûts de transaction et &
en limitant l'incertitude de change. Plus encore, l’ancrage nominal a atténué les anticipations
inflationnistes. et donc les fluctuations du taux d'intérêt.
Aujourd’hui, le Fonds monétaire-international appelle à l’adoption d’un taux de change libre.
_Bank Al-Maghrib envisage d'introduire plus de flexibilité dans le régime afin d'assurer une= ®
plus grande continuité dans l'ajustement à l'équilibre extérieur. Les autorités honétiiés
nationales sont conscientes que le taux de change a un impact important sur la compétitivité
prix : une dépréciation de la monnaie nationale aura ainsi un effet positif sur celle-ci. A
l'inverse, cette même dépréciation rend les produits importés plus chers. Ainsi, un certain
Eau de flexibilité du dirham serait souhañtable pour améliorer les conditions de l'insertion(f}
Internationale de l’économie nationale, Par contre, un régime de taux flottant librement pour
Ja monnaie nationale serait impraticable. Premièrement, étant donné les caractéristiques ١ 7
à Court terme du taux d : 8 420001032061601 de flucmations erratiques
laux de change. Deuxièmement, les Caractéristiques structurelles de la 0 د( ل
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risquerait de se traduire par de fortes fluctuations à court terme du taux de change du fait des
variations saisonnières Mgriculture) et périodiques (phosphates, tourisme, entrées des RME)
qui influencent la production et les recettes des services et les transferts. Cela accroîtrait
Vince dans la destination des facteurs de production, ce qui pourrait compliquer la
tâche des pouvoirs publies dans la gestion de la croissance. Troisièmement, dans le contexte
de structures économiques et financières peu développées, l’instabilité des taux de change qui
en découlerait amènerait les résidents à se désintéresser des instruments financiers nationaux
vocation est d’acheminer l'épargne des résidents vers les investissements nationaux. Le fait
aussi qu’un pays ait un régime de change caractérisé par une instabilité de la بذ سب 0: _
de sa monnaie risque de décourager les apports extérieurs de ressources productives. Ce qui
va à l’encontre de la nécessité de mobiliser l’épargne intérieure et extérieure aux fins de
développement.
LARABJI JAIDI lavieeco.com
Document 5 : Flexibilité du dirham : Le scénario du Centre Marocain de Conjoncture _—
(CMO).
Pour le CMC la flexibilité du dirham est génératrice d'incertitude et renforce l’aléa qui
détermine en avance le risque pour les opérateurs. Les conséquences des effets du flottement
de taux de change seraient alors moins maîtrisables. 11 s’agit d’une simple volatilité qui
correspond à une distorsion de change, et qui pousse parfois à chercher des solutions dans la
prescription d’une dévaluation. Pour cela, il est nécessaire de gérer correctement la volatilité
pour éviter une distorsion de change qui risque de pénaliser la compétitivité des
exportations.
Le Maroc ne sera pas à l'abri de contingences internationales, si la détermination de la valeur
de sa monnaie est confiée à un organisme externe. A cet effet, les pays du G20 qui contrôlent
l'essentiel de l'économie mondiale rencontrent une véritable « guerre des monnaies». Ces
pays ont l'intention d'écarter le protectionnisme pour ne pas tomber dans une nouvelle crise
mondiale après celle de 2008. A noter que les résultats attendus d’un tel régime doivent être
accompagnés par une politique budgétaire efficiente et soutenable basée sur un système
bancaire robuste. A cela S’ajoute la mise en place de mesures appropriées qui permettraient de
booster le PIB.
Dans le cadre d’un régime de change flottant, mettre la valeur de sa monnaie en jeu entre
TE قله demande est synonyme d'une économie dotée d'une masse critique متايه
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capable de réaliser ا intégration avec les flux commerciaux _ internationaux."
Selon le FMI, le Maroc est actuellement dans de bonnes dispositions pour réussir son
rééquilibrage budgétaire et défendre la v LE extérieure de ses exportations pour s'engager
dans des perspectives de ass Moine suggère alors un assouplissement du taux
de change pour renforcer la compétitivité.
Pour le Centre Marocain de Conjoncture, Bank Al-Maghrib n'hésite plus à préconiser la
permutation en faveur d'un régime de change plus flexible, dans la perspective d'une
évolution vers un régime de ciblage d'inflation. A cet effet, la banque centrale estime que la
engagé par le Maroc.
L'objectif recherché vise l'impulsion de la compétitivité de l’économie afin de faciliter سس
l'absorption des chocs externes et de favoriser la promotion des stratégies de diversification |
des flux de capitaux étrangers.
