Immatriculation d'ensemble au Maroc : procédure gratuite

Mis à jour le 13/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

L'immatriculation d'ensemble (dahir du 25 juillet 1969) est une procédure facultative et gratuite ouverte par arrêté du ministre de l'Agriculture dans des zones rurales. Elle est sans frais si votre réquisition est inscrite dans l'année suivant la publication de l'arrêté au BO (prorogeable de 6 mois). La gratuité ne couvre pas les frais d'opposition ; le délai d'opposition est de deux mois après l'avis de clôture du bornage.

Qu'est-ce que l'immatriculation foncière d'ensemble ?

C'est une procédure spéciale prévue par le dahir 1.69.174 du 25 juillet 1969 relatif à l'immatriculation d'ensemble des propriétés rurales. Le ministre de l'Agriculture crée par arrêté, hors des communes urbaines, des « zones d'immatriculation d'ensemble » où les biens sont immatriculés selon ce dahir et le dahir du 12 août 1913 (art. 1). Selon l'ANCFCC, elle est facultative et gratuite, sauf en cas d'opposition.

Comment savoir si ma zone est ouverte ?

L'arrêté créant et délimitant la zone est publié au Bulletin officiel et affiché à l'autorité locale, à la commune rurale, au tribunal et dans les bureaux de la conservation foncière et du cadastre (art. 2). L'ANCFCC indique mener des campagnes de sensibilisation (affiches, dépliants, radio) et des réunions avec la commune et l'autorité locale. Nous n'avons pas trouvé de liste officielle consolidée des zones ouvertes sur le site de l'ANCFCC au 13 octobre 2026 : renseignez-vous auprès du caïdat, de la commune ou de la conservation foncière, ou consultez le BO (sgg.gov.ma).

Quelles sont les étapes ?

1. Reconnaissance parcellaire : bornes posées sur les limites et levé par l'ingénieur-géomètre-topographe.
2. Enquête juridique : convocation des intéressés, production des titres de propriété (actes de notoriété le cas échéant), remplissage de la réquisition.
3. Enrôlement des réquisitions dans un délai d'un an après la publication de l'arrêté, prorogeable de six mois au maximum (art. 3), puis dépôt de l'état et du plan parcellaires à l'autorité locale, avec un avis au BO affiché trois mois (art. 4).
4. Bornage : programme affiché au moins un mois avant, propriétaires convoqués (art. 5) ; il peut avoir lieu en leur absence mais n'est valable que s'ils y acquiescent ensuite (art. 6).
5. Avis de clôture du bornage publié au BO et affiché (art. 7).

La procédure est-elle vraiment gratuite ?

Oui, sous condition : selon l'article 3, tous les actes de la procédure sont accomplis sans frais si les réquisitions sont inscrites dans l'année suivant la publication de l'arrêté au BO. La gratuité ne couvre pas les frais d'opposition, notamment la taxe judiciaire et les droits de plaidoirie, que l'ANCFCC met à la charge de l'opposant. Pour comparer avec la procédure normale : frais d'enregistrement et de conservation foncière.

Comment et quand faire opposition ?

Toute personne peut faire opposition jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication au BO de l'avis de clôture du bornage ; une opposition tardive peut exceptionnellement être admise selon l'article 29 du dahir sur l'immatriculation (art. 8). Si l'état parcellaire est ensuite modifié, un nouveau délai de deux mois est ouvert, limité aux oppositions liées aux modifications (art. 10). Les états et plans se consultent gratuitement à l'autorité locale et à la conservation foncière (art. 11). L'intervention peut aussi se faire par dépôt de droits acquis (art. 84 du dahir sur l'immatriculation, selon l'ANCFCC).

Que décide le conservateur ?

Selon l'ANCFCC :

• immatriculation et établissement du titre foncier si les formalités sont remplies et qu'aucune opposition n'a été formée ;
• annulation de la réquisition si le bornage n'a pu être effectué ;
• rejet pour irrégularité de la demande ou insuffisance des pièces ;
• transmission au tribunal de première instance pour statuer sur les oppositions.

Quelle différence avec le remembrement et la procédure normale ?

La procédure normale est demandée par le propriétaire, qui en paie les droits (guide de l'immatriculation foncière). Le remembrement rural est, selon l'ANCFCC, une procédure spéciale « obligatoire et gratuite » ouverte par arrêté du ministre de l'Agriculture ; si une zone d'immatriculation d'ensemble est incluse dans un secteur de remembrement, ses réquisitions suivent la procédure du remembrement (art. 14 du dahir de 1969). Page informative : pour un cas particulier, adressez-vous à la conservation foncière compétente.