Lexique juridique arabe-français
Cherchez en arabe ou en français, ou filtrez par matière. Chaque équivalent provient des versions officielles arabe et française du même texte, avec l'article où il figure et une définition courte.
En bref : Les grands textes marocains existent en deux versions officielles, arabe et française ; l'équivalent de chaque terme est donc pris dans la version française du même texte, pas dans un dictionnaire général : « الإبطال » du DOC est la rescision, « المطل » la demeure, « الجنحة » du Code pénal le délit.
| Arabe | Français | Définition | Texte |
|---|---|---|---|
| الالتزام | obligation | Lien de droit par lequel un débiteur doit à un créancier une prestation (donner, faire ou ne pas faire) ; il naît des conventions, quasi-contrats, délits et quasi-délits. | DOC art. 1 |
| العقد | contrat | Accord de volontés qui crée des obligations ; valablement formé, il tient lieu de loi à ceux qui l'ont conclu. | DOC art. 230 |
| الاتفاق | convention | Accord des parties sur les éléments essentiels de l'obligation et sur les autres clauses licites qu'elles jugent essentielles. | DOC art. 19 |
| الأهلية | capacité | Aptitude d'une personne à s'obliger ; première condition de validité de l'obligation née d'une déclaration de volonté. | DOC art. 2 |
| الرضى | consentement | Expression de la volonté libre ; il est annulable s'il est vicié par l'erreur, le dol ou la violence. | DOC art. 39 |
| الغلط | erreur | Fausse représentation de la réalité par un contractant ; erreur de droit ou de fait, elle ouvre la rescision sous conditions. | DOC art. 40 |
| التدليس | dol | Manœuvres ou réticences d'une partie ou de son représentant sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté. | DOC art. 52 |
| الإكراه | violence | Contrainte exercée sans l'autorité de la loi pour amener une personne à un acte qu'elle n'a pas consenti. | DOC art. 46 |
| الغبن | lésion | Déséquilibre entre les prestations ; il n'ouvre la rescision qu'en cas de dol ou si la partie lésée est mineure ou incapable. | DOC art. 55 |
| المحل | objet | Ce à quoi le débiteur s'engage : chose, fait ou droit dans le commerce et déterminé. | DOC art. 57 |
| السبب | cause | Raison juridique de l'engagement ; l'obligation sans cause ou à cause illicite est non avenue. | DOC art. 62 |
| الإيجاب | offre | Proposition d'une partie contenant les éléments essentiels du contrat envisagé. | DOC |
| القبول | acceptation | Accord du destinataire de l'offre ; sa rencontre avec l'offre forme le contrat. | DOC art. 25 |
| البطلان | nullité | Absence d'effet de l'obligation de plein droit, faute d'une condition substantielle ou par disposition de la loi. | DOC art. 306 |
| الإبطال | rescision | Annulation d'une obligation à la demande de la partie protégée (vice du consentement, incapacité, lésion) ; l'action se prescrit en principe par un an. | DOC art. 311 |
| التعويض | dommages-intérêts | Somme due par le débiteur pour réparer le préjudice né de l'inexécution ou du retard. | DOC art. 263 |
| الضرر | dommage | Perte effective subie par le créancier et gain dont il a été privé, conséquence directe de l'inexécution. | DOC art. 264 |
| الخطأ | faute | Fait d'omettre ce qu'on devait faire ou de faire ce dont on devait s'abstenir, sans intention de nuire. | DOC art. 78 |
| القوة القاهرة | force majeure | Tout fait que l'homme ne peut prévenir (phénomènes naturels…) et qui rend l'exécution impossible. | DOC art. 269 |
| الحادث الفجائي | cas fortuit | Cause étrangère non imputable au débiteur qui, comme la force majeure, l'exonère des dommages-intérêts. | DOC art. 268 |
| المطل | demeure | Situation du débiteur en retard d'exécuter, en tout ou en partie, sans cause valable. | DOC art. 254 |
| الإنذار | mise en demeure | Interpellation formelle du créancier au débiteur ; elle le constitue en demeure lorsqu'aucun terme n'est fixé. | DOC |
| الوفاء | payement | Exécution par le débiteur de la prestation due ; premier mode d'extinction des obligations. | DOC art. 319 |
| الإبراء | remise | Renonciation volontaire du créancier à sa créance, qui éteint l'obligation. | DOC art. 319 |
| التجديد | novation | Extinction d'une obligation par la création d'une obligation nouvelle qui la remplace. | DOC art. 319 |
| المقاصة | compensation | Extinction de deux dettes réciproques entre les mêmes personnes, à concurrence de la plus faible. | DOC art. 319 |