Soufiane Nakri CMC Edition N°:4830 08/08/2016
Document 6 : Politique monétaire et changes flottants
Dans une économie comme la nôtre, en manque de tissu productif dynamique et compétitif, ب___
l'effet sera davantage sur l’augmentation des importations que sur la dynamisation des
exportations. Le Maroc entamera à partir du mois de mai le processus de passage au régime |
des changes flottants. Désormais, la valeur du dirham par rapport aux autres devises sera |
déterminée par le marché. L'annonce a été faite, par le gouverneur de Bank-Al-Maghrib, au
temple du système monétaire international, au siège du FMI à Washington.
La parité (rapport de changes entre deux devises) est fixée soit par une Banque centrale par
rapport à une ou plusieurs devises (changes fixes) soit directement par la loi du marché |
(changes flottants). Dans ce dernier cas, la Banque centrale « perd la main » sur sa monnaie
qui fait l’objet de transactions commerciales comme n'importe quel actif financier. Depuis les
années 1970, c’est le système majoritairement en vigueur dans le monde. Pour notre pays,
dont la balance des paiements est structurellement déficitaire par manque de compétitivité,
l'adoption des changes flottants se traduira mécaniquement par une dépréciation du dirham. |
Cette dépréciation est certes « censée » doper les exportations, mais renchérira en même 77
temps le coût des importations.
Dans une économie comme la nôtre, en manque de tissu productif dynamique et compétitif,
l'effet sera davantage sur l'augmentation des importations que sur la dynamisation des
exportations. D'autre part, pour avoir un effet positif sur la compétitivité, il faut que le
dirham, dans un régime de changes flottants, ne s'apprécie pas fortement par rapport aux
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devises des pays auxquels nous exportons (essentiellement en Europe pour l'instant). Or dans
en يه ع un système de changes flexibles, la valeur d'une devise est fixée par les
fonction de la loi de l'offre et de la demande. Plusieurs raisons peuvent donc motiver les
investisseurs dans leur décision d'acheter une devise plutôt qu’une autre. La première vu au
niveau des taux d'intérêt. Plus les taux d'intérêt d'un pays sont élevés, plus sa monnaie est
taux 45 ع attractive pour les investisseurs et plus elle s’apprécie. Ainsi, toute
d'intérêt par notre institut d'émission Se traduira mécaniquement par une appréciation du
dirham et donc une perte de compétitivité du pays.
La fixation des taux devra, à l'avenir, prendre en considération leur niveau chez nos
partenaires commerciaux, ce qui réduit de facto l'indépendance de notre Banque centrale. La
seconde raison est le dynamisme économique d'un pays qui, enregistrant des taux de _
croissance élevés, atire les investisseurs qui misent sur-sa monnaie, l'apprésient, el done
_annulent sa compétitivité (cas de l'eure). Parndoxaemen compétitivité peut conduire, par
principal argument sérieux en ماغج-واادن ün mécanisme de changes, à un affaiblissement de
faveur des changes flottants est la correction automatique des déficits. La théorie monétariste
affirme que le déficit de la balance courante d'un pays conduit à une dépréciation de sa
monnaie, rend ses produits moins chers à l'export et, in fine, permettrait une correction de sa _—_
balance courante. La réalité est hélas plus complexe et montre, au contraire, que beaucoup de
pays ayant adopté ce régime continuent, en cas de faible compétitivité par rapport à leurs
partenaires commerciaux, à souffrir de la persistance de déséquilibres externes. C'est le cas
des États-Unis par exemple qui ne financent leurs déficits extérieurs que pour leur attractivité.
en matière d’investissements étrangers. Un autre argument de taille avancé par les promoteurs
des changes flottants est qu'avec Some nous n’avons plus besoin de détenir des réserves
de changes pour soutenir notre monnaie. Celle-ci, étant désormais soumise à la loi de l’offre
et de la demande, n’en aura plus besoin comme l’affirmait avec force Milton Friedman. Or
l'observation empirique permet de constater que jamais ces réserves n’ont été aussi
importantes. Maurice Obstfeld remarqua que depuis la fin de l'ère Bretton Woods (1971), le
niveau des réserves globales est passé de 2% du PIB global à 6% en 1999. Ce taux a encore
augmenté avec l'accroissement massif des réserves chinoises entre 1999 et 2008.
Certains économistes, tels que le Prix Nobel d'économie Maurice Allais, sont plus radicaux
dans leur critique. Celui-ci affirme que les changes flottants créent les conditions d'un
désordre généralisé, qu'ils accroissent les risques sur chaque opération commerciale ou
financière internationale et qu'ils ne peuvent déboucher que sur une crise mondiale de type
.1929
Nabil Adel, LE MATIN, 20 Avril 2016
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Document 7 : Flexibilité du dirham : Le Maroc a-t-il les reins solides ?
