Prénotation sur titre foncier : durée, coût et radiation

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La prénotation est une inscription provisoire sur le titre foncier qui conserve le rang d'un droit contesté ou pas encore inscriptible (article 85 du dahir sur l'immatriculation). Durée : 10 jours sur titre, un mois sur requête au fond, 3 mois sur ordonnance du président du tribunal, prorogeables jusqu'au jugement définitif. Droit fixe : 500 DH par propriété.

Qu'est-ce qu'une prénotation ?

C'est une inscription provisoire sur le titre foncier que peut requérir tout prétendant à un droit sur un immeuble immatriculé, pour la conservation provisoire de ce droit (article 85 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière, modifié par la loi 14-07). Son effet essentiel : la date de la prénotation fixe le rang de l'inscription définitive ultérieure du droit. Elle sert par exemple à l'acheteur qui ne peut pas encore inscrire son achat, ou à celui qui a engagé une action en partage ou en revendication.

Sur quelle base la prénotation est-elle inscrite ?

Le conservateur l'inscrit sur le titre en vertu de l'un des trois fondements suivants (article 85) :

• un titre attestant d'un droit sur l'immeuble que le conservateur ne peut inscrire en l'état ;
• une ordonnance du président du tribunal de première instance du lieu de l'immeuble ;
• une copie de la requête au fond introduite devant la juridiction compétente.

Quelle est la durée d'une prénotation ?

• Sur titre : 10 jours, pendant lesquels aucune autre inscription ne peut être requise du consentement des parties.
• Sur copie de requête au fond : un mois ; elle est radiée d'office à l'expiration, sauf production d'une ordonnance du président du tribunal de première instance.
• Sur ordonnance : 3 mois à compter de son prononcé si l'inscription définitive n'est pas intervenue ; prorogation possible par ordonnance si une action au fond est introduite, valable jusqu'au jugement définitif.

Combien coûte une prénotation ?

Selon le tarif des droits de conservation foncière (décret 2.16.375 tel que modifié), la prénotation et sa radiation font partie des « faits ou conventions non susceptibles d'évaluation » : droit fixe de 500 DH par propriété, de même pour la radiation. S'y ajoutent, le cas échéant, les frais de justice pour obtenir une ordonnance et les honoraires d'avocat.

Comment radier une prénotation ?

• D'office à l'expiration de sa durée (article 86) ou lors de l'inscription définitive du droit.
• En référé : le président du tribunal de première instance du lieu de l'immeuble peut ordonner la radiation lorsque les motifs invoqués s'avèrent non fondés ou irréguliers (article 86).
• Par acte ou jugement passé en force de chose jugée constatant l'inexistence ou l'extinction du droit (article 91), sur réquisition datée et signée déposée chez le conservateur.

Quelle sanction pour une prénotation abusive ?

La juridiction qui reconnaît qu'une demande de prénotation a été présentée de manière abusive, vexatoire ou de mauvaise foi prononce d'office, au profit de l'ANCFCC, une amende civile d'au moins 10 % de la valeur de l'immeuble ou du droit revendiqué, sans préjudice des dommages et intérêts (article 86 bis).
Texte utilisé : version consolidée au 6 novembre 2014 publiée sur le portail Adala ; page d'information, l'autorité compétente est la conservation foncière du lieu de l'immeuble. Pour vérifier un bien : certificat de propriété.