| اتحاد الذمة | confusion | Réunion des qualités de créancier et de débiteur sur la même personne, qui éteint l'obligation. | DOC art. 319 |
| التقادم | prescription | Écoulement d'un délai légal qui éteint l'action ; le délai de droit commun est de quinze ans. | DOC art. 319 |
| الإقالة الاختيارية | résiliation volontaire | Accord des parties pour mettre fin au contrat après sa conclusion. | DOC art. 319 |
| استحالة التنفيذ | impossibilité de l'exécution | Survenance d'un fait rendant la prestation impossible sans faute du débiteur, qui éteint l'obligation. | DOC art. 319 |
| الإثبات | preuve | Démonstration en justice de l'existence ou de l'extinction d'une obligation ; elle incombe à celui qui s'en prévaut. | DOC art. 399 |
| الإقرار | aveu | Reconnaissance par une partie d'un fait allégué contre elle ; judiciaire ou extrajudiciaire. | DOC art. 404 |
| الدليل الكتابي | preuve littérale | Preuve par écrit, authentique ou sous seing privé, sur papier ou électronique. | DOC art. 404 |
| الورقة الرسمية | acte authentique | Acte reçu par un officier public compétent dans les formes légales ; il fait foi jusqu'à inscription de faux. | DOC |
| الورقة العرفية | acte sous seing privé | Écrit rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public. | DOC art. 424 |
| شهادة الشهود | preuve testimoniale | Preuve par témoins ; irrecevable pour les actes excédant 10 000 dirhams (art. 443). | DOC art. 404 |
| القرينة | présomption | Conséquence que la loi ou le juge tire d'un fait connu à un fait inconnu. | DOC art. 404 |
| اليمين | serment | Affirmation solennelle d'une partie en justice ; le refus de le prêter est aussi un moyen de preuve. | DOC art. 404 |
| الشرط | condition | Événement futur et incertain dont dépend la naissance ou l'extinction de l'obligation. | DOC art. 107 |
| الأجل | terme | Événement futur et certain qui suspend l'exigibilité de l'obligation ou y met fin. | DOC |
| التضامن | solidarité | Chaque débiteur tenu du tout (solidarité passive) ou chaque créancier pouvant exiger le tout (solidarité active). | DOC |
| الكفالة | cautionnement | Contrat par lequel une personne s'engage envers le créancier à payer la dette si le débiteur ne la paie pas. | DOC |
| الرهن الحيازي | nantissement | Contrat par lequel le débiteur ou un tiers affecte un bien en garantie de la dette. | DOC |
| البيع | vente | Contrat par lequel une partie transmet la propriété d'une chose ou d'un droit contre un prix. | DOC art. 478 |
| الثمن | prix | Somme d'argent que l'acheteur s'oblige à payer en contrepartie de la chose. | DOC art. 478 |
| الكراء | louage | Contrat par lequel une partie cède à l'autre la jouissance d'un bien pour un temps, moyennant un prix. | DOC art. 627 |
| المكري | bailleur | Partie qui cède la jouissance de la chose dans le louage. | DOC |
| المكتري | preneur | Partie qui jouit de la chose et paie le loyer. | DOC |
| الوكالة | mandat | Contrat par lequel une personne charge une autre d'accomplir un acte licite pour son compte. | DOC art. 879 |
| الوكيل | mandataire | Personne qui agit pour le compte du mandant dans les limites du mandat. | DOC art. 879 |
| الموكل | mandant | Personne qui confie à une autre le soin d'agir pour son compte. | DOC art. 879 |
| الشركة | société | Contrat par lequel plusieurs personnes mettent en commun biens ou travail pour partager le bénéfice. | DOC art. 982 |
| القرض | prêt | Contrat par lequel une personne remet à une autre des choses ou de l'argent, à charge d'en rendre l'équivalent. | DOC |
| الوديعة | dépôt | Contrat par lequel on remet une chose mobilière à une autre personne qui doit la garder et la restituer. | DOC art. 781 |
| العارية | prêt à usage | Contrat par lequel une chose est remise gratuitement pour s'en servir et la rendre. | DOC art. 830 |
| الصلح | transaction | Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en se faisant des concessions. | DOC art. 1098 |
| الحراسة | garde | Pouvoir exercé sur une chose ; le gardien répond du dommage qu'elle cause. | DOC art. 88 |
| المسؤولية | responsabilité | Obligation de réparer le dommage causé à autrui par son fait, sa faute ou les choses sous sa garde. | DOC art. 77 |
| الدائن | créancier | Titulaire du droit d'exiger la prestation ; les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers. | DOC art. 1241 |
| المدين | débiteur | Personne tenue d'exécuter l'obligation. | DOC art. 254 |
| الغير | tiers | Personne étrangère au contrat, qui n'en subit ni n'en profite sauf exceptions légales. | DOC |
