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L'acte de mariage est la preuve admise ; si une raison impérieuse a empêché de l'établir, les époux saisissent le tribunal de première instance pour un jugement de reconnaissance du mariage (l'acte de lafif ne le remplace pas). L'établissement ou le désaveu de filiation se demande par avocat (lit conjugal, aveu, témoignage), avec conclusions du parquet ; appel dans les 15 jours.
Quand faut-il une action en reconnaissance de mariage ?
Selon le guide du ministère de la Justice, l'acte de mariage est la preuve admise. Si des raisons impérieuses ont empêché de l'établir en temps voulu, les époux ou l'un d'eux peuvent saisir le tribunal de première instance (section de la famille) pour obtenir un jugement de reconnaissance du mariage. Le guide précise que l'acte de « lafif » attestant la vie conjugale ne remplace pas l'acte de mariage.
Action en établissement ou en désaveu de filiation
- Requête par l'intermédiaire d'un avocat devant le tribunal de première instance : noms et adresses des parties, motif de l'établissement ou du désaveu ; taxe judiciaire due (ou assistance judiciaire en cas d'indigence).
- Moyens : le lit conjugal (firach), l'aveu, le témoignage de deux adoul ou la preuve par ouï-dire, ou tout moyen légal pour le désaveu.
- Communication obligatoire au ministère public pour ses conclusions.
- Appel dans les 15 jours de la notification, au greffe du tribunal (article 134 du Code de procédure civile, cité par le guide).
Après le jugement : l'état civil
Le jugement définitif permet de régulariser l'état civil et d'obtenir le livret de famille. Si la naissance n'a pas été déclarée dans les 30 jours, il faut un jugement déclaratif de naissance (acte de mariage, certificat médical, attestation de non-inscription). Erreurs : rectification des actes.
Ce que les sources officielles ne précisent pas
Les deux guides consultés ne traitent ni de l'expertise génétique ni de délais propres à l'action en reconnaissance de mariage ; interrogez un avocat ou le greffe de la section de la famille. Enfant abandonné : la kafala.
Avertissement
Page informative : ces affaires sont tranchées au cas par cas. Consultez un avocat avant d'agir.
L'essentiel à retenir
- Preuve de principe : l'acte de mariage
- Raison impérieuse → action au TPI
- Filiation : avocat + parquet
- Appel dans les 15 jours