Ouvrir un centre de soutien scolaire au Maroc : loi 59-21

Mis à jour le 19/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Pour ouvrir un centre de soutien scolaire au Maroc, il faut une autorisation de l'AREF selon la loi 59-21 (2026), qui a abrogé la loi 06.00 : accord de principe sous 30 jours, décision sur l'autorisation sous 60 jours, autorisation définitive après signature du cahier des charges. Ouvrir sans autorisation est puni de 10 000 à 50 000 DH d'amende.

Un centre de soutien scolaire a-t-il besoin d'une autorisation ?

Oui. Selon la loi n° 59-21 relative à l'enseignement scolaire (Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026), les « cours de soutien et de renforcement » (دروس الدعم والتقوية) font partie des prestations des établissements d'enseignement scolaire privé (article 41), et quiconque veut ouvrir, étendre ou modifier un tel établissement doit obtenir une autorisation de l'Académie régionale d'éducation et de formation (AREF) compétente (article 43). Cette loi a abrogé la loi 06.00, qui citait déjà l'organisation de cours de soutien.

Quelles sont les étapes de l'autorisation ?

• Dépôt de la demande sur un portail électronique prévu par la loi, avec toutes les pièces, contre récépissé.
• Accord de principe dans un délai maximum de 30 jours ; il ne vaut pas autorisation d'ouvrir.
• L'AREF statue sur la demande d'autorisation dans un délai de 60 jours à compter du dépôt du dossier complet, faute de quoi la demande est réputée acceptée ; tout refus est motivé.
• Autorisation définitive après signature du cahier des charges. Conditions et pièces sont fixées par voie réglementaire ; les textes réglementaires antérieurs restent en vigueur jusqu'à leur remplacement (article 113). Procédure de l'AREF telle que nous l'avons documentée : ouvrir une école privée.

Quelles obligations après l'ouverture ?

• Pas de publicité avant l'accord de principe, ni de publicité trompeuse (article 44).
• Dénomination conforme au type d'enseignement avec la mention « enseignement scolaire privé » (article 45), nom, numéro et date d'autorisation affichés en façade (article 65).
• Liste des frais publiée et affichée, sans hausse en cours d'année (article 49) ; contrat écrit avec le responsable légal de l'élève (article 50).
• Contrôles pédagogique, administratif et sanitaire de l'AREF (article 53) ; enseignants remplissant les qualifications fixées par voie réglementaire (article 54).

Quelles sanctions pour un centre ouvert sans autorisation ?

L'article 64 punit d'une amende de 10 000 à 50 000 DH quiconque ouvre ou dirige un établissement d'enseignement scolaire privé sans autorisation de l'AREF, l'étend ou change son siège sans autorisation ; en cas de récidive, le minimum passe à 70 000 DH et le maximum à 100 000 DH. L'article 65 prévoit 5 000 à 20 000 DH pour d'autres manquements, comme employer un enseignant non qualifié ou ne pas afficher le numéro d'autorisation en façade.

Un enseignant du public peut-il ouvrir un centre ou y enseigner ?

Les enseignants du public relèvent des règles de cumul : autorisation écrite préalable pour enseigner dans le privé, interdiction des cours payants aux élèves de leur propre établissement. Détails : cumul d'activités du fonctionnaire. Pour donner des cours à titre individuel : cours particuliers en toute légalité.