La flexibilité du dirham est attendue pour le deuxième semestre de l'année 2017. Un projet de
longue date à travers lequel le Maroc cherche à compléter son ouverture à l'international en
accompagnant sa libéralisation commerciale par une ouverture financière Sur le marché de
changes. En réalité, le royaume à procédé à cette ouverture de manière progressive. Le régime
de change marocain à tranché très tôt en faveur d’une fixité rattachée à un panier de devises
représentatif de l'ensemble des monnaies fortes de l'époque. Avec l'avènement de l'euro. le
panier à été simplifié et réduit à deux monnaies principales : l'euro et le dollar. Une
pondération longtemps fixée à 80% pour l'euro et à 20% pour le dollar.
Les changements importants qu'ont connus ووز échanges extérieurs marocains en faveur de
plus de diversification ont poussé le pays à opter en 2015 pour une révision de ce panier avec Fr
un dispatching plus équilibré de 60% pour l'euro et 40% pour le dollar sonnant ainsi le début
de la réforme. Aujourd'hui, le Maroc s'achemine vers l'instauration de taux flottants
déterminés par la seule règle de l'offre et de la demande sur le marché de changes. Plusieurs
options 5 offrent d’ailleurs aux autorités à ce titre, passant d'un régime de change « pur», dans
lequel seul le marché définit l'équilibre. au régime de flottement administré dans lequel les |
banques centrales interviennent de façon coordonnée pour informer le marché des taux de |
change souhaités. |
Le Maroc se dirige vers cette deuxième option qui est celle privilégiée par plusieurs pays |
émergents. dont la Chine. Et pour cause, à mesure que عة développent les liens internationaux, |
les pays à régime de change fixe sont de plus en plus exposés à la volatilité des flux de
capitaux. Selon le FMI, un taux flexible offre une meilleure protection contre les chocs |
extérieurs tout En conférant une plus grande indépendance à la politique monétaire. Il reste
que plusieurs points de vue s’affrontent autour de cette question : » D'un côté, on a CEUX qui
voient d’un mauvais œil cette flexibilité qui peut causer énormément de remous notamment
sur un plan sociétal, puis il ÿ à CEUX qui privilégient une ouverture contrôlée justifiée par uné
volonté d'apprendre et de se rassurer par rapport à une monnaie qui flotte. C'est ici le cas du
Maroc », souligne Ludovic Subran. économiste En chef chez Euler Hermès. » Lorsqu'on à
une monnaie qui à été fortement liée au franc puis à l’euro pendant uné longue période, opter
pour plus de flottement en modifiant le panier de référence avant de flexibiliser constitue un |
vrai apprentissage pour les entreprises et les ménages », poursuit l'expert.
روس و وروز na عل came er RE de la parité d'une monnaie. Ainsi.
dans le cas d'un excédent commercial et une haus flux des capitaux, cela se traduit par
une pression Sur la-monnaie- nationale ce qui-renchérit les exportations et réduit le coût des
___——— 11
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importations. Dans le cas du Maroc, la situation est quelque peu délicate. Le royaume connaît
un déficit chronique de sa balance globale (compte courant et balance des capitaux) et compte
tenu de la structure et la nature des exportations et des importations marocaines, un risque
important se pose pour les importations, notamment celles incompressibles (produits
pétroliers, biens d'équipements, demi-produit etc.). Les importations seront manifestement
plus chères, mais les exportations profiteront d'un avantage en termes de compétitivité-prix
non négligeable. Par un jeu d'ajustement, il y aurait un redressement à l'équilibre, mais tout
cela dépend de l’élasticité demande-prix adressée aux produits importés et exportés. Cela
pose avec acuité la nécessité de renforcer la compétitivité de notre offre exportable et notre
stratégie d'attrait des IDE pour assurer des entrées de devises plus contrôlées dans le cadre
d'un régime de change flexible) En comparaison avec la situation au début du processus |
d'ouverture commerciale, le Maroc est aujourd’hui moins vulnérable, ce qui explique
partiellement le recours à la flexibilité du dirham. Le Maroc a su séquencer, avoir un tempo
qui lui est propre et opter pour une ouverture contrôlée évitant de jeter le pays dans
l'environnement international de manière déraisonnée. Il y a très peu de chance que le dirham
se déprécie trop fortement à l’occasion de cette flexibilisation puisque le royaume dispose
aujourd’hui d’un flux de capitaux stabilisés avec Je reste du monde. En outre, le royaume à su
améliorant se réserves de change-ten-atablsant افيه هم 005377 =
Ayoub NAÏM 30 janvier 2017(La source)
Document 8 : Régime de change : Le Maroc prêt à introduire plus de flexibilité
Le Maroc a effectué un petit pas vers le régime de change flexible avec le réaménagement du
panier de cotation du dirham en avril dernier. Avec une fixation plus forte au marché
| international, le pays ne peut plus ignorer les sirènes du FMI ou encore de la Banque
١ mondiale pour une transition vers un système flottan@ Cela permettrait de mieux intégrer
l'économie internationale et de s’ajuster plus facilement aux chocs extérieurs, explique Jean-
Pierre Chauffour. économiste principal de la Banque mondiale pour la région Mena. Pour
l'expert. les conditions se profilent pour opérer cette migration. L'une d'entre elles est le
rétablissement des équilibres macroéconomiques. Cela dit, le pays gagnerait à lisser l'impact
des Changements conjoncturels sur ces indicateurs de performance.
