Attestation de vocation non agricole (VNA) : qui, dossier, délais

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

L'attestation de vocation non agricole (VNA) est exigée des étrangers, des sociétés par actions et des sociétés à capital étranger pour acquérir un terrain agricole hors périmètre urbain en vue d'un projet non agricole (décret 2-04-683). Le dossier est déposé au CRI et la commission régionale unifiée d'investissement statue en 20 jours au plus. Une attestation provisoire est délivrée, puis définitive après réalisation du projet.

Qu'est-ce que la VNA et qui en a besoin ?

Selon l'article 8 du décret 2-04-683, l'acquisition d'un terrain agricole ou à vocation agricole situé en tout ou partie hors du périmètre urbain, pour un projet d'investissement non agricole, est subordonnée à cette attestation lorsque l'acquéreur est :

• une personne physique étrangère ;
• une société par actions ;
• une société dont tout ou partie du capital est détenu par des étrangers.

Qui statue aujourd'hui et dans quel délai ?

Depuis la loi 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement, la commission régionale unifiée d'investissement (CRUI) statue sur « les demandes d'attestation de vocation non agricole des terrains destinés à des projets d'investissement » (article 29) ; elle est présidée par le directeur du CRI (article 31).
Le dossier est déposé au CRI contre récépissé daté et signé (article 21 du décret). La commission statue dans un délai de 20 jours au plus à compter de la réception du dossier complet par son secrétariat (loi 47-18).

Quelles pièces fournir ?

L'article 9 du décret 2-04-683 fixe le dossier, avec un formulaire type remis par le CRI :

1. un document établissant le lien juridique entre le terrain et le demandeur, notamment la promesse de vente signée avec le propriétaire ;
2. une note sur la faisabilité technique et économique du projet ;
3. pour une société : statuts, extrait du registre de commerce, procès-verbal de la dernière assemblée générale (et du conseil d'administration le cas échéant) ;
4. le certificat de propriété (bien immatriculé ou en cours) ou l'acte de propriété d'origine (bien non immatriculé) ;
5. le plan topographique ou plan de situation en coordonnées Lambert ;
6. le plan d'utilisation du terrain justifiant la superficie demandée ;
7. l'engagement de l'investisseur de réaliser le projet dans un délai déterminé ;
8. toute autre pièce nécessaire à l'étude du dossier.

Que vérifie la commission ?

Selon l'article 10 du décret, la commission veille à :

• préserver les terres à fort potentiel agricole ;
• s'assurer que le terrain n'est pas situé dans une zone soumise à une loi spéciale, notamment les secteurs de remembrement et périmètres d'irrigation, et qu'il n'a pas été attribué au titre de la réforme agraire ;
• évaluer l'intérêt économique et social du projet ;
• fixer la superficie nécessaire.

Attestation provisoire puis définitive : quelle différence ?

Une attestation provisoire est délivrée d'abord, à condition de réaliser le projet dans le délai d'engagement, prorogeable pour force majeure à la demande de l'investisseur (article 11). Après constat de réalisation par une commission locale, l'attestation définitive est délivrée. Elle peut aussi l'être directement si le terrain a déjà perdu sa vocation agricole.

Que faire en cas de refus ?

Tout refus doit être motivé. Selon l'article 37 de la loi 47-18, l'investisseur peut saisir le wali de la région dans les 15 jours de la notification ; le wali statue en 15 jours. S'il confirme le refus ou ne statue pas, l'investisseur peut saisir la commission ministérielle des recours.
Page informative. À notre vérification du 11 octobre 2026, aucun tarif publié pour cette attestation n'a été trouvé ; renseignez-vous auprès du CRI de votre région. Pour le coût de l'achat lui-même, voir le calcul des frais d'achat.