| النيابة | représentation | Fait d'accomplir un acte au nom et pour le compte d'autrui, qui en supporte les effets. | DOC |
| القاصر | mineur | Personne n'ayant pas atteint la majorité ; ses actes sont rescindables selon la loi. | DOC art. 4 |
| الفوائد | intérêts | Rémunération d'une somme d'argent ou réparation du retard dans son paiement. | DOC |
| الدعوى | action | Moyen légal de demander en justice la protection d'un droit. | DOC art. 311 |
| الامتياز | privilège | Droit de préférence que la loi accorde à certaines créances. | DOC art. 1242 |
| الرهن الرسمي | hypothèque | Droit réel sur un immeuble affecté à la garantie d'une obligation, sans dépossession. | DOC |
| حسن النية | bonne foi | Loyauté dans l'exécution ; tout engagement doit être exécuté de bonne foi. | DOC art. 231 |
| النظام العام | ordre public | Règles fondamentales de la société auxquelles on ne peut déroger par convention. | DOC art. 62 |
| العربون | arrhes | Somme remise par un contractant à l'autre lors de la conclusion pour garantir l'exécution. | DOC art. 288 |
| الفسخ | résolution | Anéantissement du contrat à la demande du créancier en cas d'inexécution du débiteur. | DOC art. 259 |
| إجارة الصنعة | louage d'ouvrage | Contrat par lequel une personne s'engage à exécuter un ouvrage déterminé moyennant un prix. | DOC art. 723 |
| إجارة الخدمة | louage de services | Contrat par lequel une partie s'engage à fournir ses services à l'autre pour un temps, moyennant un salaire. | DOC art. 723 |
| الحيازة | possession | Maîtrise de fait d'une chose, exercée comme un propriétaire. | DOC |
| الملكية | propriété | Droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose ; la vente la transmet à l'acheteur. | DOC art. 478 |
| العرف | usage | Pratique constante à laquelle on se réfère pour compléter les obligations des parties. | DOC art. 231 |
| الإنابة | délégation | Opération par laquelle le débiteur charge un tiers de payer le créancier. | DOC |
| العيوب الخفية | vices cachés | Défauts non apparents de la chose vendue qui en diminuent la valeur ou l'usage, garantis par le vendeur. | DOC |
| التسليم | délivrance | Mise de la chose vendue à la disposition de l'acheteur ; obligation principale du vendeur. | DOC |
| الخلف | ayants cause | Personnes auxquelles passent les droits ou obligations d'une autre (héritiers, ayants cause). | DOC art. 229 |
| الورثة | héritiers | Personnes qui recueillent la succession ; les effets de l'obligation s'étendent à eux. | DOC art. 229 |
| القسمة | partage | Opération qui met fin à l'indivision en attribuant à chacun sa part. | DOC |
| الشياع | indivision | Propriété d'une même chose par plusieurs personnes sans division matérielle des parts. | DOC art. 960 |
| الفضالة | gestion d'affaires | Fait de gérer l'affaire d'autrui sans en avoir été chargé. | DOC art. 943 |
| الوعد | promesse | Engagement unilatéral qui ne lie son auteur que dans les cas prévus par la loi. | DOC art. 14 |
| بيع الثنيا | vente à réméré | Vente où le vendeur se réserve de reprendre la chose en restituant le prix dans un délai. | DOC art. 585 |
| السلم | selem | Vente où le prix est payé d'avance et la chose livrée à terme. | DOC art. 613 |
| الحق في الحبس | droit de rétention | Droit du créancier de retenir une chose du débiteur jusqu'au paiement. | DOC art. 291 |
| التوصيل | quittance | Écrit par lequel le créancier reconnaît avoir reçu le paiement. | DOC |
| الإعسار | insolvabilité | État du débiteur dont les biens ne suffisent pas à payer ses dettes. | DOC |
| الاستحقاق | éviction | Dépossession de l'acheteur par le droit antérieur d'un tiers, garantie par le vendeur. | DOC |
| الجريمة | infraction | Acte ou abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle. | Code pénal art. 110 |
| الجناية | crime | Infraction punie d'une peine criminelle principale (art. 16). | Code pénal art. 111 |
| الجنحة | délit | Infraction punie d'emprisonnement ou d'amende délictuelle ; correctionnelle ou de police selon le maximum. | Code pénal art. 111 |
| المخالفة | contravention | Infraction punie d'une peine contraventionnelle (détention de moins d'un mois ou amende de 30 à 1 200 DH). | Code pénal art. 111 |
| المحاولة | tentative | Commencement d'exécution ou actes non équivoques tendant à commettre l'infraction, interrompus par des circonstances indépendantes de l'auteur. | Code pénal art. 114 |
| المشاركة | complicité | Aide apportée à l'auteur sans participation directe (provocation, fourniture de moyens, assistance). | Code pénal art. 129 |
