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Qui délivre ce document ?
Casier judiciaire : tribunal de première instance du lieu de naissance ou portail du ministère de la Justice. Fiche anthropométrique : services de la Sûreté Nationale.
Pièces à fournir
La CIN, parfois l'acte de naissance. En ligne, les informations d'état civil exactes suffisent.
Les étapes, une par une
- Casier judiciaire : demande en ligne via le portail du ministère de la Justice (casierjudiciaire.justice.gov.ma) ou directement au tribunal.
- Suivez la demande avec le numéro reçu.
- Retirez le document au tribunal choisi.
- Fiche anthropométrique : présentez-vous au service de la Sûreté Nationale.
Quelle est la durée de validité ?
Généralement 3 mois — les dossiers de concours exigent une version récente.
Peut-on l'obtenir en ligne ?
Oui — le casier judiciaire se demande en ligne via le portail de la Justice, avec retrait au tribunal.
À quoi sert-elle ?
Les dossiers des concours sécuritaires et militaires et de la plupart des concours publics, les dossiers de travail à l'étranger et certaines procédures de séjour.
Modèle de demande manuscrite
إلى السيد رئيس الملحقة الإدارية لـ........... الموضوع: طلب الحصول على بطاقة السوابق القضائية (السجل العدلي) سلام تام بوجود مولانا الإمام، وبعد، يشرفني أن أتقدم إلى سيادتكم الموقرة أنا الممضي أسفله (الاسم الكامل)، الحامل للبطاقة الوطنية رقم .........، القاطن بـ...........، بطلبي هذا قصد الحصول على بطاقة السوابق القضائية (السجل العدلي) للإدلاء بها عند الحاجة. وفي انتظار ردكم، تقبلوا فائق الاحترام والتقدير. الإمضاء: التاريخ:
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