Délégués des salariés au Maroc : élection, rôle et protection

Mis à jour le 05/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Les délégués des salariés sont obligatoirement élus dans tout établissement d'au moins 10 salariés permanents, à raison d'un titulaire et d'un suppléant de 10 à 25 salariés. Ils portent les réclamations individuelles devant l'employeur puis l'inspecteur du travail, disposent de 15 heures payées par mois et ne peuvent être mutés, mis à pied ou licenciés sans l'accord de l'inspecteur du travail. Comité d'entreprise et comité de sécurité et d'hygiène sont obligatoires dès 50 salariés.

Quand faut-il élire des délégués des salariés ?

Des délégués doivent être élus dans tout établissement employant habituellement au moins 10 salariés permanents (art. 430 du Code du travail) ; en deçà, le système peut être adopté par accord écrit (art. 431). La durée du mandat est fixée par voie réglementaire (décret 2-08-421 du 16 janvier 2009) et le mandat est renouvelable ; dans les établissements saisonniers, l'élection a lieu entre le 56e et le 60e jour de la campagne, pour sa durée (art. 434).

Combien de délégués selon l'effectif ?

• de 10 à 25 salariés : un titulaire et un suppléant ;
• de 26 à 50 : deux titulaires et deux suppléants ;
• de 51 à 100 : trois et trois ;
• de 101 à 250 : cinq et cinq ;
• de 251 à 500 : sept et sept ;
• de 501 à 1 000 : neuf et neuf ;
• un titulaire et un suppléant de plus par tranche supplémentaire de 500 salariés (art. 433).

Qui peut voter et se présenter ?

• Deux collèges : ouvriers et employés d'une part, cadres et assimilés d'autre part (art. 437).
• Électeur : salarié de 16 ans révolus, ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'établissement et sans condamnation définitive à une peine criminelle ou à l'emprisonnement ferme pour crime ou délit intentionnel (art. 438).
• Éligible : électeur de nationalité marocaine, âgé de 20 ans révolus et ayant au moins un an de travail ininterrompu dans l'établissement, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés directs de l'employeur (art. 439).

Comment se déroulent les élections ?

1. L'employeur établit et affiche les listes électorales aux dates fixées par l'autorité chargée du travail et les signe avec l'inspecteur du travail (art. 440) ; demandes d'inscription ou de radiation dans les 8 jours (art. 441).
2. Les listes de candidature sont déposées chez l'employeur contre récépissé et vérifiées par une commission électorale (art. 444 et 445).
3. Scrutin secret à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (art. 448). Le premier tour n'est valable que si la moitié des inscrits vote, sinon second tour dans les 10 jours ; le PV est adressé à l'inspecteur dans les 24 heures (art. 449).
4. Recours dans les 8 jours devant le tribunal de première instance, sans frais, qui statue sous 15 jours (art. 453 et 454).

Quel est le rôle du délégué et de quels moyens dispose-t-il ?

Il présente à l'employeur les réclamations individuelles relatives à l'application de la législation du travail, du contrat, de la convention collective ou du règlement intérieur, et saisit l'inspecteur du travail si le désaccord persiste (art. 432). L'employeur lui fournit un local et des panneaux d'affichage (art. 455) et 15 heures par mois par délégué, payées comme temps de travail effectif (art. 456). Les délégués sont reçus collectivement au moins une fois par mois, sur note écrite remise deux jours avant ; la réponse figure dans un registre spécial sous 6 jours (art. 460 et 461).

Un délégué des salariés peut-il être licencié ?

Toute mesure disciplinaire de mutation, de mise à pied ou de licenciement d'un délégué, titulaire ou suppléant, doit être approuvée par l'inspecteur du travail (art. 457). La même protection couvre les anciens délégués pendant 6 mois après leur mandat et les candidats dès l'établissement des listes jusqu'à 3 mois après les résultats (art. 458). En cas de faute grave, la mise à pied immédiate est possible avec saisine sans délai de l'inspecteur, qui rend une décision motivée sous 8 jours (art. 459). L'affiliation syndicale, la candidature ou le mandat ne sont jamais un motif valable de sanction : voir l'article 36 du Code du travail et le licenciement abusif.

Qu'est-ce que le comité d'entreprise et le comité de sécurité et d'hygiène ?

• Comité d'entreprise : obligatoire dans toute entreprise employant habituellement au moins 50 salariés (art. 464) ; il réunit l'employeur, deux délégués élus par les délégués et un ou deux représentants syndicaux (art. 465), et il est consulté sur les transformations structurelles et technologiques, le bilan social, la stratégie de production, les projets sociaux et la formation (art. 466). Il se réunit tous les six mois (art. 467) ; ses membres sont tenus au secret professionnel (art. 468).
• Comité de sécurité et d'hygiène : obligatoire dans les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et les exploitations agricoles et forestières d'au moins 50 salariés (art. 336) ; présidé par l'employeur, il comprend le médecin du travail et deux délégués des salariés (art. 337), se réunit chaque trimestre et après tout accident grave, le temps passé étant payé (art. 339).

Qui est le représentant syndical et quelles sanctions ?

Le syndicat le plus représentatif ayant obtenu le plus de voix aux dernières élections professionnelles désigne des représentants syndicaux : 1 de 100 à 250 salariés, 2 de 251 à 500, 3 de 501 à 2 000, 4 de 2 001 à 3 500, 5 de 3 501 à 6 000 et 6 au-delà (art. 470). Il présente le cahier revendicatif, négocie et participe aux conventions collectives (art. 471) et bénéficie de la même protection que le délégué (art. 472). Sanctions : amende de 25 000 à 30 000 DH pour défaut d'organisation des élections (art. 463) et de 10 000 à 20 000 DH pour les infractions relatives au comité d'entreprise (art. 469). Cette page est informative ; en cas de litige, adressez-vous à l'inspection du travail.