| المساهم | coauteur | Toute personne ayant personnellement pris part à l'exécution matérielle de l'infraction. | Code pénal art. 128 |
| العقوبة | peine | Sanction prévue par la loi pour une infraction ; principale ou accessoire. | Code pénal art. 14 |
| العقوبات الأصلية | peines principales | Peines pouvant être prononcées seules, sans être adjointes à une autre. | Code pénal art. 14 |
| العقوبات الإضافية | peines accessoires | Peines qui ne peuvent être infligées séparément ou qui découlent d'une peine principale. | Code pénal art. 14 |
| التدابير الوقائية | mesures de sûreté | Mesures prévues par la loi face à la dangerosité de l'auteur, prononcées dans les seuls cas légaux. | Code pénal art. 8 |
| السجن المؤبد | réclusion perpétuelle | Peine criminelle principale privative de liberté à vie. | Code pénal art. 16 |
| السجن المؤقت | réclusion à temps | Peine criminelle principale de cinq à trente ans. | Code pénal art. 16 |
| الحبس | emprisonnement | Peine délictuelle principale d'un mois à cinq ans, sauf autres limites légales. | Code pénal art. 17 |
| الغرامة | amende | Peine pécuniaire ; délictuelle au-delà de 1 200 DH, contraventionnelle de 30 à 1 200 DH. | Code pénal art. 17 |
| الاعتقال | détention | Peine contraventionnelle principale de moins d'un mois. | Code pénal art. 18 |
| الإقامة الإجبارية | résidence forcée | Peine criminelle principale obligeant le condamné à résider dans un lieu fixé par le jugement. | Code pénal art. 16 |
| التجريد من الحقوق الوطنية | dégradation civique | Peine criminelle privant le condamné de droits civiques et civils. | Code pénal art. 16 |
| حالة العود | récidive | Commission d'une nouvelle infraction après une condamnation irrévocable, dans les conditions légales. | Code pénal art. 154 |
| الظروف المخففة | circonstances atténuantes | Atténuation de la peine lorsque la sanction légale paraît excessive au regard des faits ou de la culpabilité. | Code pénal art. 146 |
| الأعذار القانونية | excuses légales | Faits limitativement prévus par la loi qui exemptent de la peine ou la réduisent. | Code pénal |
| المصادرة | confiscation | Attribution à l'État, par jugement, de biens liés à l'infraction. | Code pénal |
| إيقاف التنفيذ | sursis | Suspension de l'exécution de la peine prononcée pendant un délai légal. | Code pénal |
| العفو الشامل | amnistie | Effacement par une loi du caractère délictueux de certains faits. | Code pénal |
| القتل العمد | meurtre | Fait de donner volontairement la mort à autrui. | Code pénal art. 392 |
| الضرب والجرح | coups et blessures | Atteinte volontaire à l'intégrité physique d'autrui. | Code pénal |
| السرقة | vol | Soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui. | Code pénal art. 505 |
| النصب | escroquerie | Tromper une personne par des manœuvres frauduleuses pour obtenir un bien ou un acte préjudiciable. | Code pénal art. 540 |
| خيانة الأمانة | abus de confiance | Détournement ou dissipation d'un bien remis à titre de confiance. | Code pénal art. 547 |
| التزوير | faux | Altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, de nature à causer un préjudice. | Code pénal art. 351 |
| الرشوة | corruption | Fait de solliciter ou d'agréer un avantage pour accomplir ou s'abstenir d'un acte de sa fonction. | Code pénal art. 248 |
| الاختلاس | détournement | Dissipation ou détournement par un fonctionnaire de deniers remis en raison de ses fonctions. | Code pénal |
| الغدر | concussion | Perception par un fonctionnaire de sommes non dues ou excédant ce qui est dû. | Code pénal art. 243 |
| استغلال النفوذ | trafic d'influence | Monnayer une influence réelle ou supposée pour obtenir d'une autorité une décision ou un avantage. | Code pénal art. 250 |
| إخفاء الأشياء | recel | Fait de dissimuler sciemment des choses provenant d'un crime ou d'un délit. | Code pénal art. 571 |
| الإهانة | outrage | Atteinte au respect dû à un magistrat, fonctionnaire ou corps constitué dans ou à l'occasion de ses fonctions. | Code pénal art. 263 |
| التهديد | menaces | Fait d'annoncer la commission d'un crime ou d'un délit contre les personnes ou les biens. | Code pénal art. 425 |
| القذف | diffamation | Allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. | Code pénal art. 442 |
| السب | injure | Expression outrageante ou terme de mépris ne renfermant l'imputation d'aucun fait. | Code pénal art. 443 |
| شهادة الزور | faux témoignage | Altération volontaire de la vérité dans un témoignage en justice. | Code pénal art. 368 |
