Rectification d'un acte d'état civil au Maroc : erreur matérielle, substantielle et nom en caractères latins

Mis à jour le 13/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Une erreur matérielle (mention omise bien que déclarée, ou différente de la déclaration) se rectifie sur autorisation du procureur du Roi du lieu de naissance, avec la copie intégrale et l'attestation d'erreur. Une erreur substantielle (mention contraire à la réalité, acte en double…) exige un jugement rectificatif du tribunal de première instance. Le nom en caractères latins se corrige sur autorisation du wali ou du gouverneur, d'après l'écriture arabe de l'acte.

Erreur matérielle : autorisation du procureur du Roi

L'acte est entaché d'une erreur matérielle si une mention déclarée et justifiée a été omise, ou si la mention portée diffère de celle déclarée et des documents produits.

• Autorité : le procureur du Roi dont relève le bureau d'état civil du lieu de naissance ; en cas de refus, requête au président du tribunal de première instance. Naissances inscrites dans les consulats : procureur du Roi de Rabat.
• Pièces (délivrées par le bureau d'état civil) : copie intégrale de naissance, attestation de l'erreur matérielle, demande visée par l'officier d'état civil qui détient l'acte.

Erreur substantielle : jugement rectificatif

L'erreur est substantielle si une mention a été omise faute de déclaration à temps, si une mention est contraire à la réalité, si l'acte est enregistré en double, ou s'il contient des mentions interdites par la loi.

• Autorité : tribunal de première instance du lieu de naissance (tribunal de Rabat pour les naissances inscrites dans les consulats).
• Pièces : copie intégrale de naissance et pièces justifiant l'erreur.

Nom et prénom en caractères latins : autorisation du wali ou du gouverneur

L'insertion ou la rectification du nom, du prénom ou des deux en caractères latins se fait conformément à leur transcription en arabe sur l'original de l'acte, sur autorisation du wali ou gouverneur de la préfecture ou province du lieu de naissance.

• Pièces : demande (formulaire dans l'espace de téléchargement du portail), copie intégrale de naissance, copie de la CNIE ou de tout document justifiant l'orthographe demandée pour le prénom ; pour le nom : copie intégrale de naissance du père, sa CNIE, son livret d'identité ou le livret de famille.
• Exécution : bureau d'état civil du lieu de naissance.

Noms des personnes décédées

La rectification ou l'insertion du nom d'une personne décédée en arabe et en caractères latins se fait par jugement rectificatif du tribunal de première instance dont relève le bureau du lieu de décès, avec les copies intégrales de naissance et de décès et celle du père ou toute pièce justifiant l'erreur ou l'omission.

Liens

• Changement de nom ou de prénom (procédure différente de la rectification) ;
• Demander une copie d'acte de naissance.

Source

alhalalmadania.ma — portail officiel de l'état civil du ministère de l'Intérieur (Infos pratiques et FAQ), consulté le 18 septembre 2026. Cette page en est une explication datée, pas une référence officielle.