Q : De nombreux pays ont utilisé le taux de change pour améliorer leur compétitivité
extérieure. Le Maroc s’y est toujours refusé. Considérez-vous que le dirham soit sur ou
sous-évalué?
wadifa-info.com a : تام مه قه ٠
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= ELLE أ“
R: 11 est vrai qu'un certain nombre de pays ont utilisé, notamment dans leur phase de
décollage industriel, le taux de change comme instrument de compétitivité supplémentaire.
Cependant, les résultats ont été plus ou moins flagrants en fonction des expériences. Utilisée
en accompagnement de politiques de transformation structurelle ambitieuse. une sous-
évaluation de la monnaie nationale permet de donner un avantage, parfois significatif mais
rarement décisif, au secteur de l'économie le plus exposé à la’ concurrence internationale.
S'agissant du Maroc, le taux de change est l'ancrage principal pour gérer la liquidité du pays,
y compris les effets de la politique budgétaire sur cette liquidité. Le Maroc est sujet à ce que
l'on appelle en sciences économiques, « l'impossible trilogie »: il ne peut avoir en même
temps un régime de taux de change fixe, une politique monétaire indépendante, et une
ouverture du compte de capital. Seulement deux de ces conditions peuvent être réunies —
simultanément. Ayant choisi un taux de change fixe et une convertibilité partielle mais
grandissante du dirham. l'autonomie dans la gestion de la liquidité est limitée. Au cours des
dernières années, les autorités ont cherché à maximiser les marges de manœuvre disponibles
dans la gestion de cette liquidité, ce qui n’a pas eu pour effet de déprécier le taux de change
effectif réel du dirham.
Q : Sur quels autres leviers faut-il travailler à part la parité de la monnaie? =
| R : Un régime de change plus flexible permettrait effectivement au taux de change de trouver
ض en permanence son ااي » en fonction des politiques, mais aussi des aléas économiques
| internes et externes du pays. Le prix d'équilibre du dirham sur les marchés fluctuerait en
| fonction de la gestion de la liquidité interne, ÿ compris des besoins de financement du budget 8
| x de l'Etat, de la productivité relative de l'économie marocaine, des fluctuations des termes de
| l'échange. et de multiples autres facteurs liés aux anticipations des marchés. Parmi celles-ci.
| les perspectives en matière d’investissements directs étrangers (IDE) et autres investissements
de portefeuille contribueraient à positionner le dirham vis-à-vis des autres devises étrangères
en fonction des forces du marché.
Ceci étant, la compétitivité d'un pays ne peut pas s'améliorer durablement par la simple
gestion du taux de change. De manière plus structurelle, la compétitivité reflète la capacité et_
0 _l'efficience productive d’un pays. Elle dépend de nombreux facteurs structurels, tels que la
Lo qualité des institutions, le développement des infrastructures, le maintien de la stabilité
1 Qu" _ macroéconomique, la qualité du système éducatif, l'efficacité du marché dans ١ ‘allocation des
X pr _facteurs | production (travail, capital) vers leurs utilisations les_plus_efficientes. le
سي développement du secteur financier, l'innovation technologique, pour ne citer que les facteurs
les plus importants. Comme vous le voyez, des sujets compliqués qui ne se résument pas au
taux de change.
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DEUXIEME PARTIE : REFLEXION ARGUMEN
i économique ?
i ainte de la croissance
j «cit public : levier ou contrain
Sujet : Le déficit pu
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I] DROIT ُ
METALUX est spécialisée dans la fabrication de rayonnage métallique et dans le développement de
systèmes de stockage complets adaptables aux besoins de tous les types de clients,
Depuis sa création en 2010, la société est dans une croissance continue, Ce qui lui à permis d’être un
des acteurs majeurs du secteur dans la région.
