Réclamation ACAPS : plainte contre une assurance et vos droits

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Pour réclamer contre une assurance : écrivez d'abord à l'assureur ou à son intermédiaire. Si le litige persiste, saisissez gratuitement le médiateur de l'assurance (avis contraignant pour l'assureur jusqu'à 50 000 DH) ou l'ACAPS via sa plateforme reclamation-assurance.acaps.ma ou par courrier. Attention à la prescription : 2 ans pour la plupart des actions, 5 ans pour les assurances de personnes.

À qui réclamer d'abord ?

L'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) recommande de vous adresser d'abord à l'assureur ou à l'intermédiaire (agent ou courtier) visé. Écrivez clairement, citez le numéro de police et de sinistre, et gardez une preuve de date d'envoi (lettre recommandée avec accusé de réception). Si le différend subsiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou l'ACAPS.

Comment déposer une réclamation auprès de l'ACAPS ?

• En ligne : plateforme des réclamations assurance reclamation-assurance.acaps.ma, plateforme dédiée aux organismes de prévoyance sociale (retraite, mutualité) reclamation-prevoyance.acaps.ma, et suivi sur e-reclamation.acaps.ma ; vous recevez un accusé de réception et un numéro de dossier ;
• Par courrier : ACAPS, avenue Al Arâar, Hay Riad, Rabat ;
• Par e-mail : [email protected] — tél. : 05 38 06 08 18.

Quel est le rôle du médiateur de l'assurance ?

Selon le Guide de l'assuré de l'ACAPS, en cas de litige sur votre contrat non réglé par votre intermédiaire ou votre assureur, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance. Son avis s'impose à l'assureur pour les recours d'un montant inférieur ou égal à 50 000 DH, et le recours est gratuit. Les conditions de saisine sont disponibles auprès de votre assureur.

Quels sont mes droits d'assuré ?

Selon la page « Droits des assurés » de l'ACAPS :

• être payé de l'indemnité ou de la somme prévue au contrat dans le délai convenu ;
• résilier le contrat avant son terme dans les cas prévus par la loi ou le contrat, et récupérer la portion de prime correspondant à la période non courue lorsque la loi ou le contrat le prévoit ;
• recevoir un avis d'échéance en cas de tacite reconduction, et un avenant pour tout changement des conditions ;
• recevoir une attestation d'assurance pour les assurances obligatoires comme la RC automobile ;
• assurance vie souscrite lors d'un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail : droit de renonciation dans les 15 jours suivant la souscription.

Quels délais respecter ?

Selon le Code des assurances (loi 17-99) : les actions dérivant du contrat se prescrivent par 2 ans (article 36), 5 ans pour les assurances de personnes. La prescription est interrompue par la désignation d'experts après un sinistre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception de l'assuré à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité (article 38). Le Code ne cite pas la réclamation à l'ACAPS comme cause d'interruption : n'attendez pas si vous envisagez une action en justice. Voir la prescription des dettes et les délais de déclaration d'un accident.

Et mes obligations ?

Payer la prime aux dates prévues, déclarer le sinistre dans le délai du contrat, signaler toute modification du risque et déclarer la pluralité d'assurances si vous assurez le même intérêt auprès de plusieurs assureurs. L'ACAPS rappelle que le non-respect de ces obligations peut entraîner la perte de vos droits. Les litiges bancaires suivent une autre voie : médiateur bancaire et Bank Al-Maghrib. Page informative.