CORRIGE TSC EFF 2018 SYNTHESE 2

L’organisation du registre de commerce. • La tenue des livres de commerce et la conservation des correspondances commerciales: • L’ouverture d’un compte bancaire ou postal. • La publicité.

L’insertion par voie de presse. Le dépôt d’actes au secrétariat greffe du tribunal de première instance. L’inscription au registre de commerce. DOSSIER 2 : TECHNIQUES JURIDIQUES A L’INTERNATIONAL / (10POINTS) 1) répondre par vrai ou faux dans le tableau cidessous. (4points) :

Vous prenez en charge le poste acheminement Vous vous charger du dédouanement export Vous prenez en charge le risque de la marchandise Vous déchargez la marchandise sur quai à Casablanca.

3.Vous vendez DAP Vous payez les droits de douane import New York Vous vous occupez du poste acheminement 4. Vous vendez CFR Vous assurez le risque de la marchandise jusqu’au Lehavre port arrivée Vous payez le chargement de la marchandise

2) Si la société veut utiliser les conditions générales de vente, citer et expliquer ses principes de rédaction. (3 points)

Eviter les clauses excessives ou abusives : De nombreuses législations nationales interdisent les " clauses abusives " qui privent le client de toute garantie ou de recours en responsabilité.

Aller à l'essentiel : Les conditions générales doivent contenir les dispositions importantes relatives au prix, aux conditions de paiement, à l'étendue de la responsabilité du fournisseur

Distinguer le général du particulier : Les conditions générales ne doivent normalement présenter que ce qui est permanent, ce qui est répétitif dans l'espace et dans le temps. Les paramètres qui dépendent essentiellement de la nature de l'opération envisagée doivent être regroupés dans des " conditions particulières ".

Ne pas hésiter à les modifier : Les conditions de vente ne constituent pas une donnée immuable et il peut être nécessaire de les aménager si une fois confrontées à la réalité, elles présentent des faiblesses, si des incidents répétés se produisent, notamment sur les conditions de paiement ou encore si des modifications dans la réglementation ont été constatées.

Rédiger des conditions générales lisibles : Il faut proscrire les caractères trop petits car elles pourraient être opposables. Lorsque les conditions générales sont imprimées au verso des documents contractuels, il convient de porter au recto, d'une manière très apparente, une mention du type " voir verso nos conditions générales de vente ".