Le siège social de l'entreprise ainsi que son atelier de production sont situés dans la 2006 industrielle
Al Majd à Tanger sur une superficie de plus de 3,000 m°..L'entreprise travaille en étroite
collaboration avec ces clients pour concevoir des solutions Sur mesure permettant de mieux optimiser
leur espace d’entreposage.
Malgré une concurrence intense, l'avenir de METALUX parait prometteur. En effet, METALUX peut _
compter sur la dynamique de région de Tanger qui s'impose désormais comme le deuxième pole
industriel du royaume d’une part et sur la capacité des ses collaborateurs à proposer des solutions
logistiques intelligentes et adaptées D'autre part, METALUX dispose d'un appui logistique
important qui a permis d'élargir son activité et cherche, aujourd’hui, à offrir à ces clients les
meilleures solutions de stockage. Pour ce faire, elle suit une procédure et des techniques de qualité
structurées conformément à la norme 150-01 certifié par le prestigieux cabinet VERITAS. C'est
ainsi que METALUX à pu forger une solide réputation dans le secteur. =
La direction de METALUX vous demande d'étudier certains dossiers délicats et de donner
un avis argumenté et synthétique sur les difficultés juridiques qu'ils soulèvent.
Khaldi, technicien travaillant chez l’entreprise depuis 6 ans, jusqu’au jour où il tombe gravement
malade. L'employé a déposé des certificats médicaux au fur et à mesure de son arrêt de travail, mais
sa situation ne s'est guerre améliorée. Sa maladie a duré plus de deux ans et chaque fois qu'il 4
déposait ses certificats de prolongation, l'entreprise les acceptait sans réserve, et l’accusait réception.
Après deux ans et demi d'arrêt de travail, M .Khaldi voulait regagner son poste, mais le responsable |
personnel du lui apprend qu’il ne fait plus partie du personnel, et malheureusement son poste à été
confié un autre salarié.
La société souhaite savoir si sa décision de mettre fin à la relation travail est .1
juridiquement valable ?
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Dossier 2 :
ABDELLAOUI est embauché chez METALUX comme ingénieur en chef depuis 2011. [1 y fait un
excellent travail et a acquis une solide réputation auprès de la clientèle. En juin 2016, quelques
déconvenues avec la direction et la recherche d'une certaine autonomie le conduisent à vouloir à
lancer sa propre affaire. METALUX apprend qu’il souhaite s'installer à Casablanca, Une des clauses
du contrat de travail de M.ABDELLAOUI comporte la clause suivante:
- «M. ABDELLAOUI s'engage, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que
ce soit à ne pas entrer au service d'une société concurrente et à ne pas s'intéresser directement
ou indirectement à toute fabrication pouvant concurrencer l'activité de la société
METALUX. »
= «L'interdiction s’appliquera pendant 12 mois à compter du jour où M.ABDELLAOUI cessera
ses fonctions, ou à la cessation effective du travail si le préavis n’est pas effectué ».
2. METALUX craint que ce départ et l'installation proche son entreprise ne lui
causent préjudice elle vous demander si la clause insérée dans le contrat est
juridiquement fondée et si elle peut l’invoquer pour empêcher son ancien employé
d'installer son entreprise à Casablanca ?
Dossier 3 :
ABDELLAOUI a finalement créé sa propre entreprise SOUS la dénomination
d'« AP CONTROLE » et s'est installé à Casablanca. Il a réussi à convaincre un de ses anciens
collègues de rejoindre son équipe. Grâce à sa réputation il a réussi à s’affilier une partie de la clientèle
METALUX qui connait de ce fait une baisse de son chiffre d’affaires mensuel de l’ordre de 15%.
Lors d’une visite d’un ancien client, un technico-commercial a découvert des installations similaires à
celles proposées par METALUX. 1١ s’agit d'’une gamme de palettes et des racks fabriqués à partir
d'une matière composite anticorrosion et très résistante développée et brevetée par M ETALUX depuis
mars 2013. Le client déclare au commercial que les travaux d'aménagement étaient réalisés
récemment par APCONTROLE et que le prix de la prestation défie toute concurrence.
METALUX croit que les agissements de AP CONTROLE sont à l'origine la baisse du chiffre
d'affaires ce qui a été confirmé par des experts.
3. METALUX peut-elle assigner APCONTROLE en justice ? Sur quel fondement
juridique ?
