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Qui délivre ce document ?
Les bureaux d'accueil des directions régionales et provinciales de la DGI, ou en ligne via SIMPL « vos attestations ».
Pièces à fournir
Une demande en ligne sur SIMPL, ou le seul formulaire AAC270 sur papier, en précisant l'objet (soumission aux marchés ou autres).
Les étapes, une par une
- Connectez-vous à attestation.tax.gov.ma (espace adhérent par identifiant et mot de passe, ou connexion via CNIE).
- Demandez l'attestation de régularité fiscale ; elle est délivrée immédiatement si vous êtes en règle.
- Ou remplissez le formulaire AAC270 et déposez-le au bureau d'accueil de la direction régionale ou provinciale ; délai : 2 jours.
- L'inspecteur et le receveur attestent votre régularité ou précisent les obligations de déclaration ou de paiement non remplies.
- Tout organisme peut vérifier l'authenticité de l'attestation sur le service de vérification d'attestation.tax.gov.ma.
Quelle est la durée de validité ?
La DGI ne fixe pas de validité générale. Des textes spécifiques le font : l'article 117-IV du CGI exige une attestation de moins de 6 mois (retenue de TVA sur les fournisseurs de biens d'équipement et de travaux), et l'article 28 du décret des marchés publics 2-22-431 une attestation du percepteur de moins d'un an.
Peut-on l'obtenir en ligne ?
Oui — immédiatement et gratuitement via SIMPL ; 2 jours sur papier (gratuit aussi).
À quoi sert-elle ?
Marchés publics : l'attributaire fournit l'« attestation de situation fiscale pour la participation aux marchés publics » (P203) délivrée par la Trésorerie générale du Royaume dans ses perceptions, et non par la DGI : demande P203 + attestation des services d'assiette de la DGI + attestation des services d'assiette de la fiscalité locale, gratuite, en 5 jours ; elle indique l'activité au titre de laquelle le soumissionnaire est imposé. Voir aussi l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle et l'identifiant fiscal.
Sources officielles
- DGI — liste des attestations et demandes
- SIMPL « vos attestations » et vérification d'une attestation
- Idarati — attestation de situation fiscale
- Idarati — attestation P203 pour les marchés publics (TGR)
Informations vérifiées par l'équipe Wadifa Info à partir de ces sources ; en cas de différence, le texte officiel fait foi.
L'essentiel à retenir
- Attestation de régularité fiscale est délivré par : Les bureaux d'accueil des directions régionales et provinciales de la DGI, ou en ligne via SIMPL « vos attestations ».
- Pièces à fournir : Une demande en ligne sur SIMPL, ou le seul formulaire AAC270 sur papier, en précisant l'objet (soumission aux marchés ou autres).
- Validité : La DGI ne fixe pas de validité générale. Des textes spécifiques le font : l'article 117-IV du CGI exige une attestation de moins de 6 mois (retenue de TVA sur les fournisseurs de biens d'équipement et de travaux), et l'article 28 du décret des marchés publics 2-22-431 une attestation du percepteur de moins d'un an.
- En ligne : Oui — immédiatement et gratuitement via SIMPL ; 2 jours sur papier (gratuit aussi).
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