Indemnisation des catastrophes au Maroc : assurance et FSEC

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

L'indemnisation des catastrophes (inondations, séismes, terrorisme…) suppose un acte du Chef du gouvernement publié au BO dans les 3 mois. L'assuré (biens, auto) déclare à son assureur (60 jours selon le Code modifié en 2024). Le non-assuré s'inscrit au registre de recensement dans les 90 jours puis demande l'indemnisation au FSEC (préjudice corporel jusqu'à 70 %, prescription 2 ans).

Qu'est-ce qu'un événement catastrophique (loi 110-14) ?

Le régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques, institué par la loi 110-14 (BO 2016), indemnise les victimes de dommages directs survenus au Maroc ayant pour origine :

• l'action d'intensité anormale d'un agent naturel : crues, inondations, tremblements de terre, tsunamis ;
• l'action violente de l'Homme : terrorisme, conséquences d'émeutes ou de mouvements populaires d'une intensité grave pour la collectivité.

Quand naît le droit à indemnisation ?

Aucune indemnité sans la publication au Bulletin officiel d'un acte administratif du Chef du gouvernement déclarant l'événement catastrophique, après avis de la Commission de suivi, dans un délai ne pouvant excéder 3 mois après sa survenance (article 6). L'acte précise les zones sinistrées, la date et la durée de l'événement ; sa publication déclenche l'inscription des victimes au registre de recensement, la garantie des assureurs et le processus d'indemnisation du FSEC (article 7).

Si je suis assuré : que couvre la garantie et dans quel délai déclarer ?

La garantie EVCAT est obligatoirement incluse dans (article 64-1 du Code des assurances) :

• les contrats garantissant les dommages aux biens (multirisque habitation ou professionnelle, dommages aux véhicules…) ;
• les contrats de RC automobile : préjudices corporels du conducteur et des passagers, du propriétaire personne physique, de son conjoint et de ses enfants à charge, et dommages au véhicule ;
• les contrats de RC couvrant les dommages corporels aux tiers présents dans les locaux assurés.

Si je ne suis pas assuré : qui le FSEC indemnise-t-il ?

Selon l'article 28 de la loi 110-14, sont éligibles au FSEC les victimes non couvertes par ailleurs :

• les personnes ayant subi un préjudice corporel direct, y compris les secouristes, ou leurs ayants droit en cas de décès ou de disparition ;
• les membres d'un ménage dont la résidence principale est rendue inhabitable (résidence occupée au moins 6 mois par an).

Comment demander l'indemnisation au FSEC ?

Procédure prévue par la loi 110-14 :

• inscription au registre de recensement des victimes dans les 90 jours suivant la publication de l'acte administratif (article 8) ;
• demande d'indemnisation auprès du Fonds, selon le modèle et les pièces fixés par voie réglementaire (article 43) ; sans décision d'irrecevabilité notifiée dans les 30 jours, la demande est réputée recevable (article 44) ;
• dossier complet : certificat de consolidation d'un médecin du secteur public avec le taux d'IPP, justificatifs de salaire ou de revenus, acte de décès ou preuve de disparition et qualité des ayants droit, ou rapport d'expertise pour la résidence (article 45) ; une avance est possible pour les victimes corporelles (article 46) ;
• le Fonds notifie une offre avec quittance dans les 30 jours du dossier complet et paie dans les 30 jours de la quittance signée (articles 47 et 49) ; en cas de refus, le bénéficiaire le communique par un document ayant date certaine avant de saisir la Commission de règlement des différends (article 50).

Où vérifier les mises à jour ?

Les barèmes détaillés (indemnité de logement, avances) relèvent de textes d'application que nous n'avons pas consultés, et le site du Fonds, fsec.ma, ne répondait pas depuis notre réseau lors de la vérification du 11 octobre 2026. Suivez l'acte administratif propre à chaque événement au Bulletin officiel et contactez votre assureur ou l'autorité locale pour l'inscription. Litige avec l'assureur : réclamation ACAPS ; délais : prescription. Page informative.