Caution provisoire et définitive au Maroc : montant, restitution

Mis à jour le 16/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La caution provisoire des marchés publics marocains est fixée par le CPS, sans dépasser 2 % de l'estimation (article 24 du décret 2-22-431), et elle est perdue en cas de retrait de l'offre ou de refus de signer. Pour les travaux, la caution définitive vaut 3 % du montant initial, à constituer dans les 20 jours de la notification de l'approbation ; la retenue de garantie est de 1/10 des acomptes jusqu'à 7 %, restituées sur mainlevée après réception définitive.

Quel est le montant de la caution provisoire ?

Il est fixé par le cahier des prescriptions spéciales de chaque marché, en valeur (en dirhams, pas en pourcentage), sans dépasser 2 % de l'estimation du maître d'ouvrage (article 24 du décret n° 2-22-431). Le dossier administratif contient l'original du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire qui en tient lieu, délivrée par un établissement agréé (banque). Sur le portail, la caution électronique se demande avant le dépôt — voir le dépôt électronique.

Quand l'offre est-elle écartée à cause de la caution ?

La commission écarte le concurrent dont le récépissé ou l'attestation de caution n'est pas un original, dont l'objet ne correspond pas à celui de l'appel d'offres, dont le montant est inférieur à la somme demandée, ou qui comporte des réserves ou restrictions (article 39). Vérifiez la référence de l'appel d'offres, le lot et le montant avant le dépôt. En groupement, la caution peut être souscrite par un ou plusieurs membres pour la totalité ou par chacun pour partie, en précisant qu'elle est délivrée au nom du groupement (article 150).

Dans quels cas perd-on la caution provisoire ?

• Offre écartée pour l'un des motifs de l'article 43 (absence de réponse dans le délai, pièces non conformes, rectification d'erreurs non confirmée…).
• Retrait de l'offre pendant sa durée de validité (60 jours à compter de la séance d'ouverture des plis, article 36).
• Refus de l'attributaire de signer le marché ou de recevoir la notification de son approbation.
• Non-constitution du cautionnement définitif dans le délai (CCAG-Travaux).

Qu'est-ce que la caution définitive et combien représente-t-elle ?

Pour les marchés de travaux, le CCAG-Travaux (décret n° 2-14-394) fixe le cautionnement définitif à 3 % du montant initial du marché, sauf stipulation contraire du CPS. Il doit être constitué dans les 20 jours suivant la notification de l'approbation du marché et garantit les engagements de l'entrepreneur jusqu'à la réception définitive (article 15). À défaut, sans caution provisoire, une pénalité de 1 % du montant initial s'applique. Pour les fournitures et services, ce sont les CPS qui fixent les garanties.

Qu'est-ce que la retenue de garantie ?

Dans les marchés de travaux, une retenue d'un dixième (1/10) est prélevée sur chaque acompte ; elle cesse de croître à 7 % du montant initial du marché augmenté des avenants, sauf stipulation contraire du CPS (article 64 du CCAG-T). Elle peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire, constituée par tranches égales à chaque retenue ou en totalité.

Comment récupérer les cautions provisoire et définitive ?

• Caution provisoire de l'attributaire : restituée, ou caution libérée, une fois le cautionnement définitif constitué (article 19 du CCAG-T).
• Si vous refusez de prolonger la validité de votre offre : la caution provisoire est libérée au plus tard 48 heures après le délai de réponse (article 36 du décret).
• Caution définitive et retenue de garantie : restituées, ou cautions libérées, sur mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage dès la signature du procès-verbal de réception définitive ; au prorata en cas de réceptions définitives partielles.