Plainte au Médiateur du Royaume : quand et comment la déposer

Mis à jour le 10/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Pour saisir le Médiateur du Royaume d'un litige avec une administration, une collectivité ou un établissement public, déposez gratuitement votre réclamation sur l'Espace du citoyen eplainte.mediateur.ma ou l'application e-wassit, au siège à Rabat, dans une délégation régionale, ou par courrier. Indiquez l'administration, l'objet et vos démarches, et précisez que l'affaire n'est pas devant la justice. Les plaintes anonymes sont irrecevables.

Qu'est-ce que l'Institution du Médiateur du Royaume ?

L'Institution du Médiateur du Royaume est une institution constitutionnelle nationale indépendante (article 162 de la Constitution et loi n° 14.16), chargée de défendre les droits des usagers dans leurs relations avec l'administration, c'est-à-dire les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes dotés de prérogatives de puissance publique. Le Médiateur est nommé par dahir pour 5 ans renouvelables une fois.

Quand saisir le Médiateur du Royaume ?

Lorsque vous avez un différend avec une administration : demande restée sans réponse, document refusé, sommes non versées, décision jugée inéquitable… Peuvent le saisir les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, seules ou en groupe ; les mineurs peuvent aussi déposer une réclamation. Il est conseillé de contacter d'abord l'administration concernée, mais ce n'est pas une condition selon l'Institution. Commencez par exemple par un recours gracieux écrit ou une réclamation sur chikaya.ma.

Quelles affaires le Médiateur ne traite-t-il pas ?

• les réclamations portant sur des affaires pendantes devant la justice ;
• les demandes de révision de décisions de justice ;
• les affaires pour lesquelles la loi impose de saisir une commission compétente avant le juge ;
• les affaires relevant des instances de protection des droits de l'homme ou de bonne gouvernance prévues aux articles 161 et 163 à 167 de la Constitution.

Comment déposer une plainte auprès du Médiateur ?

• En ligne : « Espace du citoyen » eplainte.mediateur.ma (création de compte, dépôt et suivi), ou l'application mobile e-wassit.
• Sur place : siège à Rabat (Secteur 15, Îlot Q2, avenue Azzaitoune, Hay Riad), délégations régionales (Laâyoune, Fès, Tanger, Casablanca, Dakhla), délégation locale de Meknès ou points de contact (Oujda, Agadir, Marrakech, Béni Mellal).
• Par courrier, fax ou e-mail. Téléphone : 05 37 57 77 00.

Que mettre dans la réclamation ?

• votre identité complète et un moyen de vous joindre ;
• l'administration mise en cause ;
• l'objet de la réclamation, avec les dates des faits ;
• la mention que l'affaire n'est pas portée devant la justice ;
• les démarches déjà faites auprès de l'administration et leur résultat ;
• la copie de vos pièces (demandes, récépissés, courriers, décisions).

Que se passe-t-il après le dépôt ?

Le Médiateur procède à une étude préliminaire (compétence et recevabilité), puis transmet une copie de la réclamation ou son contenu à l'administration concernée, qui doit lui faire connaître, dans les délais légaux, sa position et les mesures prises. Le dossier peut aboutir à une recommandation de solution équitable, une note d'alerte ou une recommandation de poursuites disciplinaires ; les refus de l'administration sont portés à la connaissance du chef du gouvernement. S'il n'est pas compétent, il vous oriente vers l'organisme compétent. Suivi en ligne via l'Espace du citoyen ou e-wassit.

La plainte suspend-elle les délais de recours en justice ?

La foire aux questions officielle de l'Institution ne l'indique pas (vérifié le 10 octobre 2026). Pour conserver votre droit de recours contre une décision administrative, respectez les délais de l'article 47 de la loi 58.25 (60 jours, puis 30 jours après le rejet du recours administratif) — voir le recours contre une décision administrative. Si vos ressources sont limitées, le Médiateur peut recommander l'octroi de l'assistance judiciaire provisoire devant la juridiction administrative ; voir aussi l'assistance judiciaire. Une plateforme dédiée aux Marocains du monde existe sur mediateur.ma. Cette page est informative ; la référence reste le site de l'Institution.