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Qui délivre ce document ?
Selon la nature de l'acte, le Maroc a désigné : (1) le procureur général du Roi près la Cour de cassation ou son représentant, pour les actes de cette juridiction ; (2) les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance ou leurs représentants, pour les actes des tribunaux du Royaume, y compris ministère public, greffiers, huissiers de justice et notaires ; (3) le secrétaire général du ministère de la Justice ou son représentant, pour les actes du ministère ; (4) les walis et gouverneurs des préfectures et provinces dont relèvent les services émetteurs, ou leurs représentants, pour les actes administratifs et les actes sous seing privé enregistrés ou légalisés. L'apostille est délivrée à la requête du signataire de l'acte ou de tout porteur de l'acte.
Pièces à fournir
L'original de l'acte à apostiller et votre carte nationale d'identité. Le portail officiel publie une liste indicative de 105 actes, dont — autorité administrative : baccalauréat, DEUG, licence et licence professionnelle, master et master spécialisé, doctorat, relevé de notes et programme des matières étudiées, attestation de travail et de salaire, certificats de résidence, de célibat et de vie, copies intégrales et extraits d'actes de naissance et de décès, copie du livret de famille, documents traduits, copies certifiées conformes, procuration et déclaration sur l'honneur ; autorité judiciaire : jugements, arrêts et ordonnances, actes de mariage, de divorce, d'hérédité et de filiation, casier judiciaire, certificat de nationalité, actes de vente, d'hypothèque et promesses de vente.
Les étapes, une par une
- Vérifiez que le pays où l'acte sera utilisé est partie à la Convention (liste des pays sur apostille.ma). Sinon, c'est la légalisation qui s'applique : ministère des Affaires étrangères puis ambassade du pays concerné.
- Identifiez l'autorité compétente selon l'acte : actes administratifs (diplômes, attestations, actes d'état civil) à la préfecture ou province ; actes judiciaires et notariés au parquet du tribunal de première instance.
- Saisissez la demande sur le portail officiel apostille.ma (nationalité, n° de CNIE, nom, pays de résidence, préfecture/province et commune, liste des documents) ou téléchargez le formulaire.
- Présentez les originaux à l'autorité compétente pour y faire apposer l'apostille.
- Le destinataire à l'étranger peut vérifier l'apostille grâce au service « Vérifier la validité de l'apostille » sur apostille.ma, qui la compare au registre électronique (nom du demandeur, numéro d'ordre et date, nom et qualité du signataire).
Quelle est la durée de validité ?
Le portail officiel ne fixe pas de durée de validité à l'apostille : elle atteste la signature à la date où elle est apposée. En revanche, l'autorité étrangère peut exiger des documents récents (casier judiciaire par exemple) — vérifiez ses conditions avant le dépôt.
Peut-on l'obtenir en ligne ?
En partie — saisie de la demande et vérification de l'apostille sur le portail officiel apostille.ma ; l'apostille est apposée par l'autorité compétente.
À quoi sert-elle ?
Travail ou études à l'étranger (équivalence de diplôme, dossier de visa, contrat de travail), mariage mixte, succession ou bien immobilier à l'étranger. Refus si l'État de destination n'est pas partie à la Convention, si l'acte est exclu (documents des agents diplomatiques ou consulaires, documents administratifs liés directement à une opération commerciale ou douanière comme les certificats d'origine ou licences d'import-export, actes dispensés par une convention bilatérale ou multilatérale), ou s'il est manifestement frauduleux ou contraire à l'ordre public. Attention : la liste des pays publiée sur apostille.ma ne contient ni l'Allemagne, ni l'Égypte, ni l'Algérie, ni le Qatar, ni les Émirats ; et le Maroc a des conventions bilatérales d'entraide judiciaire (France, Espagne, Belgique, Allemagne, Chine, Qatar…) qui dispensent certains actes de légalisation — renseignez-vous auprès de l'autorité destinataire.
Modèle de demande manuscrite
إلى السيد رئيس الملحقة الإدارية لـ........... الموضوع: طلب الحصول على الأبوستيل Apostille سلام تام بوجود مولانا الإمام، وبعد، يشرفني أن أتقدم إلى سيادتكم الموقرة أنا الممضي أسفله (الاسم الكامل)، الحامل للبطاقة الوطنية رقم .........، القاطن بـ...........، بطلبي هذا قصد الحصول على الأبوستيل Apostille للإدلاء بها عند الحاجة. وفي انتظار ردكم، تقبلوا فائق الاحترام والتقدير. الإمضاء: التاريخ:
L'essentiel à retenir
- Apostille est délivré par : Selon la nature de l'acte, le Maroc a désigné : (1) le procureur général du Roi près la Cour de cassation ou son représentant, pour les actes de cette juridiction ; (2) les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance ou leurs représentants, pour les actes des tribunaux du Royaume, y compris ministère public, greffiers, huissiers de justice et notaires ; (3) le secrétaire général du ministère de la Justice ou son représentant, pour les actes du ministère ; (4) les walis et gouverneurs des préfectures et provinces dont relèvent les services émetteurs, ou leurs représentants, pour les actes administratifs et les actes sous seing privé enregistrés ou légalisés. L'apostille est délivrée à la requête du signataire de l'acte ou de tout porteur de l'acte.
- Pièces à fournir : L'original de l'acte à apostiller et votre carte nationale d'identité. Le portail officiel publie une liste indicative de 105 actes, dont — autorité administrative : baccalauréat, DEUG, licence et licence professionnelle, master et master spécialisé, doctorat, relevé de notes et programme des matières étudiées, attestation de travail et de salaire, certificats de résidence, de célibat et de vie, copies intégrales et extraits d'actes de naissance et de décès, copie du livret de famille, documents traduits, copies certifiées conformes, procuration et déclaration sur l'honneur ; autorité judiciaire : jugements, arrêts et ordonnances, actes de mariage, de divorce, d'hérédité et de filiation, casier judiciaire, certificat de nationalité, actes de vente, d'hypothèque et promesses de vente.
- Validité : Le portail officiel ne fixe pas de durée de validité à l'apostille : elle atteste la signature à la date où elle est apposée. En revanche, l'autorité étrangère peut exiger des documents récents (casier judiciaire par exemple) — vérifiez ses conditions avant le dépôt.
- En ligne : En partie — saisie de la demande et vérification de l'apostille sur le portail officiel apostille.ma ; l'apostille est apposée par l'autorité compétente.
Les autres documents administratifs
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