4. Préciser devant quelle juridiction devrait-elle intenter son action ?
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$GS AUTOMOTIV, client de METALUX, a subi un sinistre important : une partie de son entrepôt À
vient de s’effondrer. L'aménagement de cet espace avait été réalisé l'an dernier Par la société
METALUX. Après une expertise, il s'avère que Ja structure métallique utilisée, provenant du
fournisseur ENIGMA était de mauvaise qualité. SGS AUTOMOTIV met en cause la responsabilité
de l'entreprise METALUX.
5. La direction de METALUX 5e demande si, dans le cas d'une condamnation, sera
elle amenée à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice
occasionné ?
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✅ Correction proposée
Il s'agit d'une correction proposée, rédigée par l'équipe wadifa-info pour vous aider à comprendre la méthode — ce n'est pas un corrigé officiel de l'administration organisatrice.
Ce modèle est l'épreuve d'économie-droit du Concours National d'Accès aux Écoles de Management (CNAEM), session 2017, filière économique et commerciale, option technologique (ECT), du lundi 15 mai 2017, de 8 h à 12 h (4 heures, aucun document autorisé ; sujet de 17 pages). Il comprend une partie économie (note de synthèse de 500 mots ± 10 % sur la flexibilité du dirham à partir de 8 documents, puis une réflexion argumentée sur le déficit public) et une partie droit (cas METALUX, cinq questions). Voici une correction proposée.
💡 La note de synthèse est notée sur trois exigences : objectivité (aucun avis personnel, seulement les idées des documents), confrontation des documents (renvois « doc. 1, 4… » regroupés par idée, jamais un résumé document par document) et respect du nombre de mots, à indiquer en fin de copie. En droit, suivez toujours la méthode : faits, problème de droit, règle, application, solution.
I. Économie
Première partie — Note de synthèse : l'opportunité d'un régime de change plus flexible du dirham
Plan attendu : I. Les arguments en faveur de la flexibilité (limites de la fixité, avantages attendus, conditions plus favorables) ; II. Les risques et les conditions de réussite (risques d'une dépréciation et de la volatilité, conditions, transition progressive). Problématique : la flexibilité est-elle souhaitable, et à quelles conditions ?
Note modèle (environ 480 mots) :
Depuis des décennies, le dirham est arrimé à un panier de devises, ramené à l'euro et au dollar puis rééquilibré en 2015 à 60 % et 40 % (doc. 2, 7, 8). Sous l'impulsion du FMI et de la Banque mondiale, Bank Al-Maghrib envisage d'introduire davantage de flexibilité (doc. 4, 5, 8). Une telle réforme est-elle opportune dans le contexte marocain actuel ? Si elle offre des avantages réels, son succès reste subordonné à des conditions strictes et à une transition progressive.
La fixité a rendu des services : elle a ancré les anticipations, maîtrisé l'inflation, favorisé la discipline budgétaire et réduit l'incertitude des échanges (doc. 4). Mais elle montre ses limites. Le dirham a longtemps été surévalué, ce qui pénalise les exportateurs et les producteurs locaux, subventionne les importations, freine l'intégration industrielle et dégrade le compte courant (doc. 1). Elle prive aussi la banque centrale d'autonomie : en vertu du « triangle d'incompatibilité », un change fixe et l'ouverture du compte de capital empêchent une politique monétaire indépendante (doc. 8). Plus de flexibilité permettrait donc d'absorber les chocs extérieurs, de rapprocher le dirham de sa valeur d'équilibre, de soutenir la compétitivité-prix et d'évoluer vers un ciblage de l'inflation (doc. 2, 5, 7, 8). Le Maroc semble mieux armé qu'auparavant : équilibres macroéconomiques rétablis, réserves de change renforcées, flux de capitaux plus stables (doc. 7, 8).
Cependant, le flottement comporte des risques importants. Une dépréciation renchérirait des importations incompressibles, comme l'énergie et les biens d'équipement, alors que le tissu productif, peu compétitif, ne pourrait pas augmenter rapidement ses exportations (doc. 6, 7). La volatilité accroîtrait l'incertitude pour les entreprises, notamment les PME, et pour les établissements publics endettés en devises (doc. 2, 5). Les fluctuations saisonnières liées à l'agriculture, aux phosphates, au tourisme et aux transferts des MRE pourraient déstabiliser le cours, et des marchés financiers peu développés favoriseraient la fuite vers les devises (doc. 3, 4). Enfin, l'expérience internationale montre que le flottement ne corrige pas automatiquement les déficits et ne dispense pas de détenir des réserves (doc. 6).