| اليمين الكاذبة | faux serment | Serment contraire à la vérité prêté en matière civile. | Code pénal art. 367 |
| الإجهاض | avortement | Interruption volontaire de grossesse hors des cas autorisés par la loi. | Code pénal |
| الاغتصاب | viol | Acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre son gré. | Code pénal art. 486 |
| هتك العرض | attentat à la pudeur | Atteinte physique volontaire à la pudeur d'une personne. | Code pénal art. 484 |
| إهمال الأسرة | abandon de famille | Abandon du foyer par un parent ou non-paiement de la pension fixée par jugement, dans les cas légaux. | Code pénal art. 479 |
| العصابة الإجرامية | association de malfaiteurs | Toute association ou entente formée pour préparer ou commettre des crimes contre les personnes ou les biens. | Code pénal art. 293 |
| العصيان | rébellion | Toute attaque ou résistance avec violences envers les agents de l'autorité agissant pour l'exécution des lois. | Code pénal art. 300 |
| الإرهاب | terrorisme | Infractions listées par la loi, en relation intentionnelle avec une entreprise visant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation, la terreur ou la violence. | Code pénal |
| غسل الأموال | blanchiment | Fait de dissimuler ou déguiser l'origine illicite de biens provenant d'une infraction. | Code pénal |
| انتحال | usurpation | Fait de s'attribuer sans droit une fonction, une qualité ou un titre. | Code pénal |
| التحرش الجنسي | harcèlement sexuel | Fait d'importuner autrui par des actes, paroles ou gestes à connotation sexuelle, dans les cas prévus par la loi. | Code pénal art. 503-1 |
| الاتجار بالبشر | traite des êtres humains | Recrutement, transport ou hébergement de personnes par la contrainte ou la fraude aux fins d'exploitation. | Code pénal |
| التسميم | empoisonnement | Attentat à la vie d'une personne par l'emploi de substances pouvant donner la mort. | Code pénal art. 398 |
| الحريق | incendie | Fait de mettre volontairement le feu à des biens ou lieux, dans les cas prévus par la loi. | Code pénal |
| التشرد | vagabondage | État de celui qui n'a ni domicile certain ni moyens de subsistance et n'exerce habituellement aucun métier. | Code pénal art. 329 |
| التسول | mendicité | Fait de mendier habituellement alors qu'on a des moyens de subsistance ou la capacité de travailler. | Code pénal art. 326 |
| الإخلال العلني بالحياء | outrage public à la pudeur | Nudité délibérée ou obscénité des gestes ou des actes commise publiquement. | Code pénal art. 483 |
| الوشاية الكاذبة | dénonciation calomnieuse | Dénonciation de mauvaise foi aux autorités de faits inexacts contre une personne. | Code pénal art. 445 |
| التعذيب | torture | Tout acte causant une douleur ou souffrance aiguë, physique ou mentale, infligé par un agent public ou à son instigation. | Code pénal |
| الاحتجاز | séquestration | Fait d'enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne sans ordre des autorités et hors des cas légaux. | Code pénal art. 436 |
| المنع من الإقامة | interdiction de séjour | Mesure interdisant au condamné de paraître dans des lieux fixés par le jugement. | Code pénal art. 71 |
| الأجير | salarié | Toute personne qui s'engage à exercer son activité professionnelle sous la direction d'un employeur contre rémunération. | Code du travail art. 6 |
| المشغل | employeur | Toute personne physique ou morale qui loue les services d'une ou plusieurs personnes physiques. | Code du travail art. 6 |
| عقد الشغل | contrat de travail | Contrat par lequel le salarié travaille sous l'autorité de l'employeur contre un salaire ; il se prouve par tous moyens. | Code du travail art. 15 |
| فترة الاختبار | période d'essai | Période en début de contrat pendant laquelle chaque partie peut le rompre sans préavis ni indemnité. | Code du travail art. 13 |
| الخطأ الجسيم | faute grave | Faute du salarié justifiant son licenciement sans préavis ni indemnité. | Code du travail art. 39 |
| أجل الإخطار | préavis | Délai à respecter avant la rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée. | Code du travail art. 43 |
| التعويض عن الفصل | indemnité de licenciement | Indemnité due au salarié licencié après une ancienneté fixée par la loi. | Code du travail art. 52 |
| العطلة السنوية المؤدى عنها | congé annuel payé | Congé annuel rémunéré : un jour et demi par mois de service effectif. | Code du travail art. 231 |
