Générateur de demande de divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel (article 114) permet aux époux de convenir de mettre fin au mariage, sans conditions ou avec des conditions conformes au Code et aux intérêts des enfants, puis de demander au tribunal l'autorisation de l'instrumenter. Remplissez les données et les clauses : la demande apparaît prête à signer et à déposer au greffe de la section de la famille.
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⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Modèle à adapter à votre situation ; nous ne conservons ni n'envoyons aucune des informations saisies.
Sur quelle règle repose ce modèle ?
L'article 114 du Code de la famille permet aux époux de convenir du principe de mettre fin à leur union, sans conditions ou avec des conditions compatibles avec le Code et sans préjudice pour les intérêts des enfants. L'accord conclu, les deux époux ou l'un d'eux présentent au tribunal une demande de divorce accompagnée de cet accord, pour autorisation de l'instrumenter. Le tribunal tente de concilier les époux autant que possible ; si la conciliation échoue, il autorise que le divorce soit constaté et instrumenté (traduction de travail du texte arabe officiel).
Le modèle contient donc : l'identité, la profession et l'adresse des époux, les références de l'acte de mariage, les enfants et l'accord signé fixant les conditions (droits, garde, pension, logement, droit de visite). Une condition contraire au Code ou aux intérêts des enfants n'est pas admise. S'il y a des enfants, le tribunal procède à deux tentatives de conciliation espacées d'au moins trente jours (article 82).
Sources : Code de la famille (loi 70-03), articles 82, 83, 84, 85, 94 à 97 et 114 — version consolidée (arabe) sur adala.justice.gov.ma. Consultés le 16 octobre 2026. Le texte français est une traduction de travail.
Questions fréquentes
Qui présente la demande de divorce par consentement mutuel ?
Selon l'article 114 du Code de la famille, les deux époux ou l'un d'eux, accompagnée de l'accord, pour autorisation de l'instrumenter.
Peut-on divorcer à l'amiable avec des conditions ?
Oui, si elles sont compatibles avec le Code de la famille et ne portent pas atteinte aux intérêts des enfants (article 114).
Le tribunal tente-t-il une conciliation ?
Oui : il tente de réconcilier les époux autant que possible et, à défaut, autorise l'instrumentation du divorce (article 114). S'il y a des enfants, deux tentatives espacées d'au moins trente jours (article 82).
Existe-t-il un formulaire officiel ?
Nous n'avons trouvé aucun modèle national officiel. Si la section de la famille de votre tribunal fournit un imprimé, utilisez-le.
Le générateur envoie-t-il mes données ?
Non. La demande est créée uniquement dans votre navigateur ; rien n'est envoyé.
Voir aussi : procédure de divorce · divorce chiqaq et pour préjudice · droits de la femme divorcée · demande de divorce par consentement mutuel · requête en divorce chiqaq · modèles de documents