Le succès de la réforme dépend donc de plusieurs conditions : maîtriser les équilibres internes et externes, développer les instruments de couverture du risque de change, conduire prudemment la convertibilité et permettre à la banque centrale d'intervenir sur le marché (doc. 3). C'est pourquoi les autorités privilégient un flottement administré et progressif, inspiré de l'expérience polonaise : introduction graduelle de marges de fluctuation autour d'une parité centrale, pédagogie auprès des opérateurs par les banques et protection des PME (doc. 2, 7). Le change ne peut toutefois pas remplacer les réformes structurelles : la compétitivité durable dépend des institutions, de l'éducation, des infrastructures et de l'innovation (doc. 8).
En définitive, un régime plus flexible paraît opportun pour renforcer la résilience et la compétitivité de l'économie marocaine, à condition qu'il soit graduel, accompagné d'une politique budgétaire soutenable et de réformes structurelles.
[479 mots]
Deuxième partie — Réflexion argumentée : « Le déficit public : levier ou contrainte de la croissance économique ? »
Définitions : le déficit public est l'excédent des dépenses sur les recettes des administrations publiques sur une année ; il se finance par l'emprunt et alimente la dette publique. Problématique : à quelles conditions le déficit soutient-il la croissance plutôt qu'il ne la freine ?
- I. Un levier de croissance
- Analyse keynésienne : en période de sous-emploi, la dépense publique soutient la demande globale et produit un effet multiplicateur sur le revenu et l'emploi ; rôle contracyclique des « stabilisateurs automatiques » en récession (exemples : relances après la crise de 2008).
- Déficit d'investissement : infrastructures, éducation, santé et recherche accroissent la croissance potentielle (« règle d'or » : emprunter pour investir, pas pour financer le fonctionnement) ; au Maroc, grands chantiers d'infrastructures et stratégies sectorielles.
- Rôle social : la dépense publique réduit les inégalités et soutient la consommation des ménages modestes.
- II. Une contrainte pour la croissance
- Effet d'éviction : l'emprunt public fait monter les taux d'intérêt et réduit l'investissement privé.
- Équivalence ricardienne : anticipant des impôts futurs, les agents épargnent au lieu de consommer, ce qui annule l'effet de relance.
- Effet « boule de neige » de la dette : la charge des intérêts réduit les marges de manœuvre budgétaires ; perte de confiance des marchés et des agences de notation, hausse des primes de risque (crise des dettes souveraines en zone euro).
- Déficits jumeaux : dans une économie ouverte, la relance par la demande stimule surtout les importations et creuse le déficit extérieur (lien avec la note de synthèse).
- III. Dépassement : tout dépend de la nature du déficit (investissement ou fonctionnement), de la conjoncture (récession ou plein emploi), de son financement et de sa soutenabilité (croissance supérieure au taux d'intérêt). D'où les règles de gouvernance budgétaire : programmation pluriannuelle, gestion axée sur les résultats (loi organique des finances 130-13), efficacité de la dépense et élargissement de l'assiette fiscale.
Conclusion : le déficit est un instrument, ni bon ni mauvais en soi : levier lorsqu'il finance l'investissement productif en période de ralentissement, contrainte lorsqu'il devient structurel et finance le fonctionnement.
II. Droit — Cas METALUX
Dossier 1 — Question 1 : la rupture du contrat de M. Khaldi est-elle valable ?
Problème : l'employeur peut-il mettre fin au contrat d'un salarié absent pour une longue maladie non professionnelle ?
Règle : la maladie justifiée suspend le contrat de travail ; le salarié doit justifier son absence et produire un certificat médical (article 271 du Code du travail, loi 65-99). Selon l'article 272 du Code du travail, l'employeur peut considérer le salarié comme démissionnaire lorsque son absence pour une maladie ou un accident non professionnels dépasse 180 jours consécutifs dans une période de 365 jours, ou lorsqu'il est devenu inapte à continuer d'exercer son travail.
Application et solution : l'absence de M. Khaldi (maladie ordinaire) a duré deux ans et demi, bien au-delà de 180 jours consécutifs. Le fait d'avoir accepté les certificats sans réserve ne prive pas l'employeur de cette faculté : il s'agissait de prendre acte d'absences justifiées. La décision de METALUX est donc juridiquement valable : M. Khaldi est considéré comme démissionnaire, il ne s'agit pas d'un licenciement. Par prudence, l'employeur doit notifier par écrit sa décision au salarié plutôt que de la lui apprendre oralement au moment de son retour.
Dossier 2 — Question 2 : la clause de non-concurrence de M. Abdellaoui
Problème : une clause interdisant à un salarié de concurrencer son ancien employeur après la rupture est-elle valable, et peut-elle empêcher la création d'une entreprise concurrente ?
