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Au Maroc, la « taxe d'habitation » recouvre deux taxes : la taxe d'habitation sur le logement occupé par son propriétaire (exonérée jusqu'à 5 000 DH de valeur locative, puis 10 %, 20 % et 30 %), avec abattement de 75 % pour l'habitation principale et exonération de 5 ans pour les constructions neuves, et la taxe de services communaux de 10,50 % (ou 6,50 %) sur tout immeuble bâti. La DGI les gère depuis 2025 ; en 2026, paiement généralement avant le 1er juin.
Deux taxes sur la même valeur locative
La taxe d'habitation porte chaque année sur les logements occupés par leurs propriétaires à titre d'habitation principale ou secondaire, ou mis gratuitement à la disposition du conjoint, des ascendants ou descendants (article 19 de la loi 47-06). La taxe de services communaux porte sur les immeubles bâtis quelle que soit leur destination, y compris loués, au nom du propriétaire ou de l'usufruitier (article 33). Elles s'appliquent dans les périmètres urbains, les centres délimités, les stations estivales, hivernales et thermales et les zones couvertes par un plan d'aménagement. Depuis la loi 14-25 (BO n° 7412 du 12 juin 2025), elles sont gérées par la Direction Générale des Impôts et non plus par la Trésorerie Générale du Royaume.
Calcul de la taxe d'habitation
- Base : la valeur locative fixée par la commission de recensement d'après la moyenne des loyers d'habitations similaires du quartier, révisée tous les 5 ans par une augmentation de 2 % (article 23).
- Abattement de 75 % sur la valeur locative de l'habitation principale du propriétaire ou usufruitier, y compris le logement occupé gratuitement par le conjoint, les ascendants ou descendants au premier degré et le logement conservé au Maroc par un MRE (article 24).
- Taux (article 27) : jusqu'à 5 000 DH exonéré ; 5 001 à 20 000 DH : 10 % ; 20 001 à 40 000 DH : 20 % ; 40 001 DH et plus : 30 %. Le guide de la DGI donne les montants à déduire : 500, 2 500 et 6 500 DH.
- Une taxe inférieure à 200 DH n'est pas émise (article 28).
La taxe de services communaux
Elle est assise sur la même valeur locative que la taxe d'habitation ou la taxe professionnelle et, pour les immeubles non soumis à la taxe d'habitation (logements loués par exemple), sur le montant global des loyers (article 35). Taux : 10,50 % dans les périmètres urbains, centres délimités et stations, 6,50 % dans les autres zones couvertes par un plan d'aménagement (article 36). Selon le guide de la DGI, l'abattement de 75 % de l'habitation principale s'y applique aussi, mais pas l'exonération de 5 ans des constructions nouvelles.
Exonérations et réductions
- Constructions nouvelles affectées à l'habitation principale : exonérées de taxe d'habitation pendant 5 ans suivant l'année d'achèvement (article 22-II).
- Réduction de moitié de la taxe d'habitation pour les immeubles de l'ex-province de Tanger (article 22-I-B).
- Exonérations permanentes pour les immeubles de l'État, des collectivités territoriales, des hôpitaux publics, les Habous publics, etc. (article 22-I-A).
- Logement vacant pour grosses réparations ou destiné à la vente ou à la location : la taxe est émise, mais une décharge pour vacance peut être demandée par déclaration en janvier de l'année suivante (articles 26 et 31).
Déclarations obligatoires
Le propriétaire ou l'usufruitier déclare, par immeuble, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante : l'achèvement de constructions nouvelles ou d'additions, et tout changement de propriété ou d'affectation (article 30). La déclaration de vacance se dépose en janvier et vaut demande de décharge (article 31). Après une vente, la taxe est établie au nom du nouveau propriétaire à partir de l'année suivante (article 26).
Paiement
Selon le guide de la DGI 2026, la taxe d'habitation et la taxe de services communaux de 2026 se paient au plus tard à l'expiration du deuxième mois suivant celui de leur mise en recouvrement, généralement avant le 1er juin 2026. Moyens : sites et applications e-banking, agences bancaires et réseaux des établissements de paiement, portail tax.gov.ma, recettes de l'administration fiscale. La date exacte figure sur l'avis d'imposition.
Avertissement
Page informative résumant les textes officiels ; en cas de litige ou d'erreur sur l'avis, l'autorité compétente est la DGI (centre d'appel 05 37 27 37 27). Pour prouver une non-imposition : attestation de non-imposition ; identifiant fiscal : identifiant fiscal ; MRE : impôts des MRE.
L'essentiel à retenir
- Taxe d'habitation : 0 / 10 / 20 / 30 %
- Abattement de 75 % (habitation principale)
- Services communaux : 10,50 % ou 6,50 %
- Gestion : DGI depuis 2025