Autorisation de mariage au Maroc : dossier (article 65) et portail eAdoul

Mis à jour le 25/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le dossier d'autorisation de mariage (article 65 du Code de la famille) comprend : le formulaire de demande, une copie d'acte de naissance, un certificat administratif et un certificat médical pour chaque fiancé, une autorisation spécifique pour le mineur, la polygamie, le handicap mental, les convertis et les étrangers, et le certificat d'aptitude pour l'étranger. Le juge de la famille vise le dossier avant l'autorisation. Le portail eadoul.justice.gov.ma permet la demande à distance ; l'accès est réservé aux adoul.

Le dossier de l'acte de mariage (article 65 du Code de la famille)

Un dossier est constitué et conservé au secrétariat-greffe de la section de la justice de la famille du lieu de conclusion de l'acte. Il comprend :

1. le formulaire de demande d'autorisation d'instrumenter l'acte de mariage (fixé par arrêté du ministre de la Justice) ;
2. une copie de l'acte de naissance, l'officier d'état civil mentionnant en marge la date de délivrance et sa destination (mariage) ;
3. un certificat administratif pour chacun des fiancés ;
4. un certificat médical pour chacun des fiancés ;
5. l'autorisation de mariage dans les cas suivants : mariage avant l'âge de capacité, polygamie si ses conditions sont réunies, mariage d'une personne atteinte d'un handicap mental, mariage des convertis à l'islam et des étrangers ;
6. le certificat d'aptitude au mariage pour les étrangers, ou ce qui en tient lieu.

Comment obtenir le certificat médical de mariage au Maroc ?

Le certificat médical de chacun des fiancés est une pièce obligatoire du dossier de l'acte de mariage (article 65 ci-dessus). Son contenu et son mode de délivrance sont fixés par l'arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de la Santé n° 347.04 du 2 mars 2004 (Bulletin officiel en arabe n° 5192 du 4 mars 2004) :

• Qui le délivre ? Un médecin du secteur public, du secteur privé ou du secteur semi-public (article 2) : l'arrêté ne le réserve donc pas à un centre de santé public.
• L'examen : le médecin procède à un examen clinique du demandeur avant de délivrer le certificat ; il peut prescrire des examens et analyses complémentaires s'il l'estime nécessaire au vu de l'état de santé de l'intéressé (article 3).
• Mentions obligatoires (article 4, d'après le modèle annexé à l'arrêté) : nom et cachet du médecin ainsi que le cachet de l'établissement auquel il appartient ; date de l'examen et des examens complémentaires le cas échéant ; nom complet du demandeur ; numéro de sa carte nationale d'identité ou du document en tenant lieu ; conclusions du médecin ; mention attestant que le certificat est délivré pour être produit en vue du mariage.

L'arrêté ne fixe ni prix, ni durée de validité, ni liste d'analyses obligatoires (vérifié le 25 octobre 2026) : demandez aux adoul ou au greffe de la section de la famille s'ils appliquent une exigence pratique de date. Le certificat administratif des fiancés relève d'un autre arrêté conjoint Justice-Intérieur (n° 321.04) et est délivré par le président du conseil communal du lieu de résidence.

La demande d'autorisation en ligne : le portail eAdoul

Le ministère de la Justice a créé le portail eadoul.justice.gov.ma « Demandes d'autorisation de mariage en ligne » qui, selon sa présentation, permet de « faire les demandes à distance pour obtenir l'autorisation de mariage auprès de la plupart des tribunaux du Royaume ». L'accès au portail est réservé à l'espace des adoul (connexion) : la demande passe donc par les deux adoul qui instrumentent le mariage — préparez les pièces ci-dessus et remettez-les-leur.

En pratique

1. Demandez la copie d'acte de naissance de chaque fiancé, le certificat administratif et le certificat médical.
2. Cas particuliers (mineur, polygamie, handicap mental, converti ou étranger) : une autorisation judiciaire spécifique est nécessaire, et l'étranger fournit le certificat d'aptitude.
3. Contactez les adoul : ils déposent la demande à la section de la famille (via eAdoul dans les tribunaux concernés).
4. Après le visa du juge et l'autorisation, les adoul rédigent l'acte, puis la mention est portée en marge des actes d'état civil des époux ; demandez ensuite le livret de famille.

