Modèles d'ichhad (إشهاد) et générateur
L'ichhad (إشهاد) est un acte sous seing privé par lequel le signataire atteste un fait qu'il connaît : la réception d'une somme, la résidence d'une personne à une adresse, son emploi chez lui, ou un fait dont il a été témoin. Choisissez le type, remplissez : l'ichhad apparaît prêt à être signé devant l'agent du bureau de légalisation de la commune ou de l'arrondissement. Ce sont des modèles génériques, pas des formulaires officiels.
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⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Modèle à adapter à votre situation ; nous ne conservons ni n'envoyons aucune des informations saisies.
Sur quelle règle repose ce modèle ?
L'ichhad est un acte sous seing privé. Selon l'article 424 du DOC, l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a la même foi que l'acte authentique quant aux engagements et énonciations qu'il contient, dans les limites légales. L'article 443 dispose que les conventions et faits juridiques excédant 10 000 DH ne peuvent être prouvés par témoins : il faut un acte authentique ou sous seing privé.
La légalisation de signature relève du président du conseil communal ou de ses délégataires (article 102 de la loi organique 113-14). L'auteur reste responsable du contenu : l'article 366 du Code pénal punit qui établit sciemment une attestation relatant des faits inexacts.
Sources : Dahir des obligations et contrats, articles 424 et 443 — texte sur adala.justice.gov.ma ; loi organique 113-14, article 102 — texte sur adala ; Code pénal, article 366 — texte sur adala. Consultés le 16 octobre 2026.
Questions fréquentes
Où faire légaliser un ichhad ?
Au bureau de légalisation de la commune ou de l'arrondissement : le signataire se présente en personne avec sa CNIE et signe devant l'agent. La légalisation relève du président de la commune ou de ses délégataires (article 102 de la loi organique 113-14).
Un ichhad suffit-il pour prouver le paiement d'une grosse somme ?
L'ichhad est un écrit sous seing privé. L'article 443 du DOC interdit de prouver par témoins les actes de plus de 10 000 DH et exige un écrit : gardez l'ichhad signé et légalisé ainsi que la preuve du virement ou du chèque.
Ichhad de résidence, attestation d'hébergement, certificat de résidence : quelle différence ?
L'ichhad de résidence est signé par une personne (propriétaire, voisin, chef de foyer) qui atteste que l'intéressé habite à une adresse. L'attestation d'hébergement est signée par celui qui héberge. Le certificat de résidence est délivré par l'autorité locale. Fournissez ce que l'organisme demande.
La légalisation prouve-t-elle que le contenu est vrai ?
Non. Elle certifie seulement l'identité du signataire, qui reste responsable du contenu ; une fausse attestation est punie par l'article 366 du Code pénal.
Le générateur envoie-t-il mes données ?
Non. L'ichhad est créé uniquement dans votre navigateur ; rien n'est envoyé.
Voir aussi : légalisation · reconnaissance de dette · attestation d'hébergement · certificat de résidence · attestation de travail · déclaration de non-travail · tous les modèles
