Logement économique 250 000 DH : mainlevée, revente et règle des 4 ans

Mis à jour le 13/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le logement économique (50 à 80 m², prix ≤ 250 000 DH HT) est grevé d'une hypothèque au profit de l'État, en garantie de la TVA versée. Pour la mainlevée, il faut prouver 4 ans d'habitation principale : demande, copie du contrat, CNI à l'adresse du logement (ou certificat administratif) et quittances de la taxe de services communaux, au service local des impôts. Vendre avant 4 ans oblige à rembourser la TVA avec une amende de 15 %.

Qu'est-ce que le logement économique à 250 000 DH ?

Selon l'article 92-I-28° du Code général des impôts, c'est un logement social destiné à l'habitation principale, d'une superficie couverte de 50 à 80 m² et d'un prix de vente n'excédant pas 250 000 DH HT. Il est acheté auprès d'un promoteur conventionné avec l'État, qui verse le montant de la TVA à l'acquéreur via le notaire (article 93-I). Les conventions promoteurs de ce régime ont été conclues du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2020 (article 247-XVI-C). Pour l'aide directe actuelle, voir notre guide daamsakane.ma.

Quelles sont les conditions pour l'acquéreur ?

• Compromis et contrat de vente définitif passés devant notaire.
• Ne pas être assujetti à l'IR au titre des revenus fonciers, à la taxe d'habitation ni à la taxe de services communaux sur un immeuble soumis à la taxe d'habitation (le co-indivisaire assujetti à ce seul titre est admis).
• S'engager dans le contrat à consentir à l'État une hypothèque de 1er ou 2e rang et à affecter le logement à son habitation principale pendant 4 ans à compter du contrat définitif.
• L'achat peut aussi passer par une banque en Mourabaha ou Ijara Mountahia Bitamlik, aux mêmes conditions.

Peut-on revendre un logement économique avant 4 ans ?

La loi n'interdit pas la vente, mais vendre ou louer avant d'avoir occupé le logement 4 ans à titre d'habitation principale rompt l'engagement : l'administration récupère la TVA versée par l'État, avec une amende de 15 % de ce montant et les sanctions de paiement tardif de l'article 208, à compter du mois suivant l'encaissement (article 191-IV). L'hypothèque de l'État reste inscrite au titre foncier tant que la situation n'est pas régularisée ; le notaire en exige donc en pratique la régularisation avant la vente.

Comment obtenir la mainlevée de l'hypothèque de l'État ?

Après 4 ans, le propriétaire dépose auprès du service local des impôts dont relève le logement les quatre pièces de l'article 93-I-A-5° :

• une demande de mainlevée ;
• une copie du contrat de vente ;
• une copie de la CNI portant l'adresse du logement hypothéqué ou un certificat administratif indiquant la durée d'habitation effective ;
• des copies des quittances de la taxe de services communaux.

Que se passe-t-il si je ne demande pas la mainlevée ?

Si l'acquéreur ne demande pas la levée après la quatrième année, l'inspecteur des impôts l'invite par lettre notifiée à produire les pièces dans un délai de 30 jours ; à défaut, la TVA et les pénalités sont mises en recouvrement par état de produits (article 93-I-A-5°).

Et pour les Marocains résidant à l'étranger ?

Le CGI ne prévoit pas de procédure propre aux MRE : la condition reste 4 ans d'habitation principale, prouvée par la CNI portant l'adresse ou un certificat administratif d'habitation effective, plus les quittances de la taxe de services communaux. Sans occupation réelle, la preuve est difficile ; renseignez-vous auprès du service local des impôts avant d'acheter ou de vendre.

Paie-t-on l'impôt sur le profit immobilier après 4 ans ?

Est exonéré le profit tiré de la cession du logement social (article 92-I-28°) affecté par son propriétaire à son habitation principale depuis au moins 4 ans au jour de la cession (article 63-II-D). Détails dans la taxe sur le profit immobilier ; pour racheter, voir le calcul des frais d'achat.