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L'assurance habitation n'est pas obligatoire au Maroc : selon l'ACAPS, la loi ne l'impose ni au propriétaire ni au locataire. Le contrat multirisque couvre l'incendie, les dégâts des eaux, le bris de glaces et le vol, ainsi que la responsabilité civile envers les voisins et le propriétaire, et inclut de plein droit la garantie catastrophes. Un sinistre se déclare au plus tard dans les 5 jours (sauf le vol, délai fixé au contrat).
L'assurance habitation est-elle obligatoire au Maroc ?
Non. Selon l'ACAPS, la réglementation en vigueur n'impose ni aux propriétaires ni aux locataires de souscrire une assurance habitation. Pour un crédit immobilier, l'offre de prêt doit énoncer les assurances exigées par le prêteur, avec une évaluation de leur coût (article 118 de la loi 31-08) ; la plus courante est l'assurance décès emprunteur.
Que couvre l'assurance multirisque habitation ?
Le contrat protège le bâtiment et le mobilier par des garanties dont :
- incendie et risques annexes : incendie, explosion, foudre, fumées soudaines ;
- dégâts des eaux ou gel : fuites, ruptures, débordements des conduites et appareils ;
- bris de glaces : portes, fenêtres, miroirs fixes ;
- vol à l'intérieur du bâtiment par effraction, escalade, fausses clés… selon le contrat.
Couvre-t-elle les dommages causés aux voisins ?
Oui, le contrat comporte des garanties de responsabilité civile : envers les voisins et les tiers, du locataire envers le propriétaire (articles 675 et 678 du DOC), du propriétaire envers le locataire, et responsabilité civile vie privée. Pour la location, voir le bail d'habitation (loi 67-12).
Couvre-t-elle les inondations et séismes ?
Tout contrat multirisque habitation comporte de plein droit la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques (article 64-1 du code des assurances, ajouté par la loi 110-14). Détails : indemnisation des événements catastrophiques.
Dans quel délai déclarer un sinistre ?
Selon l'article 20 du code des assurances, l'assuré avise l'assureur dès qu'il a connaissance du sinistre et au plus tard dans les 5 jours ; le contrat ne peut pas réduire ce délai. Il ne s'applique pas au vol (délai fixé par le contrat) ni aux événements catastrophiques, et la déchéance n'est pas opposable en cas de force majeure. Prime impayée 10 jours après l'échéance : l'assureur peut suspendre la garantie 20 jours après la mise en demeure, puis résilier 10 jours plus tard (article 21).
L'essentiel à retenir
- Non obligatoire (propriétaire et locataire)
- Incendie, dégâts des eaux, bris de glaces, vol
- Garantie catastrophes incluse de plein droit
- Déclaration du sinistre sous 5 jours