| الراحة الأسبوعية | repos hebdomadaire | Repos d'au moins vingt-quatre heures consécutives par semaine. | Code du travail art. 205 |
| الساعات الإضافية | heures supplémentaires | Heures effectuées au-delà de la durée normale du travail, ouvrant droit à une majoration de salaire. | Code du travail art. 196 |
| الحد الأدنى القانوني للأجر | salaire minimum légal | Rémunération minimale fixée par voie réglementaire, à laquelle on ne peut déroger. | Code du travail art. 356 |
| مندوبي الأجراء | délégués des salariés | Représentants élus par les salariés dans les établissements visés par la loi pour présenter leurs réclamations. | Code du travail art. 430 |
| النقابة | syndicat | Organisation professionnelle constituée pour défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres. | Code du travail art. 396 |
| اتفاقية الشغل الجماعية | convention collective de travail | Contrat collectif régissant les relations de travail entre syndicats et employeurs ou leurs organisations. | Code du travail art. 104 |
| النظام الداخلي | règlement intérieur | Document établi par l'employeur fixant les règles de travail et de discipline dans l'entreprise. | Code du travail art. 138 |
| مفتش الشغل | inspecteur du travail | Agent chargé de contrôler l'application de la législation du travail et de concilier les parties. | Code du travail art. 530 |
| الأقدمية | ancienneté | Durée de service continu chez le même employeur ; elle ouvre droit à une prime et influe sur les indemnités. | Code du travail art. 350 |
| حادثة الشغل | accident du travail | Accident survenu au salarié par le fait ou à l'occasion du travail, régi par des textes spéciaux. | Code du travail |
| مقاولة التشغيل المؤقت | entreprise de travail temporaire | Entreprise qui embauche des salariés pour les mettre provisoirement à la disposition d'un utilisateur. | Code du travail art. 495 |
| عقد الشغل المحدد المدة | contrat à durée déterminée | Contrat conclu dans les seuls cas légaux : remplacement, surcroît temporaire d'activité, travail saisonnier. | Code du travail art. 16 |
| الاستقالة | démission | Rupture par le salarié du contrat à durée indéterminée, sous réserve du préavis. | Code du travail art. 34 |
| بطاقة الشغل | carte de travail | Carte remise par l'employeur au salarié, comportant des mentions fixées par la loi. | Code du travail art. 23 |
| ورقة الأداء | bulletin de paie | Document remis lors du paiement du salaire, détaillant ses éléments et les retenues. | Code du travail art. 370 |
| لجنة المقاولة | comité d'entreprise | Organe consultatif institué dans les entreprises employant le nombre de salariés fixé par la loi. | Code du travail art. 464 |
| طبيب الشغل | médecin du travail | Médecin chargé d'une mission préventive pour préserver la santé des salariés. | Code du travail art. 304 |
| الصلح التمهيدي | conciliation | Tentative de règlement amiable entre salarié et employeur devant l'inspecteur du travail avant le juge. | Code du travail art. 41 |
| مدة الشغل | durée du travail | Durée légale : 2 288 heures par an ou 44 heures par semaine dans les activités non agricoles. | Code du travail art. 184 |
| الشغل الليلي | travail de nuit | Travail effectué pendant la période nocturne définie par la loi selon l'activité. | Code du travail art. 172 |
| إجازة الولادة | congé de maternité | Congé dont bénéficie la salariée enceinte avant et après l'accouchement. | Code du travail art. 152 |
| شهادة الشغل | certificat de travail | Certificat remis à la fin du contrat indiquant la durée d'emploi et le poste occupé. | Code du travail art. 72 |
| الإضراب | grève | Cessation collective du travail pour défendre des revendications professionnelles, régie par une loi organique. | Code du travail |
| المفاوضة الجماعية | négociation collective | Dialogue entre représentants des salariés et des employeurs pour améliorer les conditions de travail. | Code du travail art. 92 |
| نزاعات الشغل الجماعية | conflits collectifs du travail | Différends nés à l'occasion du travail impliquant une organisation syndicale ou un groupe de salariés. | Code du travail art. 549 |
| التحكيم | arbitrage | Soumission d'un conflit collectif à un arbitre qui le tranche. | Code du travail art. 567 |
| الأجر | salaire | Contrepartie versée par l'employeur au salarié pour son travail. | Code du travail art. 345 |
| التمييز | discrimination | Toute distinction entre salariés fondée sur l'origine, le sexe, la religion, l'opinion…, interdite par la loi. | Code du travail art. 9 |
