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Pour fermer une société : dissolution inscrite au registre de commerce, liquidation par le liquidateur, puis radiation à la demande du liquidateur ou des gérants. À défaut, la radiation d'office peut intervenir 3 ans après la mention de la dissolution. Le certificat de radiation est le modèle 13.
Dissolution, liquidation puis radiation
Fermer une société passe en général par trois temps : la dissolution (décision des associés, jugement ou cause légale), inscrite au registre de commerce ; la liquidation, conduite par le liquidateur (réalisation de l'actif, paiement du passif, partage du solde) ; puis la radiation du registre. Le détail dépend des statuts et de la loi 5-96 (pour la SARL) — page informative, l'appui d'un professionnel est recommandé.
Quand radier ? (OMPIC)
- Lorsque le commerçant cesse son commerce.
- À son décès, sans cession du fonds de commerce.
- Quand une société est dissoute.
- En cas d'acquisition ou de location d'un fonds de commerce.
Qui demande la radiation ?
- Le juge.
- Le commerçant lui-même, ou ses héritiers en cas de décès.
- Le liquidateur de la société.
- Les gérants ou membres des organes d'administration, de direction ou de gestion en fonction au moment de la dissolution.
La radiation d'office
Une personne morale peut être radiée d'office si elle a fait l'objet d'une clôture, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ou 3 ans après la mention de la dissolution. Une personne physique : interdiction d'exercer le commerce par décision définitive, décès depuis plus d'un an, ou cessation effective de l'activité depuis plus de 3 ans.
Documents utiles
- Modèle 13 : certificat de radiation.
- Modèle 14 : certificat de non redressement ou non liquidation judiciaire.
À ne pas oublier
Déclarer la cessation à l'administration fiscale et régulariser la situation fiscale, et informer la CNSS. Si la société reste active et change seulement ses données : modifications au registre de commerce.
L'essentiel à retenir
- Dissolution → liquidation → radiation
- Demandée par le liquidateur ou les gérants
- Radiation d'office 3 ans après la dissolution
- Certificat de radiation : modèle 13