Décret des marchés publics 2-22-431 : ce qui change depuis 2013

Mis à jour le 01/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le décret des marchés publics en vigueur est le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023, entré en vigueur le 1er septembre 2023, qui abroge le décret de 2013 (2-12-349). Principaux changements : plafond des bons de commande porté de 200 000 à 500 000 DH TTC avec avis d'achat de 48 heures sur le portail, appel d'offres ouvert simplifié jusqu'à 1 million de DH HT, préférence nationale étendue aux fournitures et services, et clause obligatoire de main-d'œuvre locale jusqu'à 20 %.

Quel décret s'applique aujourd'hui ?

Le texte en vigueur est le décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics, publié au Bulletin officiel n° 7176 du 9 mars 2023 (édition arabe ; traduction française au BO n° 7184 du 6 avril 2023). Son article 169 prévoit son entrée en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication, soit le 1er septembre 2023, et abroge à la même date le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 tel que modifié et complété. Il régit les marchés de travaux, fournitures et services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public concernées (article 2).

Les modes de passation (article 19)

• Appel d'offres : ouvert, restreint ou avec présélection ; national ou international.
• Appel d'offres ouvert simplifié : pour les marchés d'un montant estimé égal ou inférieur à 1 000 000 DH hors taxes, avec commission allégée, avis sur le portail et dans au moins un journal, et délai de publicité d'au moins 10 jours.
• Concours pour les prestations exigeant des recherches techniques, esthétiques ou financières particulières.
• Procédure négociée dans les seuls cas limitativement prévus (article 89).
• Bons de commande (article 91).
• Autres outils : dialogue compétitif (article 12), offre spontanée par laquelle une entreprise propose de sa propre initiative une idée ou une technique innovante (article 13), et achat sur catalogues électroniques (article 139).

Seuils et délais clés

• Bons de commande : dans la limite de 500 000 DH toutes taxes comprises, appréciée par année budgétaire, par prestations de même nature et par ordonnateur ou sous-ordonnateur.
• Appel d'offres national obligatoire (sauf certificat administratif motivé) jusqu'à 10 millions de DH HT pour les travaux et 1 million de DH HT pour les fournitures et services ; au-delà, il peut être international.
• Publicité de l'appel d'offres ouvert : portail et au moins deux journaux nationaux dont un en arabe, 21 jours au moins avant la séance d'ouverture des plis (porté à 40 jours pour les gros marchés selon les seuils de l'article 23).
• Cautionnement provisoire : au plus 2 % de l'estimation (article 24) ; s'il n'est pas exigé, une pénalité de 1 % s'applique en cas de retrait de l'offre ou de refus de signer.

Ce qui change par rapport au décret de 2013

• Bons de commande : le plafond était de 200 000 DH TTC (article 88 du décret de 2013), avec consultation écrite de trois concurrents ; il passe à 500 000 DH, avec un « avis d'achat » publié sur le portail des marchés publics pendant au moins 48 heures, attribution à l'offre la moins-disante et publication du résultat.
• Préférence nationale : elle visait les marchés de travaux et études y afférentes, avec une majoration ne dépassant pas 15 % ; elle couvre désormais travaux, fournitures et services, avec un mécanisme de 15 % lié au prix de référence et une majoration de 15 % pour les offres d'études de concurrents non établis au Maroc (article 147).
• TPE, PME : 30 % du montant prévisionnel des marchés de l'année leur sont réservés (taux déjà en vigueur depuis la modification de 2019), le décret citant expressément les jeunes entreprises innovantes, les coopératives et les auto-entrepreneurs (article 148).
• Main-d'œuvre locale : clause facultative pour les collectivités, plafonnée à 10 %, elle devient une clause obligatoire des marchés de travaux et de services autres que les études, au taux fixé par le CPS dans la limite de 20 % (article 149).
• Outils absents du texte de 2013 tel que modifié en 2019 : appel d'offres ouvert simplifié, dialogue compétitif, offre spontanée et catalogues électroniques.

Pièces exigées des concurrents (articles 27 et 28)

Au dépôt de l'offre : les pièces justifiant les pouvoirs du signataire (aucune pour l'auto-entrepreneur ou la personne physique agissant pour son compte), la déclaration sur l'honneur, le récépissé du cautionnement provisoire le cas échéant et la convention de groupement s'il y a lieu ; l'auto-entrepreneur ajoute l'attestation d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur.
Si l'on envisage de vous attribuer le marché :

• une attestation du percepteur du lieu d'imposition, datant de moins d'un an, certifiant la régularité fiscale et mentionnant l'activité imposée — voir l'attestation de régularité fiscale ;
• une attestation de la CNSS datant de moins d'un an certifiant la situation régulière : la Caisse la délivre si les déclarations de salaires et le paiement des cotisations sont réguliers depuis l'affiliation ; demande via Damancom ou en agence (l'auto-entrepreneur n'est pas tenu de la fournir selon le décret) ;
• une copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce (modèle 9) pour les personnes assujetties ;
• les agréments ou autorisations exigés pour exécuter la prestation, le cas échéant.

En cas d'irrégularité : la réclamation (articles 163 et 164)

Tout concurrent peut saisir le maître d'ouvrage s'il constate un vice de procédure, des clauses discriminatoires ou disproportionnées dans le dossier d'appel d'offres, un conflit d'intérêts d'un membre de la commission, ou s'il conteste les motifs d'écartement de son offre. Délai : de la publication de l'avis jusqu'au cinquième jour suivant la publication du résultat sur le portail, ou 5 jours après réception de la lettre motivant l'écartement. Le maître d'ouvrage répond sous 5 jours ; à défaut ou en cas de désaccord, le concurrent saisit sous 5 jours le ministre concerné, le ministre de l'Intérieur (collectivités territoriales) ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public, qui peut suspendre la procédure 10 jours au plus et répond sous 15 jours. La Commission nationale de la commande publique peut aussi être saisie directement (décret 2-14-867).

Où lire le texte officiel ?

Sur le portail marchespublics.gov.ma, rubrique « Textes réglementaires » : le décret 2-22-431 en arabe et en français, une traduction anglaise et l'arrêté du ministre chargé du budget n° 1692-23 relatif à la dématérialisation des procédures, documents et pièces des marchés publics (BO n° 7222 du 17 août 2023). Pour répondre concrètement : inscription au portail et dépôt électronique ; pour la facturation après attribution : GID-Fournisseurs ; pour les petits prestataires : auto-entrepreneur. Page informative : seuls font foi le texte publié au Bulletin officiel et le règlement de consultation de chaque marché.