Droit pénal général Maroc (S2) : cours, articles et examens

Mis à jour le 18/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le droit pénal général étudie les règles communes à toutes les infractions du Code pénal : légalité (art. 3), loi la plus douce (art. 6), classification selon la peine (art. 111), tentative (art. 114-117), coaction et complicité (art. 128-129), faits justificatifs et responsabilité (art. 124, 132, 134) et peines (art. 14-18).

Quel est le plan du cours de droit pénal général ?

Le module porte sur les livres I et II du Code pénal (dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962) :

• Principes : légalité (art. 3), non-rétroactivité et loi la plus douce (art. 4 à 7), territorialité (art. 10).
• L'infraction : définition (art. 110), classification (art. 111), tentative (art. 114 à 117), coaction et complicité (art. 128 et 129), faits justificatifs (art. 124 et 125).
• Le délinquant : responsabilité pénale (art. 132) et ses causes d'exclusion, dont les troubles mentaux (art. 134).
• La sanction : peines principales et accessoires (art. 14 à 18), mesures de sûreté (art. 8), individualisation (art. 141), circonstances atténuantes (art. 146), récidive (art. 154).

Qu'est-ce que le principe de légalité des délits et des peines ?

Nul ne peut être condamné pour un fait qui n'est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n'a pas édictées (art. 3). Nul ne peut invoquer pour son excuse l'ignorance de la loi pénale (art. 2). Les mesures de sûreté ne peuvent elles aussi être prononcées que dans les cas et conditions prévus par la loi (art. 8).

Comment la loi pénale s'applique-t-elle dans le temps et dans l'espace ?

Dans le temps : nul ne peut être condamné pour un fait qui n'était pas une infraction quand il a été commis (art. 4) ; si une loi postérieure supprime l'infraction, il est mis fin à l'exécution des peines (art. 5) ; lorsque plusieurs lois se succèdent entre l'infraction et le jugement définitif, la loi la moins rigoureuse s'applique (art. 6), sauf pour les lois temporaires (art. 7). Dans l'espace : sont soumis à la loi pénale marocaine tous ceux, nationaux, étrangers ou apatrides, qui se trouvent sur le territoire du Royaume, sauf exceptions du droit public interne ou du droit international (art. 10).

Comment classer les infractions et les peines ?

Selon l'article 111 : l'infraction punie d'une peine criminelle de l'article 16 est un crime ; celle punie d'un emprisonnement dont le maximum dépasse deux ans est un délit correctionnel ; celle punie d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende délictuelle est un délit de police ; celle punie d'une peine contraventionnelle est une contravention.

• Peines criminelles principales (art. 16) : la mort, la réclusion perpétuelle, la réclusion à temps de cinq à trente ans, la résidence forcée, la dégradation civique.
• Peines délictuelles principales (art. 17) : l'emprisonnement d'un mois à cinq ans sauf autres limites légales, l'amende de plus de 1 200 dirhams.
• Peines contraventionnelles principales (art. 18) : la détention de moins d'un mois, l'amende de 30 à 1 200 dirhams.

Quand la tentative est-elle punissable ?

La tentative de crime, manifestée par un commencement d'exécution ou des actes non équivoques tendant directement à le commettre, et suspendue ou manquée par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, est assimilée au crime consommé (art. 114). La tentative de délit n'est punissable qu'en vertu d'une disposition spéciale (art. 115). La tentative de contravention n'est jamais punissable (art. 116). La tentative est punissable même si le but ne pouvait être atteint en raison d'une circonstance de fait ignorée de l'auteur (art. 117).

Quelle différence entre coauteur et complice ?

Coauteurs (art. 128) : tous ceux qui, personnellement, ont pris part à l'exécution matérielle de l'infraction. Complices (art. 129) : ceux qui, sans participation directe à un crime ou un délit, ont notamment provoqué à l'action ou donné des instructions par dons, promesses, menaces ou abus d'autorité, ou procuré des armes, instruments ou tout autre moyen ayant servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir.

Quels sont les faits justificatifs et les causes d'irresponsabilité ?

Faits justificatifs (art. 124) : il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l'autorité légitime, lorsque l'auteur a été matériellement forcé d'agir par un événement extérieur irrésistible, ou lorsque l'infraction était commandée par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même, d'autrui ou de ses biens, proportionnée à l'attaque. L'article 125 énumère des cas présumés de légitime défense. Responsabilité : toute personne saine d'esprit et capable de discernement est personnellement responsable des infractions qu'elle commet (art. 132) ; n'est pas responsable celui qui, au moment des faits, était par suite de troubles mentaux dans l'impossibilité de comprendre ou de vouloir (art. 134).

Exemples de questions d'examen corrigées

1. Une loi plus douce entre en vigueur avant le jugement définitif. Laquelle appliquer ?
   La loi la moins rigoureuse (art. 6), sauf si la loi ancienne était une loi temporaire (art. 7).
2. La tentative de vol est-elle punissable ?
   La tentative de délit n'est punissable qu'en vertu d'une disposition spéciale (art. 115) : il faut vérifier dans les articles relatifs au vol si un texte réprime la tentative. La tentative de crime est toujours punissable (art. 114).
3. Distinguez crime, délit correctionnel, délit de police et contravention.
   Le critère est la peine prévue par la loi (art. 111) : peine criminelle, emprisonnement dont le maximum dépasse deux ans, emprisonnement de deux ans au plus ou amende délictuelle, peine contraventionnelle.
4. Quelles sont les conditions de la légitime défense ?
   Une nécessité actuelle de défendre soi-même, autrui ou des biens contre une atteinte injuste, et une défense proportionnée à la gravité de l'attaque (art. 124-3°), plus les cas présumés de l'article 125.
5. Coauteur ou complice : quel critère ?
   Le coauteur participe personnellement à l'exécution matérielle (art. 128) ; le complice aide sans participation directe (art. 129).

Comment préparer l'examen de droit pénal général ?

1. Lisez d'abord l'article du texte officiel, puis le cours du professeur : à l'examen, citer l'article exact rapporte des points.
2. Pour une question de cours : définition, fondement légal (article), conditions, effets, exemple.
3. Pour un cas pratique : faits, qualification juridique, règle (article), application aux faits, conclusion.
4. Entraînez-vous sur les questions ci-dessus en temps limité, sans notes.