Générateur de requête en divorce chiqaq
Le divorce pour discorde (chiqaq) est demandé par l'un des époux en cas de différend persistant. Le tribunal tente la conciliation ; à défaut, il prononce le divorce et fixe les droits dans un délai maximal de six mois. Choisissez qui dépose, décrivez précisément les faits et les tentatives de conciliation : la requête apparaît prête à signer et à déposer.
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⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Modèle à adapter à votre situation ; nous ne conservons ni n'envoyons aucune des informations saisies.
Sur quelle règle repose ce modèle ?
Selon l'article 94 du Code de la famille, lorsque les deux époux ou l'un d'eux demandent au tribunal de régler un différend qui risque d'aboutir à la discorde (chiqaq), le tribunal doit tout tenter pour les réconcilier, conformément à l'article 82. Les arbitres recherchent les causes du différend et dressent un rapport (articles 95 et 96). Selon l'article 97, si la conciliation est impossible et la discorde persiste, le tribunal le constate dans un procès-verbal et prononce le divorce et les droits dus conformément aux articles 83, 84 et 85, en tenant compte de la responsabilité de chaque époux ; l'action est jugée dans un délai maximal de six mois à compter du dépôt de la demande (traduction de travail du texte arabe officiel).
Le modèle expose donc précisément les faits et les tentatives de conciliation, et demande expressément le divorce pour discorde et les droits dus. Les droits de l'épouse comprennent, selon l'article 84, le reliquat de la dot s'il y a lieu, la pension de la retraite de viduité (idda) et le don de consolation (mut'a) ; ceux des enfants suivent l'article 85.
Sources : Code de la famille (loi 70-03), articles 82, 83, 84, 85, 94 à 97 et 114 — version consolidée (arabe) sur adala.justice.gov.ma. Consultés le 16 octobre 2026. Le texte français est une traduction de travail.
Questions fréquentes
Qui peut demander le divorce chiqaq ?
Les deux époux ou l'un d'eux, selon l'article 94 du Code de la famille, en cas de différend risquant d'aboutir à la discorde.
Combien de temps dure la procédure de chiqaq ?
L'action est jugée dans un délai maximal de six mois à compter du dépôt de la demande (article 97).
L'épouse obtient-elle ses droits en cas de chiqaq ?
Oui : le tribunal fixe les droits conformément aux articles 83, 84 et 85, en tenant compte de la responsabilité de chaque époux (article 97) ; ceux de l'épouse incluent le reliquat de dot, la pension de viduité et le don de consolation (article 84).
Et si l'épouse ne prouve pas le préjudice ?
Selon l'article 100, si elle ne prouve pas le préjudice et maintient sa demande de divorce, elle peut recourir à la procédure de discorde (chiqaq).
Le générateur envoie-t-il mes données ?
Non. La requête est créée uniquement dans votre navigateur ; rien n'est envoyé.
Voir aussi : procédure de divorce · divorce chiqaq et pour préjudice · droits de la femme divorcée · demande de divorce par consentement mutuel · requête en divorce chiqaq · modèles de documents
