Bons de commande publics au Maroc : plafond, avis d'achat, devis

Mis à jour le 16/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Les bons de commande publics permettent à l'administration d'acheter sans marché jusqu'à 500 000 DH TTC par an et par nature de prestations (article 91 du décret 2-22-431). Les « avis d'achat » sont publiés sur le portail des marchés publics pendant au moins 48 heures ; l'entreprise répond par un devis signé sous pli fermé mentionnant son identifiant fiscal et son RIB, et le bon va au moins-disant.

Qu'est-ce qu'un bon de commande et quel est son plafond ?

Le bon de commande permet à l'administration d'acquérir des fournitures ou de faire réaliser des travaux ou services sans marché, dans la limite de 500 000 DH toutes taxes comprises (article 91 du décret n° 2-22-431). Ce plafond s'apprécie dans le cadre de l'année budgétaire, par prestations de même nature et par ordonnateur ou sous-ordonnateur. Le bon fixe les spécifications et la consistance des prestations et, le cas échéant, le délai d'exécution ou la date de livraison et les conditions de garantie.

Quelles prestations peuvent faire l'objet d'un bon de commande ?

La liste figure à l'annexe n° 4 du décret ; elle peut être modifiée par arrêté du ministre des Finances. Exemples :

• Travaux : aménagement d'espaces verts, entretien et réparation de bâtiments administratifs, de voiries et réseaux, branchements aux réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement.
• Fournitures : fournitures de bureau, matériaux de construction, matériel informatique et logiciels, mobilier de bureau, habillement, carburants, fournitures scolaires, matériel de sécurité et de lutte contre l'incendie.
• Services également listés dans cette annexe.

Où sont publiés les bons de commande ?

Le maître d'ouvrage doit publier un « avis d'achat » sur le portail des marchés publics (marchespublics.gov.ma) pendant au moins 48 heures. L'avis précise : l'objet et la consistance de la prestation, le lieu et le délai d'exécution ou la date de livraison, l'adresse du bureau où déposer les devis, et la date et l'heure limites de réception. Exception : si la concurrence est impossible ou incompatible avec la nature de la prestation, le maître d'ouvrage établit un certificat administratif motivé. Surveillez donc le portail chaque jour après votre inscription.

Comment une TPE ou un auto-entrepreneur répond-il ?

1. Lisez l'avis d'achat : consistance, quantités, délai et lieu de dépôt.
2. Rédigez un devis signé mentionnant obligatoirement : nom ou raison sociale et adresse, identifiant fiscal, relevé d'identité bancaire (RIB) et, le cas échéant, le numéro d'affiliation à la CNSS.
3. Placez-le sous pli fermé et déposez-le au bureau du maître d'ouvrage avant l'heure limite (il est inscrit dans un registre des bons de commande), ou par voie électronique lorsque l'administration le prévoit.
4. Suivez le résultat : il est affiché 3 jours dans les locaux du maître d'ouvrage et publié sur le portail.

Comment le titulaire du bon de commande est-il choisi ?

Le maître d'ouvrage classe les devis par ordre croissant de montant après rectification des erreurs de calcul et attribue le bon au moins-disant, après confirmation de la rectification éventuelle. En cas d'égalité, la préférence va au concurrent exerçant au lieu d'exécution (commune, puis province ou préfecture, puis région) ; à défaut, tirage au sort. L'avis de résultat indique l'objet, le nombre de concurrents, l'attributaire et le montant de son offre.

Bon de commande ou appel d'offres : quelle différence ?

Au-delà de 500 000 DH TTC, ou pour une prestation hors annexe 4, l'administration passe par l'appel d'offres ou un autre mode de passation, avec dossiers administratif, technique et financier et, le cas échéant, caution provisoire — voir répondre à un appel d'offres et cautions provisoire et définitive. Pour la comparaison avec le décret de 2013 (plafond de 200 000 DH) : décret 2-22-431. Page informative : seuls font foi le décret et l'avis d'achat.