Réclamation marché public au Maroc : délais, CNCP, modèle de lettre

Mis à jour le 19/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le concurrent adresse sa réclamation au maître d'ouvrage (article 163 du décret 2-22-431) : dans les 5 jours suivant la lettre d'écartement de son offre, ou jusqu'au cinquième jour après la publication du résultat en cas de vice de procédure, de clause discriminatoire ou de conflit d'intérêts. Le maître d'ouvrage répond sous 5 jours ; le concurrent peut ensuite saisir le ministre concerné sous 5 jours. Il peut aussi saisir directement la CNCP jusqu'au septième jour après l'affichage des résultats (décret 2-14-867).

Quand un concurrent peut-il déposer une réclamation dans un marché public ?

Selon l'article 163 du décret n° 2-22-431, tout concurrent peut saisir le maître d'ouvrage, par tout moyen donnant date certaine, lorsqu'il :

• a) constate un vice de procédure dans la passation du marché ;
• b) relève que le dossier d'appel à la concurrence contient des clauses discriminatoires ou des conditions disproportionnées par rapport à l'objet du marché ;
• c) constate qu'un membre de la commission d'appel d'offres ou du jury est en situation de conflit d'intérêts ;
• d) conteste les motifs d'écartement de son offre.

Quels sont les délais de réclamation auprès du maître d'ouvrage ?

• Cas a), b) et c) : de la publication de l'avis jusqu'au cinquième jour suivant la publication du résultat sur le portail des marchés publics.
• Cas d) : dans les 5 jours suivant la réception de la lettre indiquant les motifs d'écartement de l'offre.
• Le maître d'ouvrage répond dans un délai de 5 jours au plus : rejet motivé, rectification de l'anomalie et poursuite, ou proposition d'annulation.
• À défaut de réponse ou de satisfaction : saisine dans les 5 jours suivant la réponse du ministre concerné (départements ministériels), du ministre de l'Intérieur ou de son délégataire (collectivités territoriales) ou du président de l'organe délibérant (établissements publics), en informant le maître d'ouvrage.
• Cas a), b) et c) : cette autorité peut suspendre la procédure 10 jours au plus et répond dans les 15 jours. Cas d) : le délai d'attente de l'article 142 est prolongé de 15 jours.

Comment saisir la Commission nationale de la commande publique (CNCP) ?

L'article 164 permet au concurrent de saisir directement la Commission nationale de la commande publique, en informant en même temps le maître d'ouvrage par tout moyen donnant date certaine. Selon le décret n° 2-14-867 (BO n° 6400, articles 30 à 35) :

• la réclamation est déposée dans les bureaux de la commission, adressée à son président par lettre recommandée avec accusé de réception, ou envoyée par voie électronique ;
• elle expose son objet et les éléments contestés, avec toutes les pièces justificatives, et déclare que l'affaire n'a pas été portée devant les tribunaux ;
• elle est signée par la personne habilitée à engager le concurrent et présentée de la publication de l'avis jusqu'au septième jour après l'affichage des résultats ;
• sont irrecevables les réclamations d'un concurrent sans intérêt à conclure, d'un membre de groupement autre que le mandataire ou d'un sous-traitant potentiel ;
• l'administration a 10 jours ouvrables pour fournir son dossier ; l'instruction dure 15 jours ouvrables au plus, prorogeables de 15 jours.

Modèle de lettre de réclamation au maître d'ouvrage

Complétez les crochets et supprimez les mentions inutiles. Conservez la preuve de la date de dépôt (récépissé, accusé de réception).

Conseils avant de déposer une réclamation

• Calculez le délai à partir de la publication du résultat ou de la réception de la lettre d'écartement : il est court (5 jours).
• Appuyez-vous sur un texte précis : règlement de consultation, CPS ou articles du décret.
• Vérifiez d'abord votre dossier : la plupart des écartements tiennent aux pièces administratives ou à la caution provisoire ; voir répondre à un appel d'offres.
• Résultats et extraits de PV : portail des marchés publics et GID fournisseurs ; petits achats : bons de commande.