Convention collective au Maroc : signature, effets, droits

Mis à jour le 10/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La convention collective de travail est un contrat écrit entre un syndicat de salariés le plus représentatif et un employeur ou une organisation d'employeurs ; elle ajoute des droits au-dessus du minimum du Code du travail (salaires minima par catégorie, indemnités, couverture sociale…). Déposée sans frais au tribunal de première instance et au ministère du Travail, elle s'applique après le 3e jour suivant le dépôt à tous les contrats de l'employeur lié (art. 104 à 134).

Qu'est-ce qu'une convention collective de travail ?

Selon l'article 104 du Code du travail, c'est « un contrat collectif régissant les relations de travail » conclu entre les représentants d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés les plus représentatives (ou leurs unions) et un ou plusieurs employeurs ou les représentants d'organisations professionnelles d'employeurs. Elle doit être écrite, sous peine de nullité. Elle est régie par les articles 104 à 134 du Code (loi 65-99).

Que peut-elle apporter au salarié ?

L'article 105 en fixe le contenu, notamment :

• les salaires minima par catégorie via des coefficients hiérarchiques appliqués au salaire minimum, et le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » ;
• les niveaux de qualification et diplômes, les conditions d'embauche et de licenciement ;
• la formation continue, les indemnités, la couverture sociale, l'hygiène et la sécurité ;
• les conditions de travail, les facilités syndicales, les affaires sociales et la procédure de règlement des conflits.

Qui la signe et quand entre-t-elle en vigueur ?

1. Négociation entre le syndicat le plus représentatif et l'employeur ou l'organisation d'employeurs ; l'un d'eux peut demander à l'autorité gouvernementale de réunir une commission mixte, qui doit y donner suite dans un délai de trois mois (art. 109).
2. Dépôt sans frais au greffe du tribunal de première instance compétent et auprès de l'autorité gouvernementale chargée du travail, qui délivrent un récépissé (art. 106).
3. Application à l'expiration du troisième jour suivant le dépôt auprès de l'autorité chargée du travail (art. 114).

S'applique-t-elle à mon contrat de travail ?

Sont liés : les syndicats signataires ou adhérents et leurs membres, les employeurs signataires et les organisations d'employeurs signataires (art. 112). Si votre employeur est lié, la convention s'applique à tous les contrats de travail qu'il conclut, sauf clauses plus favorables dans votre contrat (art. 113). Elle reste en vigueur avec le nouvel employeur en cas de changement de situation juridique de l'entreprise (art. 131, voir l'article 19).

Qu'est-ce que l'extension d'une convention collective ?

Si la convention concerne au moins les deux tiers des salariés de la profession, l'autorité chargée du travail doit l'étendre par arrêté à toutes les entreprises de la profession, dans une zone ou sur tout le territoire. Si elle concerne au moins 50 % des salariés, elle peut être étendue après avis des organisations d'employeurs, des syndicats les plus représentatifs et du conseil de la négociation collective (art. 133). La convention étendue cesse d'être obligatoire quand la convention initiale prend fin (art. 134).

Quelle est sa durée et comment prend-elle fin ?

Elle est conclue pour une durée déterminée, indéterminée ou pour la réalisation d'un projet (art. 115). La durée déterminée ne peut dépasser trois ans ; à son terme, la convention continue comme une convention à durée indéterminée (art. 119). La dénonciation d'une convention à durée indéterminée est notifiée au moins un mois avant à toutes les parties, au greffe et à l'autorité du travail (art. 116). Après expiration, les salariés conservent les avantages acquis jusqu'à un accord plus favorable (art. 121).

Comment savoir si mon secteur ou mon entreprise en a une ?

L'article 130 oblige tout établissement lié à afficher un avis sur les lieux de travail et d'embauche indiquant l'existence de la convention, les signataires, la date et les lieux de dépôt, et à tenir un exemplaire à la disposition des salariés. Interrogez la direction, les délégués du personnel, le syndicat ou l'inspection du travail. Aucune liste officielle des conventions par secteur n'était publiée lors de notre vérification du 10 octobre 2026.

Que faire si l'employeur ne l'applique pas ?

Les inspecteurs du travail contrôlent son application (art. 128). Le non-respect est puni d'une amende de 300 à 500 DH, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés sans dépasser 20 000 DH au total (art. 129) ; le défaut d'affichage ou d'exemplaire disponible, d'une amende de 2 000 à 5 000 DH (art. 132). Le salarié ou son syndicat peut agir en dommages-intérêts (art. 124 et 125). Page d'information : pour un cas individuel, contactez l'inspection du travail.