Kafala au Maroc 2026 : conditions, dossier et procédure

Mis à jour le 27/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La kafala d'un enfant abandonné est régie par la loi 15-01 : la demande est adressée au juge chargé des mineurs du tribunal de première instance du lieu de résidence de l'enfant, avec les pièces prouvant les conditions et une copie de l'acte de naissance de l'enfant. Peuvent la demander un couple musulman majeur ou une femme musulmane, aptes moralement et socialement, disposant de moyens suffisants, sans maladie contagieuse ni condamnation. La kafala ne crée ni filiation ni héritage ; résider à l'étranger avec l'enfant exige l'autorisation du juge.

Qui est un enfant abandonné ?

Selon l'article 1 : l'enfant de moins de 18 ans né de parents inconnus ou d'un père inconnu et d'une mère qui l'a abandonné, orphelin ou dont les parents ne peuvent subvenir à ses besoins, ou dont les parents ne remplissent pas leurs devoirs. Le procureur du Roi le place provisoirement dans un établissement de santé ou social et demande au tribunal de le déclarer abandonné ; pour des parents inconnus, un jugement préparatoire est affiché trois mois avant.

La kafala (art. 2) est l'engagement de prendre en charge la protection, l'éducation et l'entretien de l'enfant comme le fait un père pour son enfant ; elle ne donne droit ni à la filiation ni à la succession.

Qui peut être kafil ? (article 9)

• Un couple musulman majeur, apte moralement et socialement, avec des moyens suffisants ; sans condamnation pour atteinte aux mœurs ou crime contre des enfants ; sans maladie contagieuse ou empêchement ; sans litige avec l'enfant ou ses parents.
• Une femme musulmane remplissant les mêmes conditions.
• Les établissements publics chargés de l'enfance et les associations reconnues d'utilité publique.

Priorité aux couples sans enfants ou offrant les meilleures conditions ; avoir des enfants n'empêche pas la kafala. Au-delà de 12 ans, l'accord de l'enfant est requis. Un enfant ne peut avoir plusieurs kafils à la fois.

La procédure pas à pas

1. Demande au juge chargé des mineurs du lieu de résidence de l'enfant, avec les pièces prouvant les conditions et une copie de l'acte de naissance de l'enfant (art. 15).
2. Enquête d'une commission : parquet, Habous et Affaires islamiques, autorité locale, autorité chargée de l'enfance (art. 16).
3. Ordonnance confiant la kafala, exécutoire par provision et susceptible d'appel (art. 17).
4. Exécution sous 15 jours par un procès-verbal de remise de l'enfant (art. 18).
5. Copie de l'ordonnance à l'officier d'état civil dans le mois, mentionnée en marge de l'acte de naissance, mais pas sur les copies délivrées (art. 21).

Le juge suit l'exécution et peut annuler la kafala en cas de manquement (art. 19, modifié par la loi 050.26 en 2026).

Droits, obligations et départ à l'étranger

• Entretien, garde et éducation jusqu'à la majorité ; pour une fille, jusqu'à son mariage ; pour un enfant incapable de gagner sa vie, au-delà (art. 22).
• Le kafil bénéficie des indemnités et aides sociales accordées aux parents et répond civilement des actes de l'enfant.
• Donation, legs ou tanzil au profit de l'enfant : sous le contrôle du juge (art. 23).
• Résidence permanente à l'étranger : sur autorisation du juge chargé des mineurs, avec suivi par le consulat (art. 24).

Le guide du ministère précise que l'acte ou le jugement de kafala produit à l'étranger doit être légalisé par le président du tribunal de première instance puis par le ministère des Affaires étrangères.

Kafala d'un enfant non abandonné

D'après le guide du ministère de la Justice : pour confier un enfant non abandonné par ses parents ou tuteurs, la demande au nom du candidat est adressée au juge, avec : copie de la CIN, certificat médical (aucune maladie contagieuse ni empêchement), justificatifs de la situation matérielle et acte de mariage (dispense possible en cas de parenté prohibitive avec l'enfant). Enquête du juge via le parquet, puis acte de kafala devant deux adoul. Voyager hors du Maroc avec l'enfant exige une autorisation du tribunal de première instance. Taxe judiciaire des demandes d'état civil : 50 DH, assistance judiciaire possible.

Voir aussi l'acte de naissance et la rectification d'état civil.