| التكوين المستمر | formation continue | Formation dont bénéficie le salarié au cours de sa vie professionnelle. | Code du travail |
| الإنذار | avertissement | Première sanction disciplinaire que l'employeur peut prendre contre le salarié. | Code du travail art. 37 |
| التوبيخ | blâme | Sanction disciplinaire qui suit l'avertissement dans l'échelle des sanctions. | Code du travail art. 37 |
| التوقيف | mise à pied | Suspension temporaire du travail et du salaire à titre disciplinaire, pour une durée limitée. | Code du travail art. 37 |
| الفصل | licenciement | Rupture par l'employeur du contrat à durée indéterminée ; elle doit reposer sur un motif valable. | Code du travail art. 35 |
| التعويض عن الضرر | dommages-intérêts | Indemnité allouée au salarié abusivement licencié lorsque sa réintégration n'a pas lieu. | Code du travail art. 41 |
| الدستور | Constitution | Loi suprême de l'État qui organise les pouvoirs et garantit les droits et libertés ; certaines dispositions ne sont pas révisables. | Constitution art. 175 |
| ملكية دستورية | monarchie constitutionnelle | Régime du Maroc : monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. | Constitution art. 1 |
| فصل السلط | séparation des pouvoirs | Fondement du régime constitutionnel : séparation, équilibre et collaboration des pouvoirs. | Constitution art. 1 |
| البرلمان | Parlement | Pouvoir législatif composé de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers. | Constitution art. 60 |
| مجلس النواب | Chambre des représentants | Première chambre, élue au suffrage universel direct pour cinq ans. | Constitution art. 62 |
| مجلس المستشارين | Chambre des conseillers | Seconde chambre, de 90 à 120 membres élus au suffrage indirect pour six ans. | Constitution art. 63 |
| الحكومة | Gouvernement | Exerce le pouvoir exécutif et, sous l'autorité de son chef, met en œuvre son programme et les lois. | Constitution art. 89 |
| رئيس الحكومة | Chef du gouvernement | Nommé par le Roi au sein du parti arrivé en tête des élections à la Chambre des représentants. | Constitution art. 47 |
| السلطة التنفيذية | pouvoir exécutif | Pouvoir chargé d'exécuter les lois et de diriger l'administration, exercé par le Gouvernement. | Constitution art. 89 |
| السلطة التشريعية | pouvoir législatif | Pouvoir de voter la loi, contrôler le Gouvernement et évaluer les politiques publiques, exercé par le Parlement. | Constitution art. 70 |
| السلطة القضائية | pouvoir judiciaire | Pouvoir indépendant du législatif et de l'exécutif, dont le Roi est garant. | Constitution art. 107 |
| المحكمة الدستورية | Cour constitutionnelle | Juridiction de douze membres nommés pour neuf ans non renouvelables, qui contrôle la constitutionnalité des lois. | Constitution art. 130 |
| القانون التنظيمي | loi organique | Loi complétant la Constitution dans les matières qu'elle désigne, soumise obligatoirement à la Cour constitutionnelle. | Constitution art. 85 |
| المجال التنظيمي | domaine réglementaire | Matières ne relevant pas du domaine de la loi, réglées par décret. | Constitution art. 72 |
| الاستفتاء | référendum | Consultation directe du peuple sur un texte, notamment un projet de révision constitutionnelle. | Constitution art. 174 |
| مراجعة الدستور | révision de la Constitution | Modification de la Constitution à l'initiative du Roi, du Chef du gouvernement ou d'une chambre, selon une procédure spéciale. | Constitution art. 172 |
| الدفع بعدم الدستورية | exception d'inconstitutionnalité | Moyen soulevé par une partie au cours d'un procès selon lequel la loi applicable porte atteinte aux droits et libertés garantis. | Constitution art. 133 |
| ملتمس الرقابة | motion de censure | Mécanisme par lequel la Chambre des représentants met en cause la responsabilité du Gouvernement. | Constitution art. 105 |
| الجريدة الرسمية | Bulletin officiel | Journal officiel du Royaume où la loi est publiée dans le mois suivant son dahir de promulgation. | Constitution art. 50 |
| الظهير | dahir | Acte par lequel le Roi exerce ses prérogatives constitutionnelles. | Constitution art. 42 |
| المرسوم | décret | Acte réglementaire pris par le Chef du gouvernement dans l'exercice du pouvoir réglementaire. | Constitution |
| الأمر بتنفيذ القانون | promulgation de la loi | Ordre d'exécution donné par le Roi dans les trente jours suivant la transmission de la loi adoptée au Gouvernement. | Constitution art. 50 |