Mariage mixte au Maroc : quel dossier pour un(e) Marocain(e) et un(e) étranger(ère) ?

Au Maroc : le dossier de l'article 65 ci-dessus reste la base, avec deux exigences propres au conjoint étranger prévues par ce même article : l'autorisation de mariage (le mariage des étrangers et des convertis à l'islam fait partie des cas soumis à une autorisation spécifique du juge de la famille) et le certificat de capacité matrimoniale, ou ce qui en tient lieu. Les adoul déposent la demande à la section de la famille, et l'acte n'est dressé qu'après l'autorisation du juge.

Si l'un des fiancés réside à l'étranger (et qu'aucun n'a la nationalité du pays de résidence), idarati.ma décrit la procédure « acte de mariage adoulaire entre une personne de nationalité marocaine et une personne étrangère » auprès des consulats et ambassades, avec ces pièces :

• la demande de l'intéressé et le certificat d'immatriculation consulaire de la partie marocaine ;
• la demande d'autorisation du juge de la famille pour l'acte dressé par deux adoul ;
• la CNIE de la partie marocaine et le passeport de la partie étrangère ;
• une copie de l'acte de naissance de chacun des fiancés ;
• le certificat administratif de mariage de la partie marocaine ;
• le certificat de capacité matrimoniale ou tout document en tenant lieu pour la partie étrangère ;
• un certificat médical pour chacun des fiancés ;
• l'original de l'acte de divorce en cas de divorce, ou du certificat de décès en cas de veuvage ;
• un justificatif de résidence en cours de validité (carte de résidence ou de séjour, visa long séjour, attestation d'études, autorisation de travail…) et une preuve de l'adresse actuelle si elle n'y figure pas.

Délai et coût selon le portail : 60 jours ; 300 DH de frais consulaires + 30 DH de tarif de services (SEGMA).

Conjoint étranger non musulman : la conversion est-elle exigée ?

L'article 39 du Code de la famille range parmi les empêchements temporaires au mariage « le mariage d'une musulmane avec un non-musulman et le mariage d'un musulman avec une non-musulmane, sauf si elle appartient aux gens du Livre ». Le mariage d'une Marocaine musulmane avec un étranger non musulman ne peut donc être instrumenté qu'après la conversion de celui-ci à l'islam ; et le mariage des convertis fait partie des cas soumis à une autorisation spécifique du juge de la famille (article 65 ci-dessus), en plus du certificat de capacité ou de ce qui en tient lieu pour l'étranger.

Les textes officiels consultés ne fixent pas de liste unique précisant la pièce prouvant la conversion et l'autorité qui la délivre, ni les pays qui exigent une autorisation préalable pour leurs ressortissants : renseignez-vous auprès du greffe de la section de la famille compétente ou du consulat avant de constituer le dossier (vérifié le 10 octobre 2026).

Comment obtenir l'autorisation de mariage d'un mineur ? (articles 19 à 21 du Code de la famille)

La capacité matrimoniale s'acquiert, pour le garçon et la fille jouissant de leurs facultés mentales, à dix-huit ans grégoriens révolus (article 19). Avant cet âge :

• Qui décide : le juge de la famille chargé du mariage, par une décision motivée précisant l'intérêt et les motifs justifiant le mariage (article 20).
• Avant la décision : audition des parents du mineur ou de son représentant légal, et recours à une expertise médicale ou à une enquête sociale (article 20).
• Accord du représentant légal : le mariage du mineur en dépend ; il est donné par la signature du représentant, avec le mineur, de la demande d'autorisation et par sa présence à la conclusion de l'acte ; en cas de refus, le juge de la famille tranche (article 21).
• Recours : la décision qui accorde l'autorisation de marier un mineur n'est susceptible d'aucun recours (article 20).

L'autorisation est ensuite versée au dossier de l'acte de mariage décrit plus haut (article 65).

Polygamie : quelles conditions et quelle procédure d'autorisation ? (articles 40 à 46)

Quand est-elle interdite ? La polygamie est interdite lorsqu'une injustice est à craindre entre les épouses, et lorsque l'épouse a stipulé que son mari ne prendrait pas d'autre épouse (article 40). Le tribunal ne l'autorise pas si le motif objectif et exceptionnel n'est pas établi, ou si le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes pour pourvoir aux besoins des deux foyers et assurer tous les droits : entretien, logement, égalité (article 41).

