Calculateur du solde de tout compte en cas de licenciement

Comment c'est calculé ?

• Indemnité de licenciement (CDI, au moins 6 mois — art. 52) = heures × salaire horaire. Heures par année ou fraction d'année (art. 53) : 96 (années 1-5), 144 (6-10), 192 (11-15), 240 (au-delà de 15). Salaire horaire = salaire mensuel ÷ 191 h (÷ 208 h en agriculture), l'équivalence d'un mois de travail fixée à l'art. 238.
• Indemnité de préavis (art. 51) = salaire de la durée de préavis non accordée. Durées du décret 2-04-469 : cadres et assimilés 1 mois (moins d'1 an), 2 mois (1 à 5 ans), 3 mois (plus de 5 ans) ; employés et ouvriers 8 jours, 1 mois, 2 mois. Les jours sont valorisés au salaire mensuel ÷ 26 (art. 238).
• Congés non pris (art. 251-252) = jours restants × salaire mensuel ÷ 26.
• Licenciement abusif (art. 41) : 1,5 mois de salaire par année ou fraction d'année, plafond 36 mois. Le simulateur affiche une fourchette : fractions au prorata (bas) ou comptées comme une année entière (haut). C'est le tribunal qui fixe le montant.
• Faute grave (art. 61) : ni préavis, ni indemnité, ni dommages-intérêts. Démission : aucune indemnité de licenciement ; le salarié doit lui-même respecter le préavis.

Source : Code du travail (loi 65-99), version consolidée française et version arabe consolidée au 16 juillet 2026 — adala.justice.gov.ma, vérifié le 4 octobre 2026. Préavis : décret n° 2-04-469 (adala.justice.gov.ma).

Questions fréquentes

Comment calculer l'indemnité de licenciement au Maroc ?

Pour chaque année ou fraction d'année d'ancienneté : 96 heures de salaire pour les 5 premières années, 144 heures de la 6e à la 10e, 192 heures de la 11e à la 15e et 240 heures au-delà (article 53). Le salaire de base est la moyenne des 52 dernières semaines (article 55), jamais inférieure au SMIG (article 56).

Que contient le solde de tout compte en cas de licenciement ?

L'indemnité de licenciement (après 6 mois en CDI), l'indemnité de préavis si le préavis n'a pas été accordé (article 51), l'indemnité compensatrice des congés non pris (articles 251 et 252) et les salaires restant dus.

Combien de dommages-intérêts pour licenciement abusif ?

Si le tribunal juge le licenciement abusif, les dommages-intérêts sont fixés sur la base d'un mois et demi de salaire par année ou fraction d'année de travail, sans dépasser 36 mois (article 41), en plus de l'indemnité de licenciement et du préavis.

A-t-on droit à une indemnité en cas de faute grave ?

Non pour le préavis, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts (article 61), à condition que la procédure d'audition de l'article 62 ait été respectée. Les congés payés non pris restent dus.