| الجماعات الترابية | collectivités territoriales | Régions, préfectures, provinces et communes : personnes morales gérant démocratiquement leurs affaires. | Constitution art. 135 |
| المجلس الأعلى للسلطة القضائية | Conseil supérieur du pouvoir judiciaire | Veille à l'application des garanties accordées aux magistrats : indépendance, nomination, avancement. | Constitution art. 113 |
| المجلس الأعلى للحسابات | Cour des comptes | Institution supérieure de contrôle des finances publiques. | Constitution art. 147 |
| ربط المسؤولية بالمحاسبة | corrélation entre responsabilité et reddition des comptes | Principe de bonne gouvernance sur lequel repose le régime constitutionnel. | Constitution art. 1 |
| المعارضة | opposition | Composante essentielle du Parlement, à laquelle la Constitution garantit des droits en matière de législation et de contrôle. | Constitution art. 10 |
| قانون المالية | loi de finances | Loi qui autorise les ressources et les charges de l'État pour une année budgétaire. | Constitution art. 75 |
| حالة الاستثناء | état d'exception | Situation proclamée par dahir lorsque l'intégrité du territoire est menacée ou que le fonctionnement des institutions est entravé. | Constitution art. 59 |
| مقترحات القوانين | propositions de loi | Textes législatifs présentés par les membres du Parlement. | Constitution art. 78 |
| مشاريع القوانين | projets de loi | Textes législatifs déposés par le Gouvernement, en priorité sur le bureau de la Chambre des représentants. | Constitution art. 78 |
| العرائض | pétitions | Droit des citoyens de présenter des pétitions aux pouvoirs publics selon une loi organique. | Constitution art. 15 |
| حالة الحصار | état de siège | État pouvant être déclaré par dahir pour trente jours, prorogeable seulement par la loi. | Constitution art. 74 |
| المناصفة | parité | Objectif de parité entre hommes et femmes que l'État s'emploie à réaliser. | Constitution art. 19 |
⚠️ Page pédagogique : le texte publié au Bulletin officiel fait foi.
D'où viennent les termes ?
Méthode : nous avons lu les textes officiels publiés sur le portail Adala du ministère de la Justice, puis vérifié par programme que chaque terme arabe figure dans la version arabe et son équivalent dans la version française du même texte. Le numéro d'article n'est indiqué que si le terme y figure réellement ; les définitions, brèves, sont rédigées par Wadifa Info : lisez l'article complet avant tout usage.
Numérotation : le DOC, le Code pénal et la Constitution sont divisés en articles (« الفصل » en arabe), le Code du travail aussi (« المادة »). La version française officielle de la Constitution n'existant qu'en image, ses termes ont été vérifiés dans le texte arabe.
Page pédagogique, qui ne constitue pas un conseil juridique : seul le texte publié au Bulletin officiel et la juridiction compétente font foi.
Sources : Dahir des obligations et des contrats (et version arabe), Code pénal (et version arabe), Code du travail (et version arabe), Constitution de 2011 (et texte arabe), sur le portail adala.justice.gov.ma et le site du Secrétariat général du gouvernement. Définitions rédigées par Wadifa Info. Consultés le 18 octobre 2026.
Questions fréquentes
Comment traduire les termes juridiques arabes en français ?
En droit marocain, l'équivalent se lit dans la version française officielle du même texte : الالتزام obligation, الإبطال rescision, المطل demeure, الجنحة délit, الأجير salarié. Le lexique compte 228 termes avec article et définition.
Quelle différence entre nullité et rescision ?
La nullité (art. 306 du DOC) prive l'obligation de tout effet faute d'une condition substantielle. La rescision (art. 311) est demandée par la partie protégée, victime d'erreur, de dol ou de violence ; l'action se prescrit par un an sauf délai légal différent.
Le lexique juridique sert-il aux concours de la justice ?
Oui : les sujets des concours de la justice et de l'administration comportent souvent une traduction ou des termes en français, et la terminologie est un module du premier semestre de licence. Le programme exact est fixé par chaque avis de concours.
Où télécharger les textes juridiques officiels ?
Sur le portail Adala du ministère de la Justice (adala.justice.gov.ma) ; nos liens directs sont réunis sur la page « codes marocains en PDF, sources officielles ».
Voir aussi : licence de droit au Maroc · cours de théorie générale des obligations · cours de droit pénal général · traducteurs assermentés · QCM greffe · codes marocains en PDF · lexique de la fonction publique