1. La demande : déposée au tribunal, elle expose les motifs objectifs et exceptionnels qui la justifient et est accompagnée d'une déclaration sur la situation matérielle du demandeur (article 42).
2. Convocation de l'épouse : le tribunal convoque l'épouse ; si elle a reçu la convocation et ne comparaît pas, ou refuse de la recevoir, une mise en demeure lui est adressée et il peut être statué en son absence. Si l'échec de la convocation résulte d'une fausse adresse ou d'une altération de son nom données de mauvaise foi par le mari, celui-ci encourt la peine de l'article 361 du Code pénal à la demande de l'épouse (article 43).
3. L'audience : débats en chambre du conseil en présence des deux parties, avec tentative de conciliation ; le tribunal peut autoriser la polygamie par décision motivée non susceptible de recours si le motif est établi et les conditions réunies, en l'assortissant de conditions au profit de l'épouse et des enfants (article 44).
4. Si l'épouse demande le divorce : le tribunal fixe un montant couvrant ses droits et ceux des enfants, que le mari consigne dans un délai ne dépassant pas sept jours ; à défaut, il est réputé renoncer à sa demande. S'il maintient sa demande sans accord de l'épouse et sans demande de divorce de sa part, le tribunal applique d'office la procédure de discorde (chiqaq, articles 94 à 97) — article 45.
5. Avant l'acte : le mariage avec la future épouse n'est conclu qu'après qu'elle a été informée par le juge que le prétendant est déjà marié et qu'elle y a consenti, dans un procès-verbal officiel (article 46).

Le Code ne fixe pas d'autres pièces que celles-ci ; renseignez-vous auprès du greffe de la section de la famille (vérifié le 11 octobre 2026). Page informative : l'autorité compétente est la section de la justice de la famille du tribunal de première instance. Le guide complet : la polygamie dans le Code de la famille.

Congé de mariage du fonctionnaire et autorisation préalable

Congé de mariage dans la fonction publique : le statut général de la fonction publique ne prévoit pas de congé de mariage d'une durée fixe. Le mariage relève des congés exceptionnels ou permissions d'absence (article 41), accordés aux fonctionnaires qui font valoir des raisons familiales ou des motifs graves et exceptionnels, dans la limite de dix jours, à plein traitement et sans imputation sur le congé annuel, à l'appréciation du chef d'administration. Détails : congés dans la fonction publique. Pour les salariés du privé, c'est le Code du travail : congés pour décès et mariage.

Fonctionnaires de la Sûreté nationale : l'article 14 du dahir n° 1.09.213 (23 février 2010) portant statut des fonctionnaires de la Sûreté nationale dispose (traduction) que le directeur général de la Sûreté nationale peut prendre les mesures qu'il juge appropriées pour protéger les intérêts de l'administration lorsque l'activité du candidat ou de la candidate au mariage avec un fonctionnaire de la Sûreté nationale est de nature à porter atteinte à la réputation et à la crédibilité de l'administration. Le texte ne parle pas d'« autorisation préalable » et ne fixe ni procédure ni pièces : renseignez-vous auprès des ressources humaines de la DGSN avant de constituer le dossier (vérifié le 20 octobre 2026).

Depuis l'étranger

Le mariage par procuration est possible avec l'autorisation du juge de la famille, sous conditions — voir procuration pour le mariage. Les Marocains mariés selon la procédure du pays d'accueil déposent l'acte au consulat dans les 3 mois (portail de l'état civil).

Source

Code de la famille, article 65 (version consolidée du 29 juillet 2021 sur adala.justice.gov.ma) et portail eadoul.justice.gov.ma du ministère de la Justice, référencé dans le catalogue des services numériques maroc.ma (consultés le 18 septembre 2026) ; arrêtés conjoints n° 347.04 (certificat médical) et n° 321.04 (certificat administratif), Bulletin officiel en arabe n° 5192 du 4 mars 2004 sur sgg.gov.ma (consultés le 25 octobre 2026). Cette page en est une explication datée, pas un conseil juridique.