Créer un syndicat au Maroc : conditions et dépôt des statuts

Mis à jour le 18/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Créer un bureau syndical est libre et n'exige aucun effectif minimum (article 398 du Code du travail). Les statuts et la liste des dirigeants sont déposés en quatre exemplaires auprès de l'autorité administrative locale contre récépissé immédiat ou par lettre recommandée, avec un cinquième exemplaire au délégué provincial du travail, sans droit de timbre (articles 414 et 415). Les dirigeants doivent être marocains et jouir de leurs droits.

Qui peut créer un syndicat ou un bureau syndical ?

Selon l'article 398 du Code du travail, les syndicats professionnels se constituent librement, quel que soit l'effectif de l'entreprise, entre personnes exerçant une même profession ou des métiers similaires ou connexes ; employeurs et salariés adhèrent librement au syndicat de leur choix. L'employeur ne peut intervenir dans la constitution d'un syndicat de salariés ni le financer pour le contrôler (article 397). Les fonctionnaires exercent le droit syndical selon l'article 14 du statut général de la fonction publique : l'appartenance ou non à un syndicat ne doit avoir aucune conséquence sur le recrutement, l'avancement ou l'affectation.

Quelles pièces pour créer un bureau syndical ?

L'article 414 exige deux pièces :

• les statuts du syndicat, conformes à son objet, précisant notamment son organisation interne, les conditions de désignation des dirigeants et les conditions d'adhésion et de retrait ;
• la liste complète des personnes chargées de l'administration ou de la direction.

Où et comment déposer le dossier ?

• Dépôt auprès des services de l'autorité administrative locale contre un récépissé délivré immédiatement, ou contre visa d'un double en attendant le récépissé, ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (article 414).
• Le dossier est remis en quatre exemplaires ; l'autorité locale en adresse un au procureur du Roi ; un cinquième exemplaire est envoyé au délégué provincial chargé du travail (article 415).
• Les documents sont exonérés du droit de timbre (article 415).
• Toute modification des dirigeants ou des statuts est notifiée de la même manière (article 418).

Quelles conditions pour les dirigeants ?

Selon l'article 416, les dirigeants doivent être de nationalité marocaine, jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme pour : vol, escroquerie, abus de confiance, faux, incitation de mineurs à la débauche, trafic ou usage de stupéfiants, infraction à la législation sur les sociétés ou abus de biens communs. Le dirigeant condamné définitivement pour ces faits en cours de mandat est démis de plein droit (article 417).

Quelles sanctions sans dépôt du dossier ?

• Défaut de dépôt des pièces auprès de l'autorité locale : amende de 10 000 à 20 000 DH pour les fondateurs ou dirigeants (article 427).
• Défaut d'envoi au délégué provincial du travail : 500 à 1 000 DH, amende doublée en cas de récidive.
• Entrave à l'exercice du droit syndical ou ingérence de l'employeur : 25 000 à 30 000 DH (article 428).
• Un syndicat ne peut être dissous que par décision judiciaire, à la requête du ministère public (article 426).

Quelle protection pour les syndicalistes ?

• L'appartenance syndicale ou l'exercice d'un mandat de représentant syndical ne constitue pas un motif valable de sanction ou de licenciement (article 36) ; toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale est interdite (article 9).
• Dans les entreprises d'au moins 100 salariés, le syndicat le plus représentatif désigne un représentant syndical de 100 à 250 salariés, et jusqu'à 6 au-delà de 6 000 salariés (article 470) ; ils bénéficient de la protection des délégués (article 472).
• 5 jours d'absence rémunérés par an pour formations et congrès syndicaux, sauf accord plus favorable (article 419).
• Syndicat le plus représentatif : 6 % des délégués au niveau national ou 35 % dans l'entreprise (article 425).