Délais de paiement Maroc (loi 69-21) : amende et déclaration

Mis à jour le 16/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Selon la loi 69-21, le délai de paiement entre entreprises est de 60 jours à compter de la facture à défaut d'accord, et 120 jours au maximum s'il est convenu. Le retard entraîne une amende au profit du Trésor : taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le 1er mois + 0,85 % par mois supplémentaire, sur le montant TTC, payée avec une déclaration électronique trimestrielle (chiffre d'affaires supérieur à 2 MDH).

Qui est concerné par la loi 69-21 sur les délais de paiement ?

Selon l'article 78-1 du Code de commerce (remplacé par la loi 69-21), un délai de paiement doit être fixé pour les transactions entre commerçants ayant au Maroc un siège social, un domicile fiscal ou un établissement. Sont aussi concernés les personnes de droit privé délégataires d'un service public et les établissements publics exerçant habituellement ou professionnellement des activités commerciales. Le chapitre ne s'applique pas aux personnes dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 2 000 000 DH hors TVA. Pour l'auto-entrepreneur, voir le statut d'auto-entrepreneur.

Quel est le délai de paiement légal entre entreprises ?

• Sans accord des parties : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
• Délai convenu : 120 jours au maximum à compter de la date d'émission de la facture.
• Établissements publics concernés : les délais courent à partir de la date de constatation du service fait.
• La facture doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de livraison, d'exécution des travaux ou de la prestation ; à défaut, le délai court à partir de la fin de ce mois.
• Transactions périodiques n'excédant pas un mois : le délai court à partir du premier jour du mois suivant.
• Un décret, pris après avis du Conseil de la concurrence, peut fixer pour certains secteurs un délai ne dépassant pas 180 jours.

Quel est le montant de l'amende pour retard de paiement ?

Selon l'article 78-3, chaque manquement au délai de paiement entraîne une amende au profit du Trésor :

• au taux directeur de Bank Al-Maghrib en vigueur à la fin du premier mois de retard,
• plus 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire,
• appliquée au montant TTC non payé dans le délai légal, facture par facture,
• et payée spontanément en même temps que la déclaration de l'article 78-4.

Quand et comment déclarer les délais de paiement ?

Selon l'article 78-4, les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 2 000 000 DH déposent une déclaration électronique auprès de l'administration avant la fin du mois qui suit chaque trimestre (chaque période de trois mois), selon un modèle établi par l'administration, même sans aucune facture en retard. Elle indique notamment l'identification de l'entreprise, la période, le chiffre d'affaires, les factures impayées ou payées hors délai, le montant de l'amende et les factures en litige, avec un état détaillé par facture (référence, dates, montant, date de paiement, nombre de mois de retard, amende…). L'état est visé par le commissaire aux comptes si le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 50 000 000 DH, sinon par un expert-comptable ou comptable agréé. Pour le formulaire en ligne, consultez le portail de la DGI tax.gov.ma et notre calendrier fiscal.

Quelles sanctions en cas de défaut de déclaration ou de paiement de l'amende ?

Selon l'article 78-6, le défaut ou le retard de déclaration, ou de paiement de l'amende, est sanctionné selon le chiffre d'affaires annuel hors TVA :

Quel calendrier d'entrée en vigueur pour la loi 69-21 ?

Selon l'article 2 de la loi 69-21 (BO en arabe n° 7204 du 15 juin 2023) :

• Chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 DH : dès le premier jour du mois suivant la publication.
• Plus de 10 000 000 à 50 000 000 DH : à partir du 1er janvier 2024.
• Plus de 2 000 000 à 10 000 000 DH : à partir du 1er janvier 2025.
• Pas d'amende sur les factures émises avant le 1er janvier 2025 d'un montant inférieur ou égal à 10 000 DH TTC.
• Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 50 000 000 DH ont déposé une déclaration annuelle au titre de 2024 et 2025, avant le 1er avril 2025 et le 1er avril 2026, sous peine de 20 000 ou 50 000 DH selon la tranche.

Comment contester l'amende ou en demander la remise ?

Les amendes non payées spontanément sont émises par ordre de recette et recouvrées selon le Code de recouvrement des créances publiques (loi 15-97, article 78-7). Pour contester : réclamation au ministre chargé des finances ou à son délégué dans les 6 mois suivant le mois de l'ordre de recette ; en cas de rejet ou de silence pendant 3 mois, recours devant le tribunal compétent dans les 2 mois (article 78-9). Une remise ou modération peut être demandée, mais seulement après régularisation des factures concernées (article 78-10). Page informative ; le texte de loi et l'administration compétente font foi.