Domiciliation d'entreprise au Maroc : contrat et règles (loi 89-17)

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La domiciliation (article 544-1 du Code de commerce, loi 89-17) permet à une société d'établir son siège chez un domiciliataire déclaré. Le contrat est conclu pour une durée déterminée renouvelable, selon un modèle réglementaire, et produit lors de l'immatriculation au registre du commerce ou du transfert de siège. Le domiciliataire a des obligations strictes (liste des domiciliés avant le 31 janvier, conservation des pièces cinq ans), sinon il répond solidairement des impôts du domicilié.

Qu'est-ce que le contrat de domiciliation ?

Selon l'article 544-1 du Code de commerce (complété par la loi 89-17), la domiciliation est le contrat par lequel une personne physique ou morale, le domiciliataire, met son siège à la disposition d'une autre personne, le domicilié, pour y établir le siège de son entreprise ou son siège social. C'est la solution courante pour créer une SARL sans local propre.

Quelle est la durée d'un contrat de domiciliation ?

L'article 544-2 prévoit un contrat conclu pour une durée déterminée renouvelable, selon un modèle fixé par voie réglementaire. La loi ne fixe pas de durée maximale chiffrée : elle est convenue par les parties. À l'échéance ou en cas de résiliation, le transfert du siège passe par une inscription modificative au registre du commerce.

Quel document fournir au registre du commerce ?

Selon l'article 544-3, l'entreprise qui établit son siège dans des locaux occupés en commun présente, à l'appui de son immatriculation ou de l'inscription modificative de transfert de siège, le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail. Exception : une société et ses filiales installées dans un local appartenant à l'une d'elles produisent l'accord écrit de la société propriétaire. L'article 544-5 interdit d'établir son siège dans plus d'un lieu de domiciliation.

Quelles sont les obligations du domiciliataire ?

• Fournir des locaux équipés de moyens de communication, une salle de réunion et des locaux pour tenir et conserver les registres et documents.
• Vérifier l'identité du domicilié (CIN, extrait du registre du commerce…).
• Conserver les pièces d'identification au moins cinq ans après la fin de la relation.
• S'assurer de l'immatriculation du domicilié au registre du commerce dans les trois mois suivant le contrat, lorsqu'elle est exigée.
• Remettre avant le 31 janvier de chaque année aux impôts, à la Trésorerie générale et, le cas échéant, à la douane la liste des domiciliés de l'année précédente.
• Signaler sous quinze jours les plis recommandés fiscaux non remis, et sous un mois l'expiration ou la résiliation du contrat.

Quelles sont les obligations de l'entreprise domiciliée ?

Article 544-6 : déclarer au domiciliataire tout changement (forme juridique, dénomination, objet, dirigeants), lui remettre les registres et documents nécessaires, l'informer des litiges liés à l'activité commerciale, informer le greffe, les impôts et la Trésorerie de la fin de la domiciliation dans un délai d'un mois, lui donner mandat de recevoir les notifications et mentionner sa qualité de domicilié sur ses factures, lettres, bons de commande et papiers commerciaux.

Qui peut exercer l'activité de domiciliation ?

Une déclaration contre récépissé auprès de l'administration compétente est obligatoire avant de démarrer (article 544-7). Le domiciliataire doit justifier de la propriété des locaux ou d'un bail commercial, être en règle avec l'administration fiscale et ne pas avoir fait l'objet d'une déchéance commerciale ou de certaines condamnations depuis moins de cinq ans (article 544-8). Avant de signer, demandez le récépissé et l'extrait du registre du commerce de la société.

Peut-on domicilier son entreprise chez soi ?

Oui, pour une personne physique uniquement : l'article 42-1 permet au commerçant sans local de déclarer l'adresse de sa demeure au registre du commerce, à condition d'exercer seul, sans recevoir de clients ni de marchandises, et d'aviser par écrit le propriétaire avant la demande. Voir le registre du commerce pour personne physique et l'auto-entrepreneur.

Quelles sanctions ?

• Exercer la domiciliation sans déclaration : amende de 10 000 à 20 000 DH (article 544-9).
• Domicilié qui enfreint l'article 544-6 : 5 000 à 10 000 DH (article 544-10).
• Domiciliataire qui enfreint les articles 544-4 et 544-8 : 10 000 à 20 000 DH (article 544-11).