Modèle de concours : Conservateurs judiciaires — Présidence du Ministère Public — Professions juridiques et judiciaires — 21 avril 2019

Ce modèle est le concours de recrutement de conservateurs judiciaires (محافظون قضائيون), spécialité « professions juridiques et judiciaires », organisé par la Présidence du Ministère Public avec l'École nationale supérieure d'administration, session du 21 avril 2019. Il comprend deux épreuves, chacune posée en arabe et en français : une épreuve écrite générale (coefficient 1, 2 heures) et une épreuve écrite spécifique (coefficient 3, 3 heures). Voici une correction méthodologique proposée pour chacune.

💡 Les deux sujets demandent d'« analyser et discuter » : le jury attend une problématique, un plan en deux parties et des références précises (Constitution de 2011, lois d'organisation, lois des professions). Une copie descriptive qui récite des textes sans les discuter plafonne à la moyenne.

Épreuve générale — La spécificité de l'administration judiciaire (décision de la Cour constitutionnelle n° 89/19 du 8 février 2019)

Introduction

Présentez le contexte : la décision a été rendue à propos de la loi n° 38.15 relative à l'organisation judiciaire, dans le cadre de la mise en place de l'indépendance du pouvoir judiciaire consacrée par la Constitution de 2011 (article 107) et de l'autonomie de la Présidence du Ministère Public. L'administration judiciaire (greffe, services des juridictions) relève en principe du ministère de la Justice, mais elle concourt directement à l'œuvre de justice. Problématique : comment concilier le rattachement administratif et financier de l'administration judiciaire à l'exécutif avec la nature juridictionnelle de son activité, qui touche à l'indépendance du pouvoir judiciaire ?

I. Une administration publique dotée d'une spécificité liée à la nature de son activité

• Une administration publique ordinaire par ses moyens : gestion des ressources humaines (fonctionnaires du greffe), budget, équipements, bâtiments, modernisation et numérisation ; ces actes administratifs et financiers relèvent de l'autorité gouvernementale chargée de la Justice.
• Une administration « au service du juge » par son objet : le greffe assiste le juge à l'audience, tient les registres, reçoit les requêtes, notifie, délivre les copies, exécute les décisions. Ces actes s'intègrent à la procédure et conditionnent la validité des jugements (par exemple, un jugement non signé ou une audience tenue sans greffier encourt la nullité).
• La conséquence tirée par la Cour : ces actes « à caractère judiciaire » ne peuvent être traités comme n'importe quelle activité administrative ; lorsqu'ils touchent la chose judiciaire, ils doivent s'exercer sous l'autorité des responsables judiciaires (chefs de juridiction, magistrats du parquet), et non sous une autorité hiérarchique extérieure.

II. La relation avec la gestion de la chose judiciaire : frontière et coordination

• La frontière : tout ce qui touche au déroulement des procédures, à la répartition des affaires, au contrôle de l'activité juridictionnelle et à l'évaluation des magistrats relève du pouvoir judiciaire (Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, chefs de juridiction, Présidence du Ministère Public) ; le ministère conserve l'administration et les moyens.
• Les zones de contact : inspection, statistiques, gestion informatique des dossiers, secrétariat du parquet ; elles exigent une coordination institutionnalisée (instances conjointes de coordination, programmes de modernisation définis en concertation) pour ne pas porter atteinte à l'indépendance.
• Discussion : la double tutelle peut être source de lenteur ou de conflits d'autorité (le fonctionnaire du greffe relève administrativement du ministère mais travaille sous l'autorité fonctionnelle du juge). Pistes : statut propre du personnel du greffe, clarification des responsabilités, formation, gouvernance partagée de la numérisation.

Conclusion

La spécificité de l'administration judiciaire est la conséquence directe de l'indépendance du pouvoir judiciaire : elle n'est pas un privilège mais une garantie pour le justiciable. Ouvrez sur le rôle du conservateur judiciaire, placé précisément à l'interface entre gestion administrative et chose judiciaire.

Épreuve spécifique — Le rôle du Ministère Public dans le contrôle des professions juridiques et judiciaires

Introduction

Les auxiliaires de justice (avocats, notaires, adoul, huissiers de justice, experts judiciaires, traducteurs agréés près les juridictions, copistes) exercent des professions libérales, organisées en ordres ou en associations, mais investies d'une mission de service public : leurs actes engagent la sécurité juridique et la confiance dans la justice. Le Ministère Public, gardien de l'ordre public et de l'application de la loi, est l'acteur naturel de leur contrôle ; depuis la loi n° 33.17 (2017), ce rôle s'exerce sous l'autorité du Procureur général du Roi près la Cour de cassation, Président du Ministère Public. Problématique : comment le Ministère Public contrôle-t-il ces professions, et ce contrôle est-il compatible avec leur autonomie ?

I. Les manifestations du contrôle

• À l'accès à la profession : avis ou participation aux procédures de nomination, d'agrément et d'inscription sur les listes (experts, traducteurs), réception des dossiers, prestation de serment devant la juridiction.
• Pendant l'exercice : contrôle et inspection des actes, registres et, selon les professions, de la comptabilité (notaires, huissiers, adoul) ; surveillance de la conformité des actes aux formes légales ; suivi des plaintes des usagers.
• En matière disciplinaire : le parquet général peut déclencher ou demander des poursuites disciplinaires, présenter ses réquisitions devant l'instance compétente et exercer des recours contre les décisions (par exemple contre les décisions des conseils de l'ordre des avocats en matière d'inscription et de discipline, loi n° 28.08).
• En matière pénale : poursuite des infractions commises par les professionnels dans l'exercice de leurs fonctions (faux, détournement de fonds déposés, exercice illégal), avec les garanties propres à certaines professions.

II. Portée et limites du contrôle

• Justification : protection des justiciables et des fonds qui leur sont confiés, qualité des actes authentiques, bonne marche de la justice, moralisation (lutte contre la corruption et les intermédiaires).
• Limites : respect de l'autonomie des ordres et associations professionnelles (surtout le barreau, garant des droits de la défense), du secret professionnel, et du principe du contradictoire dans la procédure disciplinaire ; le contrôle doit rester un contrôle de légalité, pas une tutelle.
• Défis : hétérogénéité des textes selon les professions (lois n° 28.08 pour les avocats, 32.09 pour les notaires, 16.03 pour les adoul, 81.03 pour les huissiers de justice, 45.00 pour les experts judiciaires), moyens humains limités des parquets pour des inspections régulières, besoin de numérisation des registres et d'une coordination avec les instances professionnelles.

Conclusion

Le contrôle du Ministère Public est un pilier de la confiance dans le service public de la justice ; son efficacité dépend d'un équilibre entre fermeté et respect de l'autonomie professionnelle. Ouvrez sur l'harmonisation des régimes disciplinaires et le rôle d'appui des conservateurs judiciaires dans le suivi de ces professions.