Marché public : ordre de service, pénalités de retard, réceptions

Mis à jour le 19/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Dans un marché de travaux, l'ordre de service de commencement est donné dans les 30 jours suivant la notification de l'approbation et fait courir le délai d'exécution. Sauf stipulation contraire du CPS, la pénalité de retard est de 1/1000 du montant du marché par jour calendaire, plafonnée à 8 %. La réception provisoire transfère la propriété et ouvre un délai de garantie de 12 mois, suivi de la réception définitive qui libère cautionnement et retenue de garantie (CCAG-Travaux, décret 2-14-394).

Qu'est-ce qu'un ordre de service et comment y répondre ?

L'ordre de service est un document émis par le maître d'ouvrage pour notifier à l'entrepreneur des décisions ou informations concernant le marché (article 11 du CCAG-Travaux, décret n° 2-14-394) :

• il est écrit, signé, daté, numéroté et enregistré au registre du marché, en deux exemplaires ;
• l'entrepreneur renvoie un exemplaire signé et daté dans les 3 jours ; à défaut, il est réputé reçu à la date de notification ;
• s'il estime que l'OS dépasse ses obligations : il le signe avec la mention « signé avec réserve », puis explicite ses réserves par écrit dans les 10 jours, sous peine de forclusion ;
• le maître d'ouvrage dispose de 7 jours pour ordonner l'exécution par un second OS ; l'entrepreneur doit refuser ce second OS s'il présente un danger d'effondrement ou une menace pour la sécurité, s'il est sans lien avec l'objet du marché, ou s'il dépasse les taux d'augmentation autorisés.

Quand doit être donné l'ordre de service de commencement des travaux ?

Selon l'article 40, l'ordre de service de commencement est donné dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification de l'approbation du marché, après constitution du cautionnement définitif s'il est exigé. La date de démarrage qu'il fixe ne peut, sauf urgence, être inférieure à 10 jours à compter de sa notification. Si l'OS n'est pas notifié dans ce délai, l'entrepreneur a droit à la résiliation du marché s'il la demande dans les 30 jours suivant l'expiration du délai, sous peine de forclusion. Rappel : un marché n'est valable et définitif qu'après son approbation, qui doit intervenir avant tout commencement d'exécution (article 142 du décret 2-22-431).

Comment se calcule le délai d'exécution ?

• Le délai d'exécution court à partir de la date fixée par l'ordre de service de commencement ; il est immuable (article 8).
• Tout délai commence le lendemain du fait générateur à zéro heure ; en jours, il s'agit de jours calendaires ; en mois, il se compte de quantième à quantième.
• Si le dernier jour est férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant.
• Des délais supplémentaires ne sont possibles qu'en cas de force majeure, d'ajournement partiel, d'augmentation dans la masse des travaux ou de travaux supplémentaires.

Quel est le montant des pénalités de retard dans un marché public ?

Selon l'article 65 du CCAG-Travaux, sauf stipulation différente du CPS :

• pénalité par jour calendaire de retard égale à un pour mille (1/1000) du montant du marché initial, majoré des travaux supplémentaires et de l'augmentation dans la masse ;
• les repos hebdomadaires et jours fériés ou chômés ne sont pas déduits ;
• les pénalités sont encourues dès la constatation du retard et déduites d'office des sommes dues ;
• plafond : 8 % du montant initial (avec les majorations) ; une fois atteint, l'autorité compétente peut résilier le marché (article 79) ;
• délais partiels : retenue provisoire de 1/1000 par jour de retard, restituable si le CPS le prévoit et si le délai global est respecté.

Comment se déroule la réception provisoire ?

L'entrepreneur avise par écrit le maître d'ouvrage de l'achèvement des travaux ; celui-ci désigne les personnes chargées des opérations préalables à une date située au plus tard 10 jours après réception de l'avis (article 73). Trois situations :

• travaux conformes : la réception provisoire est prononcée par procès-verbal et prend effet à la date de l'avis de l'entrepreneur ;
• imperfections ou malfaçons : notification par OS avec un délai de reprise, puis 15 jours au maître d'ouvrage pour vérifier la levée des anomalies ;
• anomalies mineures sans incidence sur la fonctionnalité : réception prononcée avec un délai de reprise n'excédant pas un mois.

Quand intervient la réception définitive et la restitution des garanties ?

• Délai de garantie : 12 mois à compter du procès-verbal de réception provisoire, sauf stipulation différente du CPS ; l'entrepreneur doit réparer à ses frais les malfaçons (article 75).
• L'entrepreneur demande par écrit la réception définitive 20 jours au plus tard avant la fin du délai de garantie ; le maître d'ouvrage désigne les personnes chargées au plus tard dans les 10 jours suivant l'expiration de ce délai (article 76).
• Conditions : obligations remplies, indemnités de la loi 7-81 payées pour les dommages à la propriété privée, plans de récolement remis.
• Ensuite, la retenue de garantie et le cautionnement définitif sont restitués, et la garantie décennale court (article 769 du DOC).