Registre des bénéficiaires effectifs au Maroc : qui déclare

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Toute société créée au Maroc doit déclarer ses bénéficiaires effectifs (personnes détenant au moins 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle effectif) au registre public créé par le décret 2.21.708, dans le mois suivant son immatriculation au registre du commerce et dans le mois suivant chaque modification, via une plateforme électronique. Amende de 5 000 à 50 000 DH.

Qu'est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?

Un registre public créé par le décret n° 2.21.708 du 8 septembre 2021 (BO n° 7024), en application de l'article 13.3 de la loi 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, modifiée par la loi 12.18. Il est institué auprès de l'autorité gouvernementale chargée des finances, sa tenue pouvant être confiée par convention à un établissement public (article 3), sur une plateforme électronique (article 6).

Qui doit déclarer ?

• Les sociétés créées au Maroc (dont SARL et SA).
• Les sociétés étrangères exerçant une activité commerciale au Maroc.
• Les constructions juridiques créées à l'étranger (trusts…) ayant réalisé des opérations financières, immobilières ou des prestations au Maroc, ou dont un administrateur y réside.

Qui est bénéficiaire effectif ?

Selon l'article 5, pour une société :

• la personne physique qui détient en dernier lieu, directement ou indirectement, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote ;
• à défaut, toute personne physique exerçant un contrôle effectif par tout moyen ;
• à défaut, la personne physique occupant la position de dirigeant principal.

Dans quel délai déclarer ?

La société déclare (article 12) :

• dans le mois suivant son immatriculation au registre du commerce ;
• dans le mois suivant toute modification de ses informations ou de ses bénéficiaires, par exemple une cession de parts.

Quelles informations et pièces fournir ?

Pour la société : ICE, numéro de registre du commerce et, le cas échéant, d'affiliation CNSS et de taxe professionnelle, identifiant fiscal, forme, dénomination, siège, répartition du capital et des droits de vote, dirigeants. Pour chaque bénéficiaire : nom, nationalité, date et lieu de naissance, pays de résidence, situation familiale, numéro de CIN, de carte de séjour ou de passeport, nature du contrôle. Pièces : statuts, publications légales, PV d'assemblées, justificatifs de la répartition du capital (article 11). Le formulaire est rempli en ligne avec les justificatifs ; en cas d'anomalie, le déclarant a 15 jours pour corriger, faute de quoi la déclaration est rejetée (article 7).

Où faire la déclaration ?

Sur la plateforme électronique du registre ; l'adresse affichée sous l'intitulé « Registre des bénéficiaires effectifs » est rbe.ompic.ma (OMPIC). Nous n'avons pas pu consulter le détail de la procédure sur cette plateforme le 11 octobre 2026 : vérifiez les étapes directement auprès de l'OMPIC. Les informations sont conservées 10 ans après la radiation (article 9) et accessibles à l'autorité judiciaire, à l'ANRF, à la DGI, à la douane et aux autres autorités habilitées (article 14).

Quelles sanctions ?

• Manquement aux obligations de déclaration : amende de 5 000 à 50 000 DH pour la société et, le cas échéant, ses dirigeants.
• Informations sciemment fausses, inexactes ou non actualisées : 10 000 à 100 000 DH.