Terres collectives soulaliyate : ayants droit, femmes, melkisation

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Les terres collectives appartiennent aux communautés soulaliyate sous la tutelle du ministère de l'Intérieur (loi 62-17). L'ayant droit est le membre inscrit sur la liste : appartenance, majorité et résidence, homme ou femme. Ces terres ne s'acquièrent pas par possession et ne se vendent que selon la loi ; les terres agricoles hors irrigation peuvent être melkisées au profit des membres contre un projet agricole, et louées par concurrence sur cahier des charges.

Que sont les terres collectives et quels textes les régissent ?

Ce sont les biens des communautés soulaliyate, régis depuis 2019 par trois lois du 9 août 2019 (Bulletin officiel n° 6807) :

• loi 62-17 sur la tutelle administrative des communautés soulaliyate et la gestion de leurs biens, et son décret d'application 2-19-973 ;
• loi 63-17 sur la délimitation administrative des terres collectives ;
• loi 64-17 modifiant le dahir 1-69-30 sur les terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation.

Qui est ayant droit (membre de la communauté) ?

La jmaâ des nouab établit la liste des membres, hommes et femmes, sous la supervision de l'autorité locale, selon trois critères (article 1er du décret 2-19-973) : appartenance à la communauté, majorité légale et résidence. La liste est actualisée au besoin et en tout cas tous les cinq ans.

1. Elle est affichée deux mois au siège de l'autorité locale (article 2).
2. Pendant ce délai, tout intéressé peut former un recours écrit contre récépissé, notamment en cas d'omission (article 3).
3. La décision des nouab peut être contestée devant le conseil provincial de tutelle dans les 15 jours (article 4) ; c'est lui qui approuve la liste.

Les femmes soulaliyates ont-elles les mêmes droits ?

Oui, selon la loi. La loi 62-17 répète « hommes et femmes » pour chaque droit : jouissance des biens (article 6), fonction de naïba (article 9), répartition de la jouissance (article 16), melkisation (article 17) et distribution des revenus (article 27). Au décès du bénéficiaire, homme ou femme, la parcelle revient à ses fils, ses filles et son conjoint (article 19 du décret). Tout membre peut être candidat aux fonctions de naïb s'il a 30 ans au moins, jouit de ses droits civils et n'est pas élu d'une collectivité territoriale (article 7 du décret).

Comment la jouissance est-elle répartie ?

La jmaâ des nouab répartit la jouissance entre les membres, hommes et femmes (article 16 de la loi). C'est un droit personnel, imprescriptible et insaisissable, cessible seulement à la communauté, limité à l'exploitation personnelle et directe (article 6).

1. L'autorité locale affiche un avis sur le terrain agricole à répartir, avec un délai d'au moins 30 jours pour déposer les demandes contre récépissé (article 16 du décret).
2. Conditions : ne pas avoir déjà reçu une part collective ou un lot du domaine privé de l'État au titre du dahir de 1972, et s'engager à exploiter de façon continue et directe.
3. Recours devant le conseil provincial de tutelle dans les 30 jours de la notification (article 18 du décret).

Comment se fait la melkisation ?

Les terres agricoles situées hors périmètres d'irrigation et non couvertes par un document d'urbanisme peuvent être attribuées en propriété, divise ou indivise, à un ou plusieurs membres, hommes et femmes (article 17 de la loi), à l'initiative de l'autorité de tutelle. Conditions (article 20 du décret) :

• figurer sur la liste approuvée des membres ;
• exploiter une part collective de façon continue et directe ;
• s'engager à réaliser un projet d'investissement agricole.

Peut-on louer ou acheter une terre collective ?

• Location : par voie de concurrence, à défaut de gré à gré, sur cahier des charges et pour une durée adaptée au projet (article 19). La loi 49-16 sur les baux commerciaux ne s'applique pas. L'appel d'offres est publié dans au moins deux journaux et affiché à l'autorité locale et à la province (article 26 du décret).
• Cession, partenariat, échange : au profit de l'État, des établissements publics, des collectivités territoriales et d'autres communautés, ou de privés par concurrence ou de gré à gré, après approbation du conseil central de tutelle (article 20).
• Attention : acheter une terre collective à un membre par acte sous seing privé ou adoulaire hors de ces procédures est nul (article 15). L'occupation sans titre est punie de 6 mois à 1 an d'emprisonnement et de 5 000 à 20 000 DH d'amende (article 35) ; la confection de documents de cession illégaux de 1 à 5 ans et de 10 000 à 100 000 DH (article 36).