Règle : le principe est la liberté du travail et du commerce : l'article 109 du Dahir des obligations et des contrats (DOC) déclare nulle toute condition qui restreint ou interdit l'exercice des droits et facultés de la personne. Mais son alinéa 2 précise que cette nullité ne s'applique pas lorsqu'une partie s'interdit d'exercer une certaine industrie pendant un temps ou dans un rayon déterminé. La clause de non-concurrence est donc valable si elle est limitée (dans le temps ou dans l'espace) et porte sur une activité déterminée.
Application : la clause vise une activité précise (fabrication concurrente de celle de METALUX) et elle est limitée à 12 mois après la cessation des fonctions. Elle remplit la condition de l'article 109, alinéa 2, même sans limite géographique. Réponse probable : elle est valable, et METALUX peut l'invoquer pour demander la cessation de l'activité concurrente et des dommages-intérêts si M. Abdellaoui s'installe pendant ces 12 mois, y compris à Casablanca puisque la clause ne prévoit pas de zone. Le juge apprécie toutefois la proportionnalité de l'interdiction avec l'intérêt légitime de l'entreprise : une clause trop large qui empêcherait l'ingénieur de gagner sa vie pourrait être réduite ou écartée. Après 12 mois, il est libre de s'installer.
Dossier 3 — Questions 3 et 4 : action contre AP CONTROLE
3. Fondements de l'action : oui, METALUX peut assigner AP CONTROLE.
- Contrefaçon de brevet : les palettes et racks en matériau composite sont brevetés par METALUX depuis mars 2013 ; la loi 17-97 sur la propriété industrielle interdit, sans le consentement du titulaire, de fabriquer, offrir, mettre dans le commerce ou utiliser le produit breveté (article 53), et toute atteinte aux droits du titulaire du brevet constitue une contrefaçon (article 201). METALUX peut demander la cessation, la saisie et des dommages-intérêts.
- Concurrence déloyale : détournement de clientèle grâce à la réputation acquise chez METALUX, débauchage d'un ancien collègue, confusion avec les produits du concurrent : actes contraires aux usages honnêtes (loi 17-97, article 184), sanctionnés par une action civile en cessation et en dommages-intérêts (article 185) ; le DOC (article 84) prévoit aussi des dommages-intérêts pour les faits de concurrence déloyale, sur le fondement général de la responsabilité délictuelle (articles 77 et 78 DOC). Le préjudice (baisse de 15 % du chiffre d'affaires) et le lien de causalité sont confirmés par des experts.
- Si l'installation a eu lieu dans les 12 mois suivant le départ, METALUX peut aussi agir contre M. Abdellaoui pour violation de la clause de non-concurrence.
4. Juridiction compétente : le tribunal de commerce. Compétence d'attribution : les litiges nés de l'application de la loi 17-97 relèvent exclusivement des tribunaux de commerce (article 15 de la loi 17-97), et la loi 53-95 leur attribue les litiges entre commerçants relatifs à leurs activités commerciales (article 5). Compétence territoriale : le tribunal du domicile du défendeur (article 10 de la loi 53-95), et pour une société celui de son siège social (article 11), soit le tribunal de commerce de Casablanca.
Dossier 4 — Question 5 : responsabilité envers SGS AUTOMOTIV
Problème : l'entrepreneur qui a réalisé l'ouvrage répond-il envers son client d'un défaut des matériaux achetés à un fournisseur ?
Règle : METALUX est liée à SGS par un contrat de louage d'ouvrage (entreprise). Lorsque l'entrepreneur fournit la matière, il est garant des qualités des matières qu'il emploie (article 766 DOC) et doit garantir les vices de son ouvrage (article 767) ; toute clause limitant cette garantie est nulle (article 772). L'entrepreneur répond aussi de l'écroulement total ou partiel de l'ouvrage survenu dans les cinq ans de son achèvement par défaut des matériaux (article 769 DOC ; l'action doit être intentée dans les 30 jours suivant le fait). L'inexécution oblige à des dommages-intérêts couvrant la perte subie et le gain manqué (articles 263 et 264 DOC).
Application et solution : l'effondrement, un an après les travaux, est dû à la mauvaise qualité de la structure fournie par METALUX elle-même (achetée chez ENIGMA). La faute du fournisseur n'est ni un cas fortuit ni une force majeure à l'égard du client : METALUX sera condamnée à réparer le préjudice de SGS AUTOMOTIV (dommages-intérêts). Elle pourra ensuite exercer une action récursoire contre ENIGMA, sur le fondement de la garantie des vices de la chose vendue (articles 549 et suivants DOC) et de la responsabilité contractuelle, pour récupérer tout ou partie des sommes versées.
Questions fréquentes sur ce sujet
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