Retenue à la source de la TVA au Maroc : 75 % ou 100 %

Mis à jour le 19/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Retenue à la source de la TVA (article 117 du CGI, depuis le 1er juillet 2024) : l'État, les collectivités et les établissements publics retiennent 75 % de la TVA sur les prestations visées et la versent directement au Trésor ; entre privés, 75 % avec l'attestation de régularité fiscale et 100 % sans. Sont exclues les prestations de 5 000 DH au plus (dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur) ; le crédit qui en résulte se récupère chaque trimestre, remboursé sous trois mois.

Qu'est-ce que la retenue à la source de la TVA ?

Depuis la loi de finances 2024, l'article 117 du Code général des impôts oblige certains clients à retenir une partie de la TVA facturée et à la verser directement au fisc, au lieu de la payer au fournisseur. Les paragraphes IV et V s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024. L'objectif est de sécuriser le paiement de la TVA due par les fournisseurs et prestataires.

Quel taux sur les marchés de l'État et des établissements publics ?

• Prestations de services (article 117-V-a) : l'État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales et les autres organismes publics retiennent 75 % du montant de la TVA lorsqu'ils paient ces prestations à des assujettis.
• Biens d'équipement et travaux (117-IV) : la TVA est retenue par les clients assujettis si le fournisseur ne présente pas l'attestation de régularité fiscale de moins de six mois ; mais l'État, les collectivités et les établissements publics soumis à la réglementation des marchés publics ne sont pas tenus d'opérer cette retenue.
• Entre entreprises privées (117-V-b et c) : 75 % si l'attestation est présentée, 100 % sinon ; cela vise aussi les banques, assurances et entreprises dont le chiffre d'affaires atteint 200 000 000 DH (pour les banques et assurances, à compter du 1er juillet 2026).

Quelles prestations sont visées, lesquelles sont exclues ?

La liste figure à l'article 24 du décret 2-06-574 annexé au CGI : pour les organismes publics, les prestations objet de marchés de services au sens de l'article 4 du décret 2-22-431, plus la « liste A » (notamment abonnements, publicité, assistance et conseil technique, conseil juridique, comptable, fiscal et audit…). Exclusions : électricité et eau livrées aux réseaux publics, assainissement, télécommunications, courtiers d'assurances et prestations de 5 000 DH au plus dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur.

Quand et comment la retenue est-elle versée ?

Le montant retenu est versé au receveur de l'administration fiscale au cours du mois qui suit chaque paiement, avec un bordereau-avis établi par l'administration. Les sommes retenues par les administrations et comptables publics sont versées directement aux comptables publics de la Trésorerie Générale du Royaume. Le fournisseur joint à sa déclaration un relevé détaillé des retenues (article 112).

Comment le fournisseur récupère-t-il la TVA retenue ?

Si la retenue génère un crédit de TVA, le fournisseur peut en demander le remboursement (article 103-6°) : la demande se dépose au service local des impôts à la fin de chaque trimestre pour les opérations du ou des trimestres écoulés, au plus tard l'année suivant le trimestre concerné, et le remboursement est liquidé dans les trois mois du dépôt, dans la limite de la TVA retenue. Préparez l'attestation de régularité fiscale pour éviter la retenue à 100 % entre privés.