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La prise en charge (PEC) CNSS est demandée par la clinique ou l'hôpital, pas par le patient : formulaire 610-2-31 et note du médecin via PECDAMANE ou [email protected], avant l'hospitalisation ou au plus tard avant la sortie ; réponse sous 48 heures ouvrables. La CNSS couvre 70 % de la TNR, et de 90 % à 100 % pour certaines affections longues.
Qu'est-ce que la prise en charge (PEC) ?
Avec la prise en charge (tiers payant), la CNSS paie directement à la clinique ou à l'hôpital sa part des frais d'hospitalisation ; le patient ne règle que le ticket modérateur. La demande se fait directement entre l'établissement de soins et la CNSS, sans intervention de l'assuré.
Les étapes
- L'établissement transmet la demande (formulaire 610-2-31) via le portail PECDAMANE, par courriel à [email protected], par dépôt physique ou par fax au 05 22 41 83 51 / 05 22 41 83 50.
- Pièces : note confidentielle signée et cachetée du médecin traitant (avec INPE) et résultats d'examens ; protocole de chimiothérapie ou planning des séances d'hémodialyse le cas échéant.
- Envoi avant l'hospitalisation, dès l'admission en cas d'urgence et au plus tard avant la sortie.
- Réponse de la CNSS sous 48 heures ouvrables après réception du dossier complet : accord (montant, durée de validité), demande de pièces ou rejet.
Droits et taux
Le salarié ouvre droit à l'AMO après 54 jours déclarés et cotisés sur une période de référence de 6 mois ; le droit est maintenu 6 mois après la cessation d'activité. Taux : 70 % de la TNR, 90 % pour les maladies graves ou invalidantes soignées dans le public, jusqu'à 100 % pour certaines affections déclarées (ALD/ALC).
Accouchement
Un accouchement en clinique est une hospitalisation : c'est la même procédure, faite par l'établissement ; demandez à la clinique la liste de ses pièces avant la date prévue. Tarifs indicatifs des polycliniques CNSS : 3 000 DH (voie basse), 8 000 DH (césarienne) — voir les polycliniques CNSS. Pour le revenu pendant le congé, voir les indemnités de maternité.
Entente préalable et soins à l'étranger
L'entente préalable CNSS concerne l'orthopédie dento-faciale (ODF) : elle n'est requise que pour le premier semestre et doit être demandée avant 16 ans, sur prescription du dentiste. Les soins programmés à l'étranger (non disponibles au Maroc) exigent un accord préalable et un contrôle médical avant le départ, auprès de la Division du Contrôle Médical (Maison de l'Assuré, 1 place Dakar, Casablanca) ou de l'agence la plus proche.
Si vous avez payé : le dossier de remboursement
Il se dépose dans les 60 jours suivant la première consultation ; le délai légal de remboursement est de 3 mois après le dépôt ; le virement bancaire est obligatoire au-delà de 10 000 DH remboursés.
L'essentiel à retenir
- L'établissement envoie le 610-2-31
- Réponse sous 48 h ouvrables
- 70 % de la TNR
- Dossier de remboursement sous 60 jours