Carte judiciaire du Maroc 2026 : tribunaux et saisine

Mis à jour le 22/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La carte judiciaire est le décret 2.23.665, version consolidée au 16 mars 2026 : 109 juridictions du premier degré (89 tribunaux de première instance, 10 commerciaux, 10 administratifs), 34 du second degré (24 cours d'appel, 5 commerciales, 5 administratives), 82 centres judiciaires et la Cour de cassation à Rabat. Ses tableaux donnent le tribunal compétent pour chaque commune.

Qu'est-ce que la carte judiciaire du Maroc en 2026 ?

C'est le décret n° 2.23.665 (10 novembre 2023) qui fixe le nombre, le siège et le ressort des juridictions, modifié par les décrets 2.24.401 (2024) et 2.25.963 (BO n° 7491 du 16 mars 2026). Le portail juridique du ministère de la Justice publie sa version consolidée au 16 mars 2026 (PDF, en arabe). Nombre de juridictions selon l'article 2 :

Quelles sont les 24 cours d'appel ?

D'après le tableau n° 5 du décret, les cours d'appel sont : Rabat, Kénitra, Tanger, Tétouan, Casablanca, Settat, El Jadida, Khouribga, Béni Mellal, Fès, Meknès, Errachidia, Taza, Al Hoceima, Nador, Oujda, Marrakech, Safi, Ouarzazate, Agadir, Taroudant, Guelmim, Laâyoune, Dakhla. Seules quatre comprennent une section des crimes financiers : Rabat (ressorts de Rabat, Kénitra, Tanger, Tétouan), Casablanca (Casablanca, Settat, El Jadida, Khouribga, Béni Mellal), Fès (Fès, Meknès, Errachidia, Taza, Al Hoceima, Nador, Oujda) et Marrakech (Marrakech, Safi, Ouarzazate, Agadir, Taroudant, Guelmim, Laâyoune, Dakhla).

Où se trouvent les juridictions commerciales et administratives ?

• Tribunaux de première instance commerciaux (10) et administratifs (10) : Rabat, Casablanca, Fès, Oujda, Tanger, Marrakech, Béni Mellal, Agadir, Laâyoune, Dakhla (tableaux 2 et 3).
• Cours d'appel commerciales (5) et administratives (5) : Rabat (administrative), Casablanca (commerciale), Fès, Tanger, Marrakech et Agadir.
• La modification de 2026 crée à la cour d'appel d'Oujda une section spécialisée commerciale et une section spécialisée administrative, opérationnelles dès la nomination de leur président par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (article 6).

Comment trouver le tribunal compétent pour ma commune ?

Le tableau n° 1 du décret donne, pour chaque tribunal de première instance, les collectivités territoriales de son ressort, et pour chaque cour d'appel les tribunaux qui en dépendent ; le tableau 4 liste les centres judiciaires. Ouvrez le PDF et cherchez le nom de votre commune (en arabe). Casablanca compte trois tribunaux de première instance spécialisés : civil, social et pénal. Numéros des parquets : téléphones des parquets.

Devant quel tribunal déposer mon action ?

• Litiges civils, familiaux, sociaux et pénaux : tribunal de première instance du ressort, qui statue en premier et dernier ressort jusqu'à 10 000 DH (article 30 de la loi 58.25).
• Litiges commerciaux : tribunal de première instance commercial ; à défaut dans le ressort, le tribunal de première instance juge les affaires commerciales jusqu'à 80 000 DH (article 31).
• Litiges avec l'administration : tribunal de première instance administratif.
• Actions personnelles et mobilières de moins de 5 000 DH : justice de proximité (article 331).

Délais et montants : nouveau code de procédure civile (loi 58.25).

Comment saisir le tribunal, étape par étape ?

1. Identifiez le tribunal compétent par matière (ci-dessus) et par lieu (tableau 1).
2. Rédigez une requête écrite mentionnant votre numéro de CNIE (articles 76 et 77 de la loi 58.25).
3. Déposez-la au greffe ou par voie électronique (article 76) et payez les frais : frais de justice et honoraires d'avocat.
4. Suivez le dossier sur mahakim.ma ; après le jugement : copie du jugement et certificat de non-recours.

Page informative : elle ne remplace pas l'avis d'un avocat ou du greffe du tribunal compétent.