Calcul des frais de notaire et d'achat immobilier au Maroc

Comment le calcul est-il fait ?

• Enregistrement (article 133-I du CGI) : prix × 4 % (locaux construits à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif, y compris Mourabaha, Ijara Mountahia Bitamlik et Moucharaka Moutanakissa), 5 % (terrains nus ou à démolir) ou 3 % (première vente de logements sociaux et à faible valeur immobilière), avec un minimum de perception de 100 DH. Délai : 30 jours après l'acte (article 128).
• Droit supplémentaire (article 133-III) : 2 % si le prix dépasse 300 000 DH et n'est pas réglé par l'un des moyens de l'article 11-II ; si une partie seulement est payée en espèces, 2 % de cette partie.
• Conservation foncière (décret 2-16-375, chapitre II A-1) : 1,5 % du prix + 100 DH de droit fixe par propriété, minimum de perception 500 DH.
• Hypothèque (chapitre II E), saisie à part : 0,5 % jusqu'à 250 000 DH, 1,5 % de 250 001 à 5 000 000 DH, 0,5 % au-delà, + 100 DH par propriété. Le tarif ne précise pas comment les tranches se combinent : demandez le montant au notaire.
• Honoraires : ni le CGI ni le tarif de l'ANCFCC ne les fixent ; nous ne les estimons donc pas.

Sources : Code Général des Impôts 2026 (DGI, articles 128 et 133) ; tarif des droits de conservation foncière (ANCFCC, décret 2-16-375 tel que modifié). Consultés le 10 octobre 2026.

Questions fréquentes

Combien coûtent les frais de notaire pour un appartement au Maroc ?

Les « frais de notaire » sont surtout des droits : enregistrement (4 % pour un local construit, 5 % pour un terrain nu, 3 % pour la première vente d'un logement social ou à faible valeur immobilière) et conservation foncière (1,5 % du prix + 100 DH, minimum 500 DH), plus les honoraires du notaire ou des adoul, que ces textes ne fixent pas. Pour un appartement de 800 000 DH payé par virement : 32 000 + 12 100 = 44 100 DH hors honoraires.

Quand s'applique le droit supplémentaire de 2 % ?

Selon l'article 133-III du CGI, lorsque le prix dépasse 300 000 DH et que l'acte ne mentionne pas les modalités et références de règlement, ou que le prix n'est pas réglé par l'un des moyens de l'article 11-II. Si seule une partie est payée en espèces, il ne porte que sur cette partie.

Les honoraires du notaire sont-ils inclus ?

Oui, dans un champ que vous remplissez : ni le CGI ni le tarif de la conservation foncière ne fixent d'honoraires de notaire, nous ne les devinons donc pas. Demandez le montant par écrit au notaire ou aux adoul puis saisissez-le.

Et les droits d'hypothèque en cas de crédit ?

Le tarif de l'ANCFCC fixe pour l'inscription d'une hypothèque : 0,5 % jusqu'à 250 000 DH, 1,5 % de 250 001 à 5 000 000 DH, 0,5 % au-delà, + 100 DH par propriété. Saisissez le montant indiqué par le notaire dans « autres frais ».

Quel est le délai pour payer les droits d'enregistrement ?

L'acte doit être enregistré et les droits payés dans les 30 jours de sa date